L'arrêt d'une cour de cassation

                                                                    TD 7   

Dit Miriam etre : Ancienne unité de mesure lié au délai de communication de l’époque.

Il fallait le tps qu’elle se propage et qu’elle soit connu.

L’ordo du 20 février 2004 qui prévoit que la publication au JO est assurée sur papier et sur internet.

C’est le même jour pour tt le monde.

Accroche : « nul n’est censé ignorer la loi »

Une E étrangère implanté en Fr peut-elle invoquer son ignorance des différences de législations pr ne pas être condamné pénalement ?

1/ Le constat d’1 manquement à 1 obligation légale

A/ La présomption de connaissance de la loi (art L 1221-10 du code de L)

Les plaideurs ne peuvent invoquer l’ignorance d’1 rè de D pour y échapper, tte personne ne peut se prévaloir de son état d’ignorance pr se décharger d’1 loi.

Art1 Du CC au JORF (journal officiel)

Ordonnance du 20 février 2004 ------> en parler et dire que la publication est assurée par les PP car ces textes doivent permettre aux citoyens d’en prendre connaissance et conscience au vu de leur caractère obligatoire pr qu’ils puissent adopter 1 comportement conforme à la loi.

B/ L’erreur de D invoquée comme cause d’irresponsabilité/imputabilité (art 122-3 du code pénal)

Assouplissement ds des cas très limités du principe de présomption de connaissance de la loi ou il est possible d’invoquer la présomption de l’ignorance et d’échapper ainsi à l’appli de la loi car il aurait été commis 1 erreur de D.

Erreur de D c’est l’erreur sur le contenu de la loi.

Le demandeur de natio allemande argumente qu’il pensait qu’il existait « une identité entre les légi Fr et all relatives à l’embauche des salariés »

2/ Le rejet de la présomption d’ignorance

A/ L’appréciation souveraine de la bonne foi du gérant

« Dès lors que le prevenu dDT L’E est implanté de longue date en Fr et qui pouvait solliciter l’avis de l’inspection du L sur l’étendu de ses obligations de ses ébauches en terme de salarié »

Pr la haute cour l’ignorance du gérant n’est pas légitime et dit « ne saurait invoquer utilement la cause d’irresponsabilité par l’art 122-3 du code pénal »

B/ La responsabilité pénale comme sanction

Rejet du pourvoi du gérant par la cour de cassation càd confirmation de la décision de la CA et surtout confirmation du tribu correctionnel càd qu’il est considéré coupable d’exécution d’1 L dissimulé et dc validation de cette sanction pénale.