PACS ET LIBERTE CONTRACTUELLE.

PACS ET LIBERTE CONTRACTUELLE.

L'article 515-1 du Code Civil dispose qu'un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune." Le contrat, c'est ce terme précisément qui pose l'intrigue de ce sujet. En effet, dès lors que l'on parle de contrat la notion de liberté contractuelle est induite. La liberté contractuelle est un principe général du droit, directement issu de la théorie de l'autonomie de la volonté, selon lequel les sujets de droit sont libres de conclure ou non un contrat et de déterminer leurs obligations réciproques. Le Pacs, historiquement créé à la fin des années 90 suite à une lutte de statut de la communauté homosexuel, a rencontré un très large succès. Le texte du pacte fut adopté le 15 novembre 1999 suite à la décision du 9 novembre 1999 rendu par le Conseil constitutionnel qui a considéré que le texte en question était constitutionnel. Comme il l'était spécifié ci-dessus, tout l'intérêt de ce sujet repose sur ce lien subtil entre cette substitution au mariage et à son caractère contractuelle et donc par conséquent à la liberté qui en découle. Comme il l'était spécifié ci-dessus, tout l'intérêt de ce sujet repose sur ce lien subtil entre cette substitution au mariage et à son caractère contractuelle et donc par conséquent à la liberté qui en découle.

Le Pacs sera alors représenté à travers les conditions contractuelles qui le composent (I) , pour pouvoir ensuite analyser les conséquences de sa contraction ainsi que de sa dissolution (II).

I. Les conditions du PACS - des conditions semblables à celles d'un contrat.

Pour contracter un Pacs, il faut remplir un certain nombre de conditions, ces conditions se subdivisent en deux catégories : les conditions de fond de nature contractuelle et de nature institutionnelle (A) ; néanmoins, il nécessite aussi des conditions de forme (B).

A) Des conditions de fond à respecter - nature contractuelle et institutionnelle du Pacs.

Il existe deux grandes conditions à la réalisation du Pacs. En effet, la nature contractuelle du Pacs repose, comme dans tous contrats, sur le consentement réciproque des parties ainsi que sur la capacité des parties. A propos du consentement, le Pacs comme il a était déjà était rappelé est un contrat ; par conséquent la validité de ce dernier repose d'une part sur l'existence d'un consentement et donc d'autre sur la non-existence d'un consentement vicié. Les partenaires doivent simplement consentir à s'unir. Si on venait à s'apercevoir d'un défaut de consentement ou quelque chose de semblable à une vice du consentement tel que le consentement aurait été forcé par l'erreur, la violence ou le dol alors on pourrait concevoir une nullité absolue du contrat. En ce qui concerne maintenant le consentement à une vie commune ; l'union par contrat, qu'est le Pacs, a était créé dans un but précis : l'organisation de la vie commune des partenaires. Toutefois, le Conseil constitutionnel suite à son examination du 9 novembre 1999 avait précisé que par "vie commune" il n'entendait pas une simple communauté d'intérêts ; pour le Conseil constitutionnel, le Pacs gravite autour de la notion de la vie en couple et donc par conséquent de la dimension sexuelle qui en résulte. En ce qui concerne la deuxième grande condition à la ratification du Pacs à savoir la capacité des parties ; il existe plusieurs critères à valider pour pouvoir devenir titulaire du Pacs. En premier lieu, le Pacs ne peut se faire qu'entre deux personnes physiques. Ensuite, la loi précise que seul une personne majeure peut contracter cette union (les mineurs émancipés ne peuvent donc pas l'être). Toutefois, pour les majeurs protégés, c'est aux articles 461 et 462 du Code Civil qu'il faut se référer ; ces derniers disposent que le majeur en curatelle doit être assisté de son curateur durant la signature du Pacs, mais c'est seul que le majeur protégé fera enregistrer la convention. ces derniers disposent que le majeur en curatelle doit être assisté de son curateur durant la signature du Pacs, mais c'est seul que le majeur protégé fera enregistrer la convention. Les conditions dites "contractuelles" ayant étant vu, il faut alors se porter sur les conditions qui régissent l'intégralité des unions et donc du Pacs : les conditions à nature institutionnelle. Comme il est précisé dans le texte, le sexe n'est pas un critère du Pacs, il peut être contracté par tout types de personnes quelle que soit leur orientation sexuelle. Maintenant en ce qui concerne les deux grands maux des unions : l'inceste et la bigamie. Tout comme le mariage avant lui le Pacs interdit les relations entre personnes de la famille directe, en France l'interdit de l'inceste est considéré comme un principe fondateur de la famille. Cette interdiction est précisée par l'article 515-2 du Code Civil. Tout comme les conditions de fond évoquées précédemment l'inceste est une cause de nullité absolue selon la décision du 9 novembre 1999 du Conseil constitutionnel. La seconde condition institutionnelle comme il a était énoncé tout à l'heure est l'interdiction de la bigamie est plus précisément l'interdiction de se pacser avec un partenaire déjà marié ou déjà pacsé. Cette interdiction serait, en plus d'être une méthode visant à éviter les abus de privilèges liés au Pacs, une façon détournée d'obliger les partenaires à rester fidèles.

B) Les conditions de forme du Pacs : la preuve du Pacs.

Le pacte civil de solidarité est un contrat qui doit être rédigé par écrit. C'est de cet écrit que né la première preuve du susdit Pacs et c'est aussi le document qui traduit le consentement des parties. On en déduit alors qu'il s'agit un contrat solennel. La convention passée par les parties est faite par acte sous seing privé ou par acte authentique, et ce, depuis la loi du 28 mars 2011 portant sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ; c'est plus précisément l'article 12 de cette loi qui modifiera alors l'article 515-3 du Code Civil. Cette modalité présente l'avantage pour les parties de les dispenser de toute formalité. Comme il a était déjà était précisé ci-dessus la loi interdit les notions de bigamie et d'inceste, c'est dans le but d'endiguer ce genre de chose qu'il existe certaines formalités antérieures au Pacs. En effet, pour avoir la chance de contracter et donc de célébrer son Pacs les parties se doivent de fournir leurs pièces d'état-civil respectives. L'acte de naissance des futurs Pacsés sera demandé par le greffier. En ce qui concerne la déclaration et l'enregistrement au greffe du tribunal d'instance l'article 515-3 du Code Civil évoqué tout à l'heure réglemente minutieusement les conditions du Pacs sur le terrain formel. Les deux personnes qui souhaitent conclure un Pacs en fond la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance, ce dernier enregistre alors le Pacs. Suite à l'enregistrement et à la ratification du contrat d'union qu'est le Pacs, ce dernier sera publié et formera une preuve matérielle présente dans l'acte de naissance.

II. Les conséquences de la contraction du Pacs ainsi que sa dissolution.

Certes chaque personne en droit de contracter un Pacs est libre de le faire ou non mais pour cela, il faut être éclairé sur le choix à venir. Certes, chaque personne en droit de contracter un Pacs est libre de le faire ou non mais pour cela, il faut être éclairé sur le choix à venir. Il est aussi intéressant de savoir comment se déroule la dissolution du fameux Pacs et quelles en sont les conséquences (B).

A) Le Pacs : un contrat particulier dont découle des engagements et des obligations.