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Commentaire d'article L64A du Livre des Procédures civiles
“Cessante ratione legis cessat lex” autrement dit là où cesse la raison de la loi, la loi doit cesser. Cet adage sous-entend qu' une disposition légale cesse de s'appliquer dès lors que les raisons qui ont poussé son auteur à l'établir ne sont plus respectées. Ainsi, il faudrait selon cette idée se conformer à la “ratio legis” de la loi pour qu'elle fasse effet. Ce principe est utilisé en matière fiscale dans le cadre de
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Article de presse : première de cinéma
Vendredi 8 décembre 2023 AU NOM DE LA VERITE « NOS FRANGINS » Cinéma Tragédie Rachid Bouchareb, réalisateur et producteur engagé, retrace avec force et courage le combat de deux familles maghrébines face à la tragédie de Malik et Abdel deux jeunes français d’origine algérienne, tués dans la nuit du 5 au 6 novembre 1986 par les forces de l’ordre à Paris. Rachid Bouchareb aborde avec son film « Nos frangins » une question aujourd’hui
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