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Commentaire d’arrêt: CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
LAMY Maxime LZ 4 Fiche de TD n°5: la notion d’acte administratif unilatéral Commentaire d’arrêt: CE, 12 mars 2021, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Par un arrêt en date du 12 mars 2021, le conseil d’Etat annule les cinquième et sixième alinéa du paragraphe 2.2 de l’annexe 1 de l'instruction du 6 février 2020. En l’espèce, les greffiers du tribunal de commerce occupe des locaux du palais de justice Par conséquent, le
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