Commentaire : article 24 de la constitution du 4 octobre 1958

blis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. ». Il fait parti du Titre IV de la Constitution consacré au Parlement. Pendant les 221ans d'histoire constitutionnelle française, le parlement a été traité différemment, portés des noms différents et eu une importance différente. Cependant il s'agit toujours de l'organe qui dispose du pouvoir législatif. L'acquisition de cette compétence découle de la séparation des pouvoirs prônée par le philosophe français Montesquieu dans son ouvrage « De l'esprit des lois » dans lequel il expose sa pensée selon laquelle l'équilibre des pouvoirs est la clé de la stabilité d'un système et le bouclier qui nous protège des oligarchies et autres despotismes. Il faut donc séparer le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. C'est en ce sens qu'a été crée le parlement par la Constitution de 1791 avec la mise en place d'une « Chambre unique »: l'Assemblée nationale législative. Le parlement a donc d'abord été monocamérale, mais il a évolué par la suite. Il est cependant resté le même sous la IIème République puisque le parlement était toujours monocaméral, une même assemblée législative unique de 750 membres. C'est finalement avec les trois lois de 1875 que la structure du parlement change: l'article 1er de la loi du 25 février 1875 énonce que « le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat ». Il devient donc pour la première fois bicaméral, cette nouvelle forme perdurera également sous la IVème République où l'article 5 de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République ». on constate ici que la Chambre des députés est devenue l'Assemblée nationale (les élues de cette chambre s'appellent néanmoins toujours les députés) et que le Sénat a perdu son titre prestigieux pour devenir un simple Conseil de la République, nom qu'il tire de sa fonction. Quid du parlement aujourd'hui ? Est-il toujours bicamérale ? Y a-t-il eu des changements conséquents dans la Constitution de 1958 ? Ou plus simplement, comment l'article 24 définit le parlement ? Ledit article nous expose la composition des chambres du parlement, et la signification de leur mode d'élection (I), mais il est aussi vaguement évoqué ses rôles aux seins de la République (II).

I – Ce qu'est le parlement:

Le parlement « comprend l'Assemblée nationale (A) et le sénat (B) » selon l'article 24. Ces deux chambres sont différentes sur plusieurs points, leur mode d'élection en est la parfaite illustration, et c'est ce qu'ils représentent qui est également différent.

A – L'Assemblée Nationale:

L'Assemblée nationale est la chambre du parlement qui représente la nation, ou plutôt les membres de la nation. Les membres de cette chambre sont appelés les députés, et ils « sont élus au suffrage direct ». Le suffrage direct signifie que les députés sont élus directement par le peuple lors d'élections législatives. Ils revêtent par cette élection un caractère démocratique fort car il y a une véritable proximité avec le peuple qui les élit. Le suffrage universel direct a toujours été le symbole le plus fort d'une démocratie représentative, c'est la confirmation de la participation directe du peuple à la création et à la gestion des institutions de la République. La durée du mandat des députés est de 5 ans, ils se renouvellent intégralement à cette occasion par l'intermédiaire des votes du peuple. L'article 25 précise cependant que la « durée de vie » des parlementaires est fixée par une loi organique, il n'est donc pas impossible et peu difficile que ce chiffre change, même si il n'a encore jamais été changé.

Il est dit que le nombre de députés « ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept », ce nombre n'est pas toujours atteint, mais cependant aujourd'hui les 577 places possible sont prisent. Ce chiffre a varié, il fut à un moment de quatre cent quatre-vingt-onze et c'est la réforme de juillet 1985 qui en plus d'instaurer la représentation proportionnelle a porté ce chiffre a cinq cent soixante-dix-sept. Ce chiffre est resté le même malgré le rétablissement de l'élection au scrutin majoritaire. Ce chiffre correspond au nombre d'élus parmi les circonscriptions qui découpent le paysage électorale français: il y a 555 départements métropolitains, 15 départements d'outre-mer (qui se découpent dans la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion), 2 collectivités territoriales d'Outre-mer (qui se découpent dans Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon) et enfin 5 qui se découpent dans les Territoires d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna). Il fut un temps où ce n'était que le sénat qui représentait les français hors de France, mais ici force est de constater que ce n'est plus le cas. De plus le dernier alinéa de l'article 24 le dit très explicitement: « Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ». L'Assemblée représente bien tout le peuple français, qu'il vive en France ou au delà, de plus les habitants des DOM-TOM qui peuvent ne pas se sentir concernés ou même se senti oubliés par ce qu'il se passe en métropole peuvent désormais faire entendre leur voix dans la première chambre du parlement, celle qui a le plus d'influence vis-à-vis des autres pouvoirs. Il peuvent cependant aussi la faire entendre dans la seconde chambre, le Sénat.

B – Le Sénat:

Étant par habitude et par coutume moins importante que l'Assemblée nationale, la deuxième chambre prend moins de place dans les institutions française. C'est probablement pour cela que la nomination de ses membres, qui sont les sénateurs, se fait au suffrage universelle indirect: « Le Sénat […] est élu au suffrage indirect », l'article ajoute qu'il « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement, les sénateurs sont élus par un collège électorale, qui est lui-même composé d'élus mais par le peuple. Le collège est constitué des députés, des conseillers généraux, des conseillers régionaux et les délégués des conseils municipaux désignés par les conseillers municipaux (ce sont les plus nombreux, environ 95%). Le collège est d'environ 150 000 personnes. Le terme de représentant des collectivités territoriales se confirme ici puisque les conseillers généraux, régionaux et municipaux représentent respectivement le département, la région et la commune qui sont les trois collectivités territoriales. Après le dernier renouvellement du sénat en 2008 il y a 343 sièges de pris sur les 348 possible. Lors du prochain renouvellement en 2011, les 348 sièges seront occupés. Le renouvellement s'effectue tout les 3 ans (sauf en 2007 où Les élections devaient initialement se tenir en 2007 et 2010, mais en raison de la modification du calendrier électoral des élections municipales et cantonales et afin que les sénateurs soient élus désormais et dans les années à venir par des grands électeurs en début de mandat, les élections sénatoriales ont été décalées d'une année soit septembre 2008, 2011 et 2014) et par moitié, le mandat sénatorial qui est aussi fait par une loi organique est d'une durée de six ans. C'est le suffrage universel indirect qui permet de donner aux collectivités territoriales de l'importance dans le sénat. En effet, il y a ici la participation du peuple puisque c'est lui qui élit directement les conseillers régionaux, généraux et municipaux qui eux-même élisent les sénateurs, de plus les députés font aussi parti du collège électorale et ils sont eux aussi élus directement par le peuple: la démocratie est sauf et la représentation des collectivités territoriales aussi. Pourquoi cette représentation est importante ? La décentralisation a mobilisé les énergies au plan local et a suscité un foisonnement d'initiatives. En ce qu'il représente les collectivités et est l'interlocuteur naturel des élus locaux qui les animent, le Sénat a un rôle pour la cohérence d'ensemble de ces initiatives. Il assure ce rôle par ses réflexions et ses travaux, tant sur le plan législatif que dans le cadre de ses activités de contrôle.

Le sénat a été créé pour faire la balance avec l'Assemblée nationale, il est le symbole du bicaméralisme. L'instauration d'une deuxième chambre est apparu à la IIIème République dans le but d'équilibrer le pouvoir législatif. En effet un parlement bicamérale est un parlement avec une chambre que l'on peut qualifier de décisionnaire et une autre chambre que l'on peut qualifier de conseillère. Le sénat est cette seconde chambre, elle dirige la première chambre, la positionne, lui donne un avis des plus objectifs pour essayer de lui faire voter les textes les plus justes possible. Son rôle peut être, au sein du pouvoir législatif, celui d'un organe de contrôle, mais qui malgré le fait qu'elle puisse contrôler n'a pas un pouvoir de contrainte suffisamment grand pour être une menace concrète. L'Assemblée nationale aura quoiqu'il advienne le dernier mot