Scolarité Et Handicap

tre scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

II/Les lois et politiques.

La loi de 1975.

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975. Cette loi d’orientation en faveur des personnes handicapées a longtemps été le texte de référence en matière de scolarisation des élèves handicapés, jusqu’à l’adoption de la loi de 2005. C’est une des grandes lois réformatrices des deux premières années du septennat présidentiel de Valéry Giscard d’Estaing, alors que Jacques Chirac est Premier Ministre et Simone Veil Ministre de la Santé. Cette loi pose en principe que « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale ». Elle couvre tous les âges et tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Elle est donnée ici dans sa version intégrale, avec l’ensemble des modifications décidées par des lois ultérieures jusqu’en Juin 2000. Seuls les huit premiers articles concernent directement l’enseignement spécialisé. Il s’agit bien d’une loi d’orientation qui, pour l’essentiel, définit des principes et renvoie à des réformes ultérieures pour leur application. Elle jette cependant les bases d’une réorganisation des commissions d’orientation de l’enseignement spécial. Dans le domaine scolaire, c’est le seul aspect de cette loi qui sera rapidement appliqué, par la circulaire n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976. Il faudra attendre la circulaire n° 82/2 et n° 82-048 du 29 janvier 1982 pour voir le Ministère de l’Éducation Nationale commencer à impulser des modes de scolarisation des enfants et adolescents handicapés plus conformes à l’esprit intégratif de cette loi. En partie abrogée par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui lui substitue les dispositions correspondantes du Code de l’éducation.

La Loi “d’orientation en faveur des personnes handicapés” demeure, à ce jour, le texte de référence en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées.

Son terme “orientation” pose clairement des principes de base, mais souligne surtout l’idée de renvois à des évolutions, des modifications, des changements futurs...

La Loi du 30 juin 1975 sera en partie abrogée par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000. Elle sera rénovée par la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, “rénovant l’action sociale et médico-sociale”.

Elle définit 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

- le droit au travail (concrétisé en 1987 par la “loi Seguin”)

- le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations

- le droit à l’intégration scolaire et sociale

Elle décide alors :

- la création de la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale (CDES)

- la création de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel

Cette loi, dite d’orientation en faveur des personnes handicapées, marque le passage d’une prise en charge antérieurement basée sur la notion d’assistance, à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. A ce titre : elle affirme que « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, ou la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels et mentaux constituent une obligation nationale. »

Elle associe l’ensemble des acteurs sociaux «les familles, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises privés ou publics » responsables de la mise en œuvre de cette obligation.

Elle réforme les mécanismes d’orientation des personnes et les prestations attribuées à ces personnes.

Ces prestations doivent viser à :

« Assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables » en privilégiant « chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l’accès du mineur et de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie ».

Les mécanismes d’orientation cités ci-dessus sont essentiellement les CDES et les COTOREP, qui dans chaque département, apprécient le taux d’incapacité, décident éventuellement de l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, proposent aux enfants et adultes handicapés, une orientation vers les structures les plus appropriées à leur situation et déterminent si leur état justifie l’attribution d’allocations spécifiques du domaine du handicap.

L’attribution de ces prestations n’est plus conditionnée par le biais de l’obligation alimentaire, ou à la faiblesse des revenus des ascendants et descendants mais reste soumise à un plafond de ressources assez bas.

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elle comporte cinq grandes orientations : affiner et promouvoir les droits des bénéficiaires, élargir les missions de l’action sociale, améliorer les techniques de pilotage du dispositif (repérer les besoins d’un territoire donné, évaluer les structures et les dispositifs d’intervention), instaurer une coordination entre les différents acteurs et rénover le statut des établissements publics. Cette loi instaure également quelque principes fondamentaux, comme le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne, un accompagnement individualisé et de qualité, la confidentialité des données concernant l’usager, l’accès à l’information, ou encore la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement. La mise en place d’outils comme le livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le conseil de la vie sociale ou le projet d’établissement est également prévue par la loi.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui propose pour la première fois une définition du handicap en se penchant sur son aspect sociétal. Elle créée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupement d’intérêt public chargé de définir les taux d'incapacité et le montant des prestations, le plan de compensation, le projet personnalisé de scolarisation, etc… Elle prend les décisions concernant l’orientation des jeunes en ITEP, décisions validées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui envoie la notification définitive aux parents de l’enfant concerné. La loi énonce également le principe de droit à la compensation pour les personnes handicapées. Se rajoutant ainsi à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) recouvre les besoins de la personne en aide humaine, matérielle ou financière en fonction de son projet de vie.

Le décret 2009-378 du 2 avril 2009, relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements. Il rappelle les règles générales du fonctionnement des diverses catégories d'établissements et services (déficiences intellectuelles, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, déficience motrice, polyhandicaps, déficience auditive grave, déficience visuelle grave ou cécité) en mettant l'accent sur la place de leur unité d'enseignement et sur la collaboration entre les enseignants et les autres catégories de personnels.

L'arrété du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation.

III/Les instances.

MDPH

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

Les