Vie privée, droit à l'image et droit à l'information

Vie privée, droit à l'image et droit à l'information

Il s'agit d'un arrêt classique:

les faits

la cour d'appel

moyens

solution de la cour de cassation

Phrase introductive

Cet arrêt a été rendu le 9 avril 2015 par la première chambre civile de la cour de cassation sur un conflit de droit à l'intimité de la vie privée prévue dans l'article 9 du code civile. Le litige oppose M. X et M.Y à la société d'édition Jacob Duvernet.

En l’espèce, MM. X. et Y. ont assigné la maison d'édition Jacob Duvernet devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir et la saisie d’un ouvrage, rapportant que M. X., alors secrétaire général d’un parti politique d’extrême-droite, et M. Y., membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais, étaient homosexuels et vivaient ensemble, au motif que cela porterait atteinte à l’intimité de leur vie privée.

La cour d’appel a débouté la demande d’interdiction de diffusion et de saisie du livre et a déclaré que la maison d’édition pourrait publier ce livre à condition d’y supprimer seulement les passages relatifs à l’homosexualité de M. Y. et à sa vie commune avec M. X., à l'exclusion de ceux relatifs à l'homosexualité de ce dernier.

M.X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel en mentionnant une violation de l'article 8 de la convention européenne des droit de l'homme et l'article 9 du code civil relatif au respect du droit de la vie privée.

La cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. Nonobstant que la révélation de l'orientation sexuelle de M.X. Porte atteinte à sa vie privée, la cour de cassation à considéré que l'évocation de cette orientation figurait dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général dès lors qu'il se rapportait à l'évolution d'un parti politique qui a montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels à l'occasion de la loi relative au mariage des personnes de même sexe.