Modèle De Contrat De Collaboration Libérale

ai d’un commun accord, quelle que soit la durée du contrat (déterminée ou indéterminée).

I.2 - Temps consacré à la collaboration (x jours par semaine, La présence effective du collaborateur au sein de la structure est de x heures par semaine ou par mois). Elle comprend les temps de déplacements et d’activités qui se déroulent à l’extérieur. (x jours par semaine, heures par semaine Sur ce temps de présence, le collaborateur dispose de ou par mois), pour la constitution de sa clientèle personnelle dans les conditions fixées à l’article III.2.2. Le temps consacré à la collaboration peut être adapté par avenant en fonction des besoins de chacun.

ARTICLE II - MISSIONS DU COLLABORATEUR LIBERAL

le contrat est conclu pour une opération spécifique Dans le cadre de l’opération définie à l’article I.1 du présent contrat, le collaborateur est spécifiquement chargé : (Lister les missions confiées au collaborateur)

ORDRE DES ARCHITECTES - Modèle de contrat de collaboration libérale - 04/05/2007 - page 2

ARTICLE III - CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COLLABORATION

III.1 - Obligations communes des parties Les parties sont soumises aux dispositions du code des devoirs professionnels des architectes. Elles exercent leur profession en toute indépendance. Elles s’interdisent notamment toute pratique de concurrence déloyale et de détournement de clientèle. III.1.1 - Responsabilité et assurance professionnelles Chaque partie assume sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur et doit être couverte par une assurance, conformément à l’article 16 de la loi sur l’architecture. III. I.2 - Déclarations fiscales et sociales Chacune des parties procède à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supporte, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges sociales et fiscales.

III.2 - Obligations de l’architecte III.2.1 - Formation L’architecte s’engage à apporter au collaborateur information, aide et conseil, afin de lui permettre d’acquérir une compétence professionnelle de qualité et de compléter ses connaissances en matière déontologique. L’architecte s’engage à laisser le collaborateur disposer du temps nécessaire pour qu’il puisse se former en tant que de besoin, sans réduction de la rémunération convenue ni contrepartie financière personnelle ou autre. Le collaborateur doit prévenir l’architecte des réunions de formation qu’il doit ou souhaite suivre date prévue afin d’établir un planning déterminé d’un commun accord. III.2.2 - Clientèle personnelle Conformément à l’article I.2 du présent contrat, l’architecte s’engage à permettre au collaborateur, sans contrepartie financière, dans le cadre d’un planning déterminé d’un commun accord, à constituer sa clientèle personnelle qu’il peut recevoir au sein de l’agence et à gérer ses dossiers personnels. III.2.3 - Mise à disposition des moyens de l’agence L’architecte s’engage à mettre à disposition du collaborateur, tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, l’ensemble des moyens de l’agence (locaux, salle de réunion, secrétariat, téléphone, fax, matériel informatique, etc.) dont l’adresse est précisée en préambule, sans restriction ni contribution financière et dans des conditions normales d’utilisation. III.2.4 - Indépendance L’architecte ne peut imposer au collaborateur l’accomplissement d’une mission que ce dernier considérerait comme contraire à la déontologie ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. III.2.5 - Propriété intellectuelle L’architecte s’engage à faire apparaître le nom du collaborateur libéral sur les pièces écrites et graphiques relatives aux opérations auxquelles il participe, dans la mesure où la mission qui lui est confiée est identifiable. III.2.6 - Fichiers informatiques Après la rupture du contrat de collaboration libérale, l’architecte s’engage à remettre au collaborateur libéral les fichiers sur lesquels il a participé, quel que soit leur support, et l’intégralité de ses dossiers personnels. ORDRE DES ARCHITECTES - Modèle de contrat de collaboration libérale - 04/05/2007 - page  jours avant la

III.3 - Obligations du collaborateur III.3.1 - Organisation de son activité Le collaborateur organise son activité de manière à consacrer le temps nécessaire au traitement des opérations ou missions qui lui sont confiées par l’architecte. Il y apporte le même soin que pour ses affaires personnelles. III.3.2 - Formation professionnelle Le collaborateur veille au respect de ses propres obligations de formation. Il entretient et améliore ses compétences et participe à d’éventuelles formations complémentaires. III.3.3 - Non-concurrence et non détournement de clientèle Option 1 : Le collaborateur s’engage, pendant toute la durée du contrat de collaboration et pendant l’année qui suit son achèvement, à n’accepter aucune mission, à titre personnel, pour le compte de clients de l’architecte. Option 2 : Le collaborateur s’engage, pendant toute la durée du contrat de collaboration à n’accepter aucune mission à titre personnel pour le compte de clients de l’architecte. Il ne peut en accepter, pendant l’année qui suit l’achèvement de la collaboration, qu’après accord écrit de l’architecte. Option 3 : Le collaborateur s’engage, pendant toute la durée du contrat de collaboration et pendant l’année qui suit son achèvement, à n’accepter de missions, à titre personnel, pour le compte de clients de l’architecte, qu’après accord écrit de ce dernier. III.3.4 Obligation d’assurance de responsabilité professionnelle Conformément à l’article 16 de la loi sur l’architecture, le collaborateur, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel, doit être couvert par une assurance. Il est tenu de souscrire son propre contrat d’assurance professionnelle, et doit justifier de la validité de celui-ci, à la demande de l’architecte. III.3.5 - Obligations d’assurances sociales Le collaborateur déclare être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF, de la caisse d’assurance maladie obligatoire et de la caisse d’assurance vieillesse obligatoire. Il s’engage à maintenir ces immatriculations pendant toute la durée du présent contrat. III.3.6 - Obligations fiscales Le collaborateur s’engage à remplir ses obligations en matière de déclaration et de paiements des impôts et taxes.

ARTICLE IV - MODALITES DE REMUNERATION

IV.1 - Montant de la rémunération le contrat est conclu pour une opération spécifique 1er cas - La rémunération du collaborateur est fonction du temps passé La rémunération du collaborateur est établie entre les parties en fonction du temps passé par le collaborateur sur les dossiers qui lui sont confiés. euros HT. Le prix horaire est fixé à L’architecte verse au collaborateur libéral une rétrocession d’honoraires fixée de la manière suivante : de chaque mois, de euros. - Versement minimal mensuel le Ce montant sera ajusté, une fois par trimestre, sur justificatif d’heures, en fonction du temps réellement passé par le collaborateur sur les dossiers.

n

Préciser le cas échéant, les modalités de justification des heures effectuées (feuilles de présence, etc.)

ORDRE DES ARCHITECTES - Modèle de contrat de collaboration libérale - 04/05/2007 - page 4

2ème cas - La rémunération du collaborateur est forfaitaire L’architecte verse au collaborateur une rémunération dont les modalités sont fixées de la manière suivante : Option 1 : Versement d’une rétrocession d’honoraires égale à facturés par l’architecte pour cette opération. euros HT est versé le Un montant minimum mensuel de % HT des honoraires bruts HT de chaque mois.

Le complément est versé après encaissement par l’architecte des honoraires facturés. Option 2 : Pour la mission qui lui est confiée, le collaborateur libéral perçoit une rémunération de euros HT. Son versement s’échelonne mensuellement (ou autre). Le versement du forfait mensuel est interrompu en cas d’absence de longue durée (maladie, accident). IV.2 - Frais Le collaborateur reçoit, sur justification et sans délai, le remboursement de tous les frais professionnels exposés dans le cadre des missions qui lui sont confiées. IV.3 - TVA La rémunération est assujettie à la TVA au taux en vigueur.

ARTICLE V - CONDITIONS ET MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT

La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir que dans les conditions fixées au présent contrat et dans le respect des principes de confraternité. La rupture du contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf accord entre les parties au moment de la rupture, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en mois*. respectant un délai de préavis d’au moins

* A titre d’exemple, le préavis peut être fixé à 3 mois ou plus par accord entre les parties. Ce délai doit être bien étudié afin de ne désorganiser ni l’agence, ni le collaborateur libéral. Il doit être suffisant pour qu’aucune des deux parties ne soit pénalisée par une décision trop brutale.

En