Inspection De Travail

blissements industriels et commerciaux. Ce dahir a été abrogé par celui du 2 juillet 1947. Avec l’avènement du nouveau code de travail en 2004, l’inspection du travail s’est vue attribué d’avantage de missions. A l’heure actuelle, il est important de s’interroger sur les missions, les attributions ainsi que la place qu’occupe cet organe dont la structure et les missions ont été réaménagées par le nouveau code du travail de 2004.

Droit du travail 2011-2012

Chapitre 1 : Structure et organisation de l’inspection du travail au Maroc

Au Maroc, l’inspection du travail se trouve sous la tutelle du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Celle-ci fait partie de la direction du travail qui relève du département de l’emploi et qui regroupe l’inspection du travail et l’inspection médicale du travail.

Section 1 : L’inspecteur de travail

Selon l'article 532 du code du travail, l'inspecteur du travail est chargé d’assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires en tant que représentant de l’état dans le monde du travail. Il est chargé également de fournir des informations et des conseils techniques. Les informations et les conseils sont donnés aux salariés, aux employeurs ainsi qu'aux organisations professionnelles. L'inspecteur du travail fournit également toutes les informations nécessaires aux délégués des salariés, aux représentants syndicaux et aux syndicats. Celui-ci a des prérogatives considérables mais aussi des obligations à respecter quant à la façon de les exercer. L’inspecteur du travail doit nécessairement coopérer étroitement avec les employeurs et les

travailleurs. L’objet de l’inspection est de veiller à ce que le plus grand nombre possible de problèmes relatifs à la protection de tous les travailleurs soit réglé sur le lieu du travail idéalement à l’issu d’un dialogue et d’une concertation directement concernée. Paragraphe 1 : Statuts Les inspecteurs du travail sont des agents publics. Ils étaient soumis au statut particulier du personnel du ministère du travail et des affaires sociales promulgué par le dahir du 2 février 1967. Suite aux revendications de l’association marocaine des inspecteurs du travail, il a été adopté en juillet 2008 un nouveau statut particulier pour les agents chargés de l’inspection du travail. Ce nouveau statut leur confère plus de stabilité et de garanties juridiques.

Ils sont, par ailleurs, tenus de prêter serment avant de commencer leurs fonctions. En outre, ils demeurent soumis aux dispositions du dahir du 14 février 1958 portant sur le statut général de la fonction publique en ce qui concerne seulement le secret professionnel et l’obligation de discrétion. Ils sont pénalement sanctionnés en cas de violation de ces obligations déontologiques. L’inspection du travail compte environ 470 agents (2010) tous grades confondus.

Le corps inspectoral est organisé de façon hiérarchique.

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Au sommet se trouvent les inspecteurs chefs divisionnaires ou inspecteur du premier grade, suivis des inspecteurs divisionnaires ou inspecteurs du deuxième grade, des inspecteurs du travail ou inspecteurs du troisième grade, les inspecteurs adjoints du travail, contrôleurs du travail et les agents administratifs. Tous relèvent de la direction du travail qui comprend quatre divisions notamment:  La division de la Sécurité, de l'Hygiène et de la Médecine du Travail;  La division du Contrôle des Lois Sociales en Agriculture;  La division de la Réglementation et des Organismes Internationaux ;  La division du Contrôle de l'application de la législation du travail.

Au niveau local, l’inspection du travail est représentée dans divers délégations du travail à travers le Royaume. Ces délégations sont structurées en circonscriptions (au nombre de 78 environ) qui comprennent des sections. Par exemple au niveau de la délégation préfectorale de Rabat nous retrouvons quatre circonscriptions comptant chacune environ 300 établissements placés sous le contrôle d’un inspecteur du travail. Enfin, chaque circonscription est placée sous la responsabilité d’un chef qui est aussi inspecteur du travail. Après avoir défini leur statut, la loi a pris le soin de définir les missions et moyens d’action dont disposent ces agents. Paragraphe 2 : Missions La mission et les pouvoirs qui sont confiés à l'inspection du travail sont source d'enjeux au sein du monde du travail. L’inspecteur du travail a donc pour principales missions de :  Contrôler l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… en vertu de l’article 532-1 du nouveau code du travail.  Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,  Faciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.

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Paragraphe 3 : Opérations autorisées et moyens d’action Les agents de l’inspection du travail peuvent :

 

Pénétrer dans l’entreprise et la visiter librement, Mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication des documents nécessaires,



Demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupant des postes dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne auprès de qui ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,



Faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et du matériel.

L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne :



Le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), des médecins du travail,…



Certains dispositifs relatifs à la durée du travail, par exemple la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel

 

Le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions) Le règlement intérieur.

Remarque : Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif

(recours gracieux - devant l’inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif). Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à :

 Des observations rappelant les règles en vigueur,  Des mises en demeure de se conformer à la réglementation,  Des procès-verbaux pour les infractions pénales,  Une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de

risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante,

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 Une décision d’arrêt d’activité dans certaines situations de danger lié au risque chimique par

exemple,

 Une décision (par exemple, de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de

l’entreprise,…). Paragraphe 4 : Procédure d’inspection En premier lieu, les inspecteurs doivent s'entretenir avec l'employeur, les institutions représentatives du personnel et les salariés. Ensuite, ils procèdent à la vérification des documents tenus par l'employeur. Ils doivent également observer les conditions du travail au sein de l'entreprise. Ce processus d'inspection va permettre d'évaluer le degré de conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et d'accompagner les employeurs et les aider dans le processus de mise en conformité. Les visites de contrôle visent également à l'amélioration des conditions du travail et à la promotion de la santé et la sécurité des salariés.

Sur les lieux du travail, l'inspecteur doit observer attentivement les postes du travail dans le but d'identifier les risques réels et potentiels que présentent les bâtiments, l'équipement, l'environnement, Ce contrôle les permettra procédés d'identifier tout et risque les méthodes une de action travail. immédiate.

requérant

A la