Institutions juridictionnelles

Institutions Juridictionnelles :

≠ → Ø

Intro : objet du cours → étude des institutions.

Qu’est ce qu’une institution ? Il désigne une structure fondamentale de l’organisation sociale, manifestant la dimension créatrice et organisatrice de la fct° humaine.

Institution organe : organisme dont le statut et le fonctionnement est régit par le droit.

Institution mécanisme : faisceau de règle qui encadre une institution organe ou une situation donnée (mariage).

Institution juridictionnelle : renvoie à l’idée de juridiction qui désigne le pouvoir de dire le droit, de rendre la justice.

Justice : terme qui a plusieurs sens. Peut être un idéal mais aussi renvois à la fonction de juger et par raccourcît l’ensemble des institutions qui exerce cette fct° de juger.

Justice civile qui intéresse les particuliers au nom de l’ordre public des infractions.

Partie 1 : La justice :

La justice remplit 2 rôles :

• Rôle politique : en ce qu’elle constitue un pouvoir, symbole de puissance.
• Rôle social : répond à un besoin social essentiel, celui de voir trancher les conflits pour maintenir la paix dans la Sté → apparaît comme un devoir imposé à l’Etat.

Etat tenu de rendre la justice lorsqu’on le lui demande (art 4 du C civil).

Justice apparaît comme un service public.

Titre 1 : La justice en tant que pouvoir :

Justice au sens de fonction de juger est au même titre que l’édiction du droit ou sa mise en application, un pouvoir.

Section 1 : Définition de la  fct° juridictionnelle :

A 1ère vue, tentant d’assimiler la fct° juridictionnelle à l’activité du juge et de considérer que tte actes accomplis par le juge relèverait de la fct° juridictionnelle.

→ ce n’est pas le cas, si le juge accomplit des actes juridictionnels, il en réalise d’autres qui n’ont pas ce caractère

→ particularité.

Parmi les actes du juge lesquels sont des catés juridictionnels ?

1. Les critères de l’acte juridictionnel :

→ matérialise l’act de juger. Cet acte est susceptible de se voir affubler de dénomination diverse (décision, jugement, ordonnance).

Décisions : terme générique qui peut être utilisé pour désigner tt acte du juge.

Jugement : désigne une décision qui émane du tribunal.

Arrêt : émane d’une cour ou d’une juridiction sup.

Ordonnance : décision rendue par un juge unique.

Sentence : désigne la décision rendue par un arbitre à l’occasion d’un arbitrage.

1. Le choix des critères de l’acte juridictionnel :

→ rien d’évident car doctrine partagée sur ces critères.

1. Critère formel :

→ tiennent à la forme de l’acte, selon les partisans, c’est l’apparence extérieure de l’acte qui permet de savoir si il est juridictionnel ou non :

• Critère organique : se réfère à la qualité de l’auteur de l’acte. Pour être qualifié d juridictionnel, l’acte doit émaner d’une juridiction, organe spé, hiérarchisé et indépendant.
• Critère procédural : se réfère aux modalités de l’élaboration de l’acte. Pour être qualifié de juridictionnel, l’acte doit être rendu au terme d’un procédure offrant au plaideur les garantis du procès équitable (motivation, implique un examen loyal et impartial de la Q° en cause).

→ se révèle être insuffisant car leur application conduit a qualifier de juridictionnel un trop grand nombre d’acte trop variés pour constituer une catégorie homogène.

1. Critères matériels :

Critères qui tiennent à la substance contenue de l’acte et qui se multiplies.

• Idée de contestation qui serait déterminante de m’acte juridictionnel → celui qui tranche une contestation, litige.

Faiblesse : il conduit a laisser de coté un certain nombre de décision rendu par le jugée en l’absence de conflit entre les partis (divorce avec consentement mutuel).

• Tient à la structure de l’acte. Pour être juridictionnel, l’acte doit englober 3 éléments : une Q° posée au juge par un parti, une analyse de cette Q° et une réponse. Etape de l’analyse → déterminante, caractéristique de l’acte car lors de cette étape il faut appliquer le syllogisme.

→ acte juridictionnel : acte du juge qui se saisit d’une situation donnée, statut par application des règles de droit relativement à cette situation et ce qu’il y ait litige ou non.

1. La mise en œuvre des critères :

Pour identifier l’acte juridictionnel il faudrait combiner ces différents critères.

→ se caractérise par une réunion + ou – parfaite d’un faisceau de critère tant matériel que formel.

• La plus juridictionnelle : décision contentieuse : met fin à une contestation par application de droit → remplit chaque critère.
• Plus contestée : décision gracieuse : décision par laquelle le juge intervient pour contrôler une situation en l’absence de tt litige (art 25 du C de procédure civil). Ce contrôle du juge peut être + ou – poussé. Parfois l’intervention du juge sera requise pour vérifier la situation → devra contrôler l’opportunité de la mesure requise compte tenu des intérêts en présence (divorce, adoption).

Autre décision gracieuse qui exige une vérification min : contrôl formel du juge. Le juge n’intervient que pour recueillir une déclaration, délivrer un titre de preuve → officier public, les actes qu’il rend à ce titre ne relève pas de l’acte juridictionnel.

• 3ème catégorie qui ne sont pas considéré comme juridictionnel : mesure d’administration judiciaire : désigne les taches de nature administrative que les juges peuvent se voir confier → permettre le bon fonctionnement des services juridictionnels (répartir les affaires entre les différentes chambres de juridiction), idem pour la fixation de la date d’audience.

→ objectif de permettre le bon fonctionnement d’une instance donnée (radier une affaire).

1. Les attributs de l’acte juridictionnel :

1. L’autorité de la chose jugée :

Acte juridictionnel → autorité spé pour les partis. Autorité de la chose jugée.

Cela implique que sauf ouverture d’une voie de recours, les partis ne peuvent pas faire trancher une nouvelle fois le litige quand l’acte a été rendu (art 480 de code de procédure civil). Une fois que le juge a apporté une réponse à la Q°, cette réponse ne peut pas être remise en cause en dehors des voies de recours (faire appel).

→ éviter une remise en cause incessante des décisions de justice.

Effet extinctif qu’on attache à l’acte trouve son équivalent du coté du juge.

1. Le dessaisissement du juge :

Acte qui met fin à la contestation, le juge se trouve dessaisit de cette contestation (art 481), sauf cas exceptionnel, le juge ne peut pas revenir sur sa décision pour se rétracter ou modifier.

Il a épuisé son pouvoir de juridiction → sécurité juridique.

1. La force exécutoire :

→ à condition que certain critère soit remplit : lorsqu’il n’est plus susceptible de faire un recours suspensif d’exécution, d’un appel.

→ c’est ce qui autorise le recours aux procédures légales de contraintes si la décision n’est pas exécutée volontairement.

Formule exécutoire → réclamer le concours d’un huissier (quand la partie refuse de verser une certaine somme d’argent).

Il s’agit de faire dire le droit, quelles règles s’appliquent, d’exercer un certain pouvoir de commandement → source de puissance, l’Etat se le réserve.

Section 2 : Titulaire de la fonction juridictionnelle :

Symbole de souveraineté étatique. La Justice relève de l’Etat et de lui seul → monopole de la justice.

1. Le principe du monopole de la justice :

1. Origine du monopole de l’Etat :

Source de pouvoir, la fonction juridictionnelle a été l’objet de tte les convoitises.