Le Contrat De Société Et La Personne Morale

à l’attribution d’action ou de parts sociales. les apports en compte courant d’associé.

Les apports numéraires sont de loin les apports les plus fréquemment réalisés lors de la constitution d’une société. Les apports en nature, qui regroupent tous les autres gains autres que l’argent (des immeubles, meubles corporels ou incorporels) à condition que celui-ci soit utile à l’activité de la société.

les apports en industrie : ils ne sont possibles que dans certaines sociétés et consistent en la mise à disposition de la société de compétences rémunérées par l’attribution d’actions ou de parts sociales. Les apports en industrie sont cependant relativement rares du fait que les juges exercent un contrôle très strict : il est évidemment très tentant d’exiger que des compétences soient mises à disposition de la société sous forme (conformément aux règles régissant le milieu du travail). Il s’agit bien souvent de compétences techniques et pointues.

On peut également apporter soit la pleine propriété d’un bien (les apports en nature) mais on peut également n’en apporter que la jouissance et éventuellement l’usufruit ou la nue-propriété. Les apports sont réunis au sein du capital social en actions ou en parts sociales et les associés reçoivent un nombre de parts ou d’actions dont la valeur est proportionnelle au montant de l’apport qu’ils ont réalisé.

B/ La participation aux bénéfices ou aux pertes Si l’on décide de constituer une société c’est dans le but de réaliser des bénéfices et ensuite de les distribuer aux associés. C’est d’ailleurs ce qui distingue la société de l’association qui peut réaliser des bénéfices mais elle ne peut pas les redistribuer à ses membres. Ces bénéfices seront distribués en proportion de la répartition de capital entre les associés Si la société fait des pertes : les associés supportent les pertes en proportion de leur implication dans le capital. Il est possible de déroger à ce principe de proportionnalité, mais il existe une limite : la prohibition des clauses léonines. On ne peut pas dissocier répartition du capital et des bénéfices (50-50). Selon les clauses léonines, on ne peut pas attribuer à un associé la totalité des bénéfices ou l’exonérer de la totalité des pertes. Il s’agit d’une nullité de l’ordre public énoncée par l’article 1844-1 du Code Civil. C/ L’affectio societatis Il s’agit d’une notion spécifique aux contrats de société. Il s’agit de la volonté de collaborer de manière égalitaire à la réussite du projet commun et ce quelque soit le nombre d’actions ou de parts que l’associé possède. Chaque associé quelque soit le pourcentage de capital qu’il possède à le droit de participer aux décisions collectives. II/ Les formalités de constitution et la naissance de la personnalité morale A/ Les formalités de constitution On distingue trois étapes : la phase préalable à la signature des statuts : les associés discutent des termes de contrat de société (les statuts), ils vont déterminer le montant du capital de la société (la somme des apports). rédaction et signature des statuts la réalisation des formalités : lorsque les statuts sont signés par tous les associés, il faut les faire enregistrer à la recette des impôts (formalité gratuite). Une annonce est ensuite publiée dans un journal d’annonce légale puis le dossier est adressé au centre de formalité des entreprises (un dans chaque chambre de commerce et d’industrie) qui va déclarer la formalité auprès de tous les organismes sociaux et fiscaux et après avoir effectué ces déclarations, il transmet ce dossier au greffe du tribunal de commerce qui va immatriculer la société. A ce moment, la société va devenir un être juridique autonome : naissance de la personne morale – distincte des personnes qui l’ont conclu. En suite, l’extrait K-bis (la « carte d’identité » de la société regroupant toutes les informations essentielles qui lui sont relatives). B/ Les attributs de la personne morale La société va être dotée de la plupart des attributs dont jouit une personne physique. C’est un être juridique distinct et autonome et se voit attribuer un certain nombre de caractère qui sont ceux dont bénéficie une personne physique. un nom ou dénomination sociale : le choix est assez libre. Il ne faut pas reprendre la même dénomination que celle d’une société concurrente, car elle est protégée au même titre qu’une marque et il y aurait possibilité d’un acte de concurrence déloyale. le domicile ou siège social qui peut