La politique de santé

Si la politique de santé appartient essentiellement d’un point de vue juridique à l’état, les collectivités territoriales notamment de proximité que sont les communes et les départements ne sont pas complètement écartées en matière sanitaire.

En effet les communes ont des compétences et actions en matières sanitaires, tout comme les départements .

Les communes sont les collectivités qui agissent sur le plus petit territoire, elles sont le premier échelon de proximité et ont surement « le rôle le plus important en matière de santé publique » (olivier renaudié, les collectivités territoriales et compétences en santé publique)

La première compétence et également la plus ancienne remontant aux lois des 16 et 24 Aout 1790 de l’organisation judiciaire, est la compétence des polices municipales administrative. Au travers des pouvoirs de polices municipales à l’art L2212-2 du CGCT, le maire peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la salubrité publique au sein de sa commune.

Selon cet article, il appartient au maire « de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, (...), les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours ».

Mais ce pouvoir des polices municipale est limité malgré lui par les polices administratives dites spéciales. Cette notion des polices spéciales rappelle que la politique de santé relève de l’état et ainsi des arrétes municipaux de police sont souvent annulés lorsqu’ils entravent les compétences de l’état en matière sanitaire.

Nous avons eu au cours de la crise covid un exmeple sur les arretés sur le port du masque deposé par des maires et