La Place Des Régions En France

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Un rôle actif et croissant dans des domaines variés

- L'État a transféré des compétences propres aux régions françaises dans les domaines de la planification et de l'aménagement du territoire, des transports (surtout ferro­viaires avec les TER), de la formation et de l'enseignement (les lycées et leur personnel, TOS) et du développement économique, social et culturel. Les régions y consacrent 75 % de leurs dépenses (camembert, p 51, n° 1). - Le dernier quart des dépenses des régions finance des politiques volontaristes, décidées et mises en œuvre par les Régions, dans des domaines variés comme l'environnement, la recherche, la jeunesse et la culture.

C. … mais confronté à de nombreuses limites

1) La Région doit partager son rôle avec d'autres acteurs

État, départements, communes, intercommunalités multiplient les acteurs, notam­ment en matière d'aménagement du territoire, d'aides économiques, de protection de l'environnement et du cadre de vie. En ce qui concerne l’État, le Contrat de projet État-Région (CPER), pour la période 2007-2013, met en phase les orientations de l'État avec les priorités de la Région dans les domaines concernant la compétitivité et l'attractivité du territoire, la promotion du développement durable et la cohésion sociale et territoriale.

SYNTHÈSE DU CPER RHÔNE-ALPES 2007-2013

L'État et la Région Rhône-Alpes conviennent d'engager, au travers du CPER, les 13 grands projets

précisés ci-dessous :

1 : Investir sur des axes ferroviaires majeurs (aire métropole Lyonnaise et sillon alpin)

2 : Développer les transports collectifs par l’intermodalité

3 : Accompagner les pôles de compétitivité et clusters

4 : Appuyer le développement international des pôles de recherche et d’enseignement supérieur

rhône-alpins

5 : Développer la diffusion et le transfert de technologies, l’innovation et la croissance des PME

6 : Soutenir la compétitivité des filières agricoles

7 : Améliorer la vie étudiante

8 : Créer l’espace de restitution de la grotte Chauvet (développement programme culturel)

9 : Investir dans les ressources environnementales de la montagne

10 : Mener le plan régional de lutte contre le changement climatique et pour la

préservation de la biodiversité

11 : Soutenir la revitalisation de l’agglomération de Saint-Etienne

12 : Renforcer la cohésion sociale et favoriser un développement équilibré des territoires

urbains

13 : Anticiper et accompagner les mutations économiques

A cela se rajoute un volet territorial (projets liés aux services au public) :

1 : INVESTIR SUR DES AXES FERROVIAIRES MAJEURS (AIRE MÉTROPOLE LYONNAISE ET

SILLON ALPIN) = moderniser et électrifier les grandes lignes ferroviaires, intermodalité pour le transport de marchandises, Lyon-Turin,...

2 : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS COLLECTIFS PAR L’INTERMODALITÉ

- Soutenir et accroître l’efficacité des plans de déplacements urbains en permettant aux agglomérations d’accentuer les mesures destinées à limiter l’utilisation de la voiture particulière, au profit des transports collectifs.

- Soutenir la réalisation des pôles d’échange qui permettent une amélioration significative de

l'intermodalité.

7. AMÉLIORER LA VIE ÉTUDIANTE

- Maintenir l’attractivité des établissements supérieurs rhône-alpins en favorisant notamment le développement de l’offre de logements sociaux étudiants (le plus possible en HQE).

- Réhabiliter les chambres existantes à Lyon, Grenoble, Saint-Étienne et en Savoie pour les adapter aux standards internationaux. Sur le volet réhabilitation, la participation de la Région portera sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et la mise en place d’espaces collectifs.

ADRETS, Janvier 2008, SYNTHÈSE DU CPER RHÔNE-ALPES 2007-2013, Source : http://www.rhonealpes.fr/content_files/CPER_2007_2013.pdf

2) Faiblesse des budgets régionaux et compensations

La capacité d’action des Régions est limitée par la faiblesse des budgets régionaux. La fiscalité régionale est d’autant plus faible que la taxe professionnelle a disparu en 2010. Les compensations de l’État pour couvrir le coût des compétences transférées sont insuffisantes.

LA COMPENSATION FINANCIERE DU TRANSFERT DES COMPETENCES :

Les transferts des compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales s’accompagnent du transfert des ressources consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées. Le principe de la compensation financière du transfert des compétences existait déjà avec les premières lois sur la décentralisation dites « lois Deferre » (1982-1983).

Il a été érigé en principe constitutionnel par la loi constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Ainsi, l’article 72-2 (4ème alinéa) de la Constitution précise-t-il : « Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

La région Rhône-Alpes reçoit chaque année une compensation financière de l'État en contrepartie du transfert de compétence des services régionaux de voyageurs dont le montant a été déterminé conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le montant versé, en 2011, à la région Rhône-Alpes s'élève ainsi à 306,7 M€ que l'on peut décomposer en trois postes : 237,3 M€ au titre de l'exploitation des services régionaux, 38,5 M€ au titre de l'aide au renouvellement du matériel roulant et 30,9 M€au titre des tarifs sociaux. Au-delà de cette compensation que l'État verse à la région au titre du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs, il convient de noter le montant versé par l'État à Réseau ferré de France (RFF) au titre de la redevance d'accès due par les services régionaux de voyageurs qui s'élève à 1,5 Md€ pour 2011 (dont 182 M€ pour les TER Rhône-Alpes).

3) Le « millefeuille » territorial

La réforme territoriale de 2010 remplace les conseillers régionaux et les conseillers généraux par un nouveau type d’élu local: le conseiller territorial, sans pour autant remettre en question la dualité région-département. Un nouveau groupement de communes vient s'ajouter au « millefeuille» territorial : les métropoles.

Dépenses des collectivités territoriales en 2008 |

Régions | 27 milliards d’€ | 12 % |

Départements | 65 milliards d’€ | 30 % |

Groupements de communes | 33 milliards d’€ | 16 % |

Communes | 90 milliards d’€ | 42 % |

Ce que change la réforme territoriale

« Le "big bang" territorial n'a pas vraiment eu lieu, mais la réforme a été votée. Après une adoption difficile au Sénat, l'Assemblée a voté la dernière mouture de la réforme des collectivités, mardi 16 novembre. Basée sur les conclusions du comité Balladur, la loi en est finalement assez éloignée,