La politique d’insertion

La politique d’insertion

Ensemble des moyens et actions mis en place par les pouvoirs publics pour prévenir et lutter contre les exclusions, promouvoir la cohésion sociale et rendre effectif l’accès de tous aux droits fondamentaux.

Question 1 : situer la politique proposée dans le champ des politiques sociales :

        La notion d’exclusion a beaucoup évoluée du XIXème siècle à aujourd’hui. Au XIXème siècle, l’exclusion était associée à la pauvreté et à la misère. Au moment des 30 Glorieuses, la population accède à de meilleures conditions de vie. Cependant, le choc pétrolier en 1974 entraine une hausse du chômage et une hausse des prix. En 1970, la notion d’ « exclusion sociale » apparait, désignant la marginalisation d’individus ne correspondant pas au modèle dominant, ceci entrainant une perte de liens sociaux. Ainsi, les politiques sociales cherchent à favoriser l’insertion par la socialisation.

        Dans les années 1980, la politique d’insertion se construit avec la mise en place de nombreux rapports :

1981 – Rapport OHEIX « contre la pauvreté – 60 propositions » : Il distingue la « pauvreté traditionnelle » (catégories sociales marginalisées, en situations d’exclusion) de la « nouvelle pauvreté » (ménages précaires, insérés dans la société mais vulnérables à une détérioration de leurs condition économique). Il propose alors l’institution d’un minimum de soutien social et la création d’un fond d’intervention social.

1981 – Rapport SCHWARTZ : cherche à lutter contre l’exclusion du marché de l’emploi de tous ceux qui sont peu formés, principalement les jeunes sans diplôme. Il veut aussi réduire les inégalités des chances et favoriser le dialogue entre générations. Il propose la création des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, en partenariat avec les PIAO (Permanence d’Accueil, d’Information et d’Orientation)

1982 – Rapport BONEMAISON « face à la délinquance : prévention, répression et solidarité » : Il cherche à favoriser la coopération de l’Etat et des collectivités territoriales pour mener une politique de prévention s’appuyant sur le tissu associatif. La sécurité se fait alors au niveau local et les politiques de sécurité sont inclues dans les politiques de l ville . Le rapport permet la création des Conseils National, Départementaux et Communaux de Prévention de la Délinquance.

1983 – Rapport DUBEDOUT « ensemble refaire la ville » : cherche l’ « équilibre social ». Il met en place la Commission Nationale pour le Développement Social des Quartiers ainsi que les procédures DSQ (Développement Sociale des Quartiers) dans le but de démocratiser la gestion de la ville, favoriser la mixité sociale et l’insertion des jeunes dans la ville.

1987 – Rapport WRESINSKY « Grande pauvreté et précarité économique et sociale » : Il cherche à cerner et envisager la lutte contre la pauvreté. Il donne alors une définition de la précarité : « absence d’une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs responsabilités alimentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue avec des conséquences diversifiées. Elle conduit à le grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle devient persistante, qu’elle compromet les chances d’assumer ses responsabilités de reconquérir ses droits par soi-même dans un avenir prévisible » L’idée d’un plancher de ressource émerge ( futur RMI)

1995 – Rapport De Gaulle Anthonioz : Il fait une évaluation des politiques publiques pour la lutte contre la grande pauvreté en tenant compte de ce qui a été entrepris et obtenu par les pouvoirs publics dans ce combat. Il vient enrichir et actualiser les connaissances sur l’exclusion et la pauvreté en interrogeant pour la première foi les personnes les plus concernées.

La politique d’insertion touche plus particulièrement les champs de l’emploi, du logement et de la santé.

        Les politiques en faveur de l’emploi ont deux objectifs majeurs pour favoriser l’Insertion par l’Activité Economique : la création ou le maintien des emplois (lutte contre le chômage), l’adaptation des compétences professionnelles de la population aux besoins des entreprises (formation) :

Préambule de la constitution 1946 : « chacun  le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi » : droit au travail

1958 : création d’un régime d’assurance chômage

Rapport Schwartz : propose la naissance de missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

1990 : création du FNE (Fond National pour l’Emploi) et 2004 : création des CODEFI (Comités Départementaux d’Examen de problèmes de FInancement des entreprises) pour aider les entreprises en difficulté

Lois Aubry de 1998 et de 2000 : réduction de temps de travail pur favoriser la création d’emplois

2004 : création d’un droit individuel de formation et création du contrat de professionnalisation pour permettre aux publics en difficulté d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale.

Loi de 2008: rénove le régime des contrats aidés. Le Contrat Unique d’Insertion prend la forme du Contrat d’Accès à l’Emploi  (pour les secteurs non marchands) ou Contrat Initiative Emploi (pour le secteur marchand) destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

2012 : création des emplois d’avenir

2013 : création du contrat de génération (encourager l’embauche des jeunes et maintenir l’emploi des seniors)

        L’accès au logement est une étape majeure dans l’insertion sociale, notamment chez les jeunes. Il s’agit de prendre en compte les difficultés sociales des plus démunis ainsi que la dégradation des patrimoines sociaux, la concentration de problèmes sociaux dans certains quartiers. Cet accès au logement peut aussi se faire par un parcours hébergement :

1977 : création de l’APL (Aide Personnalisée au Logement)

1980 : création des CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) ayant une mission d’accueil, d’information et d’orientation pour les jeunes de 18 à 30 ans

1990 lois Besson : droit au logement, création du PDALPD (Plan Départemental d’Accès au Logement pour les Personnes Défavorisées) instituant le FSL (Fond de Solidarité au Logement)

2003 loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : lutter contre la dégradation de l’habitat.

2010 : création des SIAO (Système Intégré d’Accueil et d’Orientation) qui sont des plateformes uniques dans chaque départements centralisant offre et demande d’hébergement.

        L’insertion par la santé est une problématique majeure des politiques sociales en France, que ce soit par la mise en place de mesures préventives ou de mesures curatives :

1945 - création de l’assurance maladie, avec les ordonnances établissant l’organisation de la sécurité sociale : fondé sur les valeurs de l’égalité d’accès aux soins, de la qualité des soins et de la solidarité.

Préambule de la constitution de 1946 : garanti d’une protection de santé pour tous, l’accès aux soins doit être équitable et universel

Loi de 1998 de lutte contre les exclusions : création du PRAPS (Programme Régional pour l’Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis) destiné à planifier et coordonner les mesures nécessaires pour faire face aux besoins spécifiques de publics précaires

1999 – création de la CMU (Couverture Maladie Universelle) : fondée sur le principe d’universalité (accès aux soins pour des personnes n’ayant pas droit à l’assurance maladie).

1er /01/2005 – mise en place de l’aide complémentaire santé : destinée aux personnes n’ayant pas accès à la CMU car au-dessus du plafond, il consiste à réduire la cotisation demandée pour l’attribution d’une complémentaire santé.

Question 2 : identifier les partenaires concernés

Au niveau national :

Etat : Apporte les financements redistribués via les prestations

Le gouvernement dont ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère de l’Education Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé, le ministère du logement et de l’égalité des territoires, le ministère des affaires sociales : décident des lois qui orientent la politique d’insertion