L’accès a une activité professionnelle
Fiche : L’accès a une activité professionnelle. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar paulaoua • 20 Février 2016 • Fiche • 6 032 Mots (25 Pages) • 1 177 Vues
Droit : Chapitre 1 : L’accès a une activité professionnelle
Régime juridique :
Toute personnes accède à une activité professionnelle en choisissant un régime juridique soit :
- Salarié de droit privé : Ouvrier.
- Salarié de secteur public : Fonctionnaire
- Travailleur indépendant : Entrepreneur
Principes communautaires :
- Libre circulation des personnes : Le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état sans discrimination.
- La liberté d’établissement : C’est le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée quelle soit : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
C’est aussi le droit de créer et gérer une entreprise.
Principes constitutionnels :
- Droit à l’emploi : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
- Liberté du travail : Condition équitable et satisfaisante et protection contre le chômage.
- Liberté d’entreprendre : Accès à toute profession, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.
Droit d’accès a l’emploi :
- Travailleur : Choisir librement son emploi.
- Employeur : Recruter librement ses collaborateurs.
- Interdiction : A la discrimination à l’embauche : sexe, religion, apparence, nationalité…
Le choix d’un régime juridique du travail : entre :
- La stabilité de l’emploi : la rémunération, la protection sociale
- Indépendance voire risque.
Le travail dans le contexte de subordination juridique :
- Etre subordonné : Autorité de l’employeur, obéir à ses ordres, l’employeur impose les conditions de travail : il exerce à l’égard de l’employeur privé ou public (salarié/fonctionnaire).
Le travail dans le contexte d’indépendance :
- Etre indépendant : Exercer pour son propre compte en assumant les risques : commerçants, artisans, agriculteurs, profession libérale. Il est autonome.
Déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle :
- C’est l’ensemble des règles qui se donne une profession.
Servir l’intérêt de l’entreprise :
- Demande de contrôle de la société.
- Contre des pratiques peu éthiques.
- Garantie de qualité : accord d’entreprise, acte unilatéral de l’employeur.
Servir l’intérêt général :
- Pour le fonctionnaire la déontologie s’exprime dans la réglementation statuaire : le contrôle et assuré par l’état.
Droit : chapitre 2 : Le régime des salariés
Le recrutement :
- Processus qui va sélectionner les candidats à un poste.
- Concilie libertés de l’employeur et libertés individuelles.
- La sélection ne doit pas discriminer les candidats.
- Les questions posées lors de l’entretien doivent être pertinentes.
Le contrat de travail :
Définition :
- Le salarié et lié à l’employeur par un contrat de travail.
- Le salarié s’engage à travailler, moyennant une rémunération.
- Le salarié et sous la subordination d’un employeur.
Conditions :
- Prestation de travail : salarié.
- Rémunération : employeur.
- Lien de subordination.
Formes :
- CDI : Contrat conclu sans limitation de durée.
- CDD : Limitation fixer à l’avance.
- CTT : Conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire.
L’ETT : recrute et rémunère le salarié et le met a disposition d’une entreprise utilisatrice.
Droits et obligations des salariés :
Les droits des salariés :
- Etre rémunéré
- Disposer des moyens nécessaires pour effectuer le travail.
- Bénéficier de la réglementation du travail (durée du travail, droit de grève).
- Droit généraux : respect vie privée…
Obligations des salariés :
- Exécuter personnellement le travail.
- Prendre soin du matériel fourni.
- Respecter le règlement intérieur.
- Loyal vis a vis de l’entreprise.
- Respect des clauses contractuelles.
Les clauses particulières du contrat de travail :
Clause de non concurrence :
- Le salarié s’interdit lors de son départ de l’entreprise à concurrence, directement ou indirectement son ancien employeur. Il faut que ce soit : inscrit dans le contrat de travail, indispensable à la protection, délais raisonnable…
Clause de mobilité :
- S’engage a respecter les mutations : inscrit dans le contrat, mis en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise et dans un délais raisonnable.
Droit : chapitre 3 : Les autres régimes : Fonctionnaires et indépendants.
- L’indépendant travaille pour son propre compte : intérêt personnel.
Le régime des fonctionnaires :
- Fonction publique d’état : militaires.
- Fonction publique territoriale : personnels des communes.
- Fonction publique hospitalière : personnels des établissement hospitalier.
Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires.
Le statut :
- Répartis en 3 catégories : A, B et C.
- La réussite au concours et le mode de recrutement principal de l’administration.
- Ce concours garanti l’égalité des chances entre candidats.
- Conditions d’accès a la fonction publique : nationalité européenne, droit civique, absence de condamnations, aptitudes physiques, diplôme pour le poste envisagé.
Les droits du fonctionnaire :
- Il bénéficie des même droit qu’un salarié de droit privée : droit à être rémunéré, formation …
- Leur droit de grève est soumis à un préavis de 5 jours.
L’administration est tenue de protéger ses agents contre :
- Les menaces violences, injures, outrage, diffamations …
- Les condamnations civiles ou pénales.
Les obligations du fonctionnaire :
- Servir l’intérêt général et assure la continuité du service public.
- Effectuer les taches confiées.
- Obéir à la hiérarchie.
- Respecter le secret professionnel
- Respecter l’obligation de discrétion professionnelle.
- Informer le public
- Se soumettre à l’obligation de réserve.
Le régime des indépendants :
- Exerce une activité dans le cadre du contrat d’entreprise.
- Gérer son activité librement.
- Aucun lien de subordination.
- Rémunération sous forme d’honoraire.
Avantages : pas de lien de subordination, libre rémunération.
Inconvénients : dangereux, stabilité de l’emploi faible.
Condition d’accès au régime :
- CFE : s’occupe des formalités de création et de déclaration.
- Liées à la personnes : les incapables et les personnes ayant été condamnées à certaines peines ne peuvent pas devenir commerçants.
- Liées à l’activité : des professions sont sujettes a des diplômes ou autorisations administratives.
Les commerçants et les professions libérales :
- Les commerçants :
Acte de commerce de façon répétée pour pouvoir en vivre, pour leurs propres noms ou compte
- Professions libérales :
L’activité libérale peut découler d’une nomination par :
- L’autorité publique : notaire
- Ou d’un ordre professionnel : pharmaciens.
- Libérale : avocat, expert comptable.
Déclaration d’existence :
- Le travailleur indépendant doit déclarer l’existence de son activité :
- Effectuer un dossier unique au CFE qui remplis les formalités administratives.
Les restrictions d’accès :
- Mis en place pour protéger certaines personnes et l’intérêt général :
Pour les commerçants :
- Liées à la personne : les mineurs et certain majeur ne peuvent pas être commerçant. Certaine profession réclame un diplôme…
- Liées à l’activité : Les personnes qui on été condamnées a certaines peines ne peuvent pas exercer une profession commerciale.
Pour les profession libérale :
- Nationalité et compétences = protéger la moralité du commerce.
Déontologie professionnelle :
- Matérialisé par des codes : secret professionnel, indépendance… = avocats, médecins …
Le non respect de la déontologie : sanctionné par les instances disciplinaires d’ordre professionnel
- Avertissements
- Blâme
- Suspension temporaire ou définitive du droit d’exercer.
Droit : chapitre 4 : La formation professionnelle :
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