L'exigence de licéité du contrat

L’exigence de licéité du contrat

« Autre temps, autres mœurs », cette citation de Pindar, poète grec, illustre bien les répercussions que peut avoir l’évolution de notre société sur notre manière de penser. C’est pour s’accorder avec l’évolution des mœurs que le droit par le législateur et la jurisprudence va donc s’adapter. La notion de contrat est une notion centrale du droit des obligations, la licéité de celui-ci est cependant tributaire des évolutions de la société, de sa conception des mœurs et de l’ordre public. La conception positive du droit des obligations français bien qu’offrant une grande liberté contractuelle se doit donc d’imposer des limites quant à la licéité de l’objet comme de la cause du contrat. C’est en substance ce que le Code civil impose dans son article 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. », l’objet de l’obligation doit aussi être « dans le commerce d’après l’article 1128 et enfin l’article 1133 impose que “la cause soit illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public”. L’exigence de licéité est donc bien établie. La question de savoir ce qu’est un contrat licite, illicite. Quelles sont les sources de cette licéité, illicite ? C’est une question des plus difficiles, parce que les mœurs évoluent, la morale publique ou sociale, n’est donc pas la  même selon les sociétés dans l’espace et dans le temps. Les notions d’ordre public et de bonnes mœurs sont en effet évolutives.

Il est donc intéressant de se demander quelles sont les caractéristiques de cette exigence de licéité et comment est-elle mise en œuvre afin de s’adapter à notre société et nous créer un environnement épanouissant. Nous verrons dans un premier temps sur quoi se base cette exigence de licéité et (I) puis à sa mise en œuvre (II).

I)        L’exigence de licéité tributaire de l’évolution des mœurs

Nous verrons que l’exigence de licéité repose sur des valeurs qui sont fondamentales (A) et donc morales (B) ce qui en fait des valeurs intimement liées aux bonnes mœurs.

A)        La licéité protégeant des valeurs fondamentales.

Les valeurs fondamentales, cela signifie que le contrat doit respecter les valeurs sur lesquelles repose la société. Dans ces valeurs fondamentales, il y a en premier l’État, la convention doit respecter ce qui fait l’État, et ce qui fait la démocratie, l’individu, ce qui fait que le contrat ne peut porter atteinte à l’individu et enfin la famille, valeur fondamentale sur laquelle repose la nation : Loi de 1994 art 1er : “la famille est une valeur fondamentale sur laquelle repose la nation”.

L’État est probablement la valeur fondamentale la plus importante étant donné qu’elle est indispensable aux deux autres. Ainsi, l’intégrité de la “machine” est protégée. Mais comment s’exerce cette licéité. Le droit de vote par exemple est un droit qui est inaliénable, on ne peut le vendre ni l’instrumentaliser comme le montre un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013, en effet, un parti politique qui avait signé des contrats avec des candidats auxquels il accorderait l’investiture, elle en déduit que ces versements ont une cause illicite.

La famille, le mouvement contemporain étant dans une phase de contractualisation du domaine de la famille, ce domaine est donc particulièrement sensible à la licéité du contrat comme nous avons pu le voir avec les différents problèmes juridiques que pouvait apporter le projet de loi du “mariage pour tous”. Il existe des conventions qui régissent l’autorité parentale, mais aussi des impératifs entre les époux. Il a d’ailleurs été jugé que les conventions ne peuvent pas porter atteinte à la liberté fondamentale de se marier et la jurisprudence a sanctionné les clauses de célibat.

Enfin, l’individu, microcosme juridique de la société, profite de la licéité des obligations. En ce sens, le corps humain est hors commerce, il est inaliénable. Il faut protéger le corps humain et sa marchandisation : la loi de 1994 sur la bioéthique, a introduit ces dispositions dans le Code civil, aux articles 16-1 et suivant, cette loi parle de non-patrimonialisation. Il est prohibé, de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits. L’article 16-5 dit par exemple que : “les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses éléments ou à ses produits sont nulles”. La France condamne donc évidement fermement le trafic d’organes ou d’individus, mais des questions plus délicates font leur apparition par exemple les convention de mère porteuse, l’arrêt de l’AP du  31 mai 1991 dans lequel la Cour de cassation a opposé un principe : “la convention par laquelle une femme s’engage, fût à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant, pour l’abandonner à sa naissance, contrevient tant au principe d’ordre public, de l’indisponibilité du corps humain, qu’à celui e l’indisponibilité de l’état des personnes”. La politique actuelle va cependant plutôt à l’encontre de cela au regard notamment de la circulaire en vue de reconnaitre juridiquement les enfants nés par PMA et GPA à l’étranger de notre Garde des Sceaux. Cette licéité quant à l’individu est même étendue au non-physique puisque la dignité de la personne humaine est un principe reconnu dans le préambule de la constitution de 1946 et la constitution de 1958 et élevé au rang de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel en 1994.

La protection des valeurs fondamentales est un donc un enjeu majeur de la licéité, nous nous intéresserons a comment cela influe sur les valeurs morales de notre société, les bonnes mœurs.

B)        La licéité intimement liée aux mœurs de son temps

Les valeurs fondamentales vues précédemment sont des valeurs qui sont au cœur de la réflexion, de la société, de la philosophie ou plutôt de la morale. Or, la morale est propre à chacun et surtout est la ressentie d’une société par rapport à son contexte historique et sociologique, la résultante de son environnement. C’est pourquoi les mœurs évoluent comme les fondamentaux le font. Ainsi nos valeurs fondamentales donnent lieu à des mœurs qui évoluent, mais qui tendent aujourd’hui à se scinder en une morale plus crue qui est celle de la société et en des mœurs plus formelles qui sont liées à l’éthique professionnelle.

La morale de la société, c’est celle s’attachant à un comportement, celle de l’homme faisant un cadeau à sa maitresse par exemple, la Cour de cassation a estimé qu’elles étaient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, mais plus récemment dans un arrêt du 29 octobre 2004 qu’une convention pareille n’était pas nulle. Plus récemment, dans son arrêt galopin du 3 février 1999, la Cour de cassation fait face au cas d’une relation entre un homme de 90 ans et son infirmière d’une vingtaine d’années. Elle lui avait écrit “pas d’argent, pas d’amour”, il y a donc polémique sur l’immoralité de la convention. On voit donc bien ici l’intervention des valeurs fondamentales que peuvent avoir l’ » individu ou la famille ou même l’état dans ses applications juridiques fluctuant au grès des mœurs.