L’organisation de la cour de cassation

un total de dix-neuf membres. Le renvoi devant une telle formation est décidé par le premier président ou la chambre saisie. Il peut l ’être lorsque l ’affaire pose une question de principe. Il doit l ’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.

Les chambres mixtes comprennent, outre le premier président ou son suppléant, quatre magistrats de chacune des chambres qui la composent (le président, le doyen et deux conseillers). Ce type de formation a essentiellement pour utilité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres.

A chaque chambre sont affectés un ou plusieurs greffiers.


Il existe auprès de la Cour de cassation un Bureau d'aide juridictionnelle, dont le fonctionnement associe magistrats, avocats, agents de l ’Etat et usagers. Ce bureau, dont le président est désigné par le premier président, a pour mission de se prononcer sur les demandes de prise en charge des frais d’avocat présentées par les demandeurs ou défendeurs à l’occasion d’un pourvoi, assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale.

Du point de vue de l’administration, on verra plus loin que le premier président pour le siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l ’un et l ’autre auprès d ’eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur des ressources humaines, gestionnaire et chargé de communication.

Un « bureau », composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, a certaines compétences spécifiques ; il « règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets ». Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, et dresse la liste nationale des experts. Il joue aussi le rôle de conseil auprès du premier président, qui peut prendre ses avis sur les grandes questions touchant à l ’organisation et au fonctionnement de la Cour.

Enfin, comme toute juridiction, la Cour de cassation comporte un greffe, qui comprend l ’ensemble des services administratifs du siège. Il est dirigé par le greffier en chef, qui assume la responsabilité de son fonctionnement sous l’autorité du premier président.

LES MEMBRES DE LA COUR DE CASSATION

Une distinction essentielle, au demeurant fondamentale dans le système judiciaire français, est à faire entre les membres du siège et ceux du ministère public. Les premiers ont pour fonction essentielle de juger ; les seconds portent la parole aux audiences et sont, à ce titre, chargés de défendre la loi en veillant à ce qu’il en soit fait une application exacte.

Le siège

Les magistrats du siège comprennent le premier président, les présidents de chambre, les conseillers et les conseillers référendaires.

Le premier président a des attributions à la fois juridictionnelles et administratives. Il préside les assemblées plénières et les chambres mixtes de la Cour. Il préside une des chambres quand il l ’estime souhaitable. Il statue sur la demande d ’urgence formée par une des parties au pourvoi, et peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires. Il juge de la pertinence des demandes en autorisation d’inscription de faux formées par les parties contre une pièce produite devant la Cour de cassation. Il constate la déchéance du pourvoi pour non production de mémoire dans le délai ou son irrecevabilité ainsi que les désistements. Il statue sur les demandes de retrait du rôle. Il connaît des décisions du bureau d’aide juridictionnelle, qui peuvent lui être déférées. Il affecte les conseillers, conseillers référendaires et greffiers de chambre à chacune des six chambres de la Cour. Il préside enfin le Bureau et a autorité sur le greffier en chef pour l’administration.

Les présidents de chambre, au nombre de six (le 7ème étant le directeur du Service de Documentation, des études et du Rapport), président les audiences de leur formation. En leur absence, l’audience est présidée par le conseiller le plus ancien de la chambre, appelé doyen ou, à défaut, par le plus ancien des conseillers présents.

Les conseillers, c’est-à-dire les juges de la Cour, sont au nombre de cent vingt, auxquels s’ajoutent trente-cinq emplois prévus pour la nomination des premiers présidents de cours d’appel et du président du tribunal de grande instance de Paris. Ils sont nommés par décret du président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont choisis essentiellement parmi les magistrats de l ’ ordre judiciaire mais il existe quelques intégrations de professeurs de droit ou d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Au nombre des conseillers, il convient d’ajouter, dans la mesure où leurs fonctions sont identiques, celui des conseillers en service extraordinaire (dix postes), qui sont nommés pour cinq ans, en raison de leur compétence et de leur expérience.

Les conseillers sont aussi appelés à siéger dans différentes commissions et institutions, auxquelles ils sont nommés généralement par désignation, ou sur proposition, du premier président.

Dans chaque chambre, le plus ancien des conseillers, qui porte le nom de doyen, exerce un rôle de supervision de l ’ensemble des affaires.

Les conseillers référendaires, dont le nombre s ’élève à soixante-dix , sont choisis parmi les magistrats en fonction