Conflits De Loi dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 345 Conflits De Loi dissertation gratuites 26 - 50
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Loi Handicap
pées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. Les Maisons départementales des personnes handicapées La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au
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Faut il obeir a une loi injuste ?
être adopter ou non. Grace à ces deux cas de figure, les lois sont toujours supposer être dans l’intérêt du peuple. Néanmoins il y a toujours une minorité qui conteste certaines lois pour des raisons diverses. Par exemple les lois répressives sur le tabagisme avec l’augmentation des taxes sont contredites par les consommateurs de tabac qui doivent payer toujours plus et les buralistes qui perdent des clients (à cause de la hausse du prix
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La Place De La Faute Dans La Loi Du 5 Juillet 1985
nstaure un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation ce qui signifie que la faute n'est pas en matière d'accident de la circulation une condition de mise en œuvre de l'indemnisation de la victime. En effet pour que la loi puisse s’appliquer, il faut un accident, un fait de circulation, un véhicule terrestre à moteur et une implication de ce véhicule dans l’accident. Or chacune de ses notions a donné lieu à une jurisprudence abondante.
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L'Eau Cause De Conflit Ou Source De Coopération
s'annonce. Cette ressource essentielle à la vie est devenue un élément géopolitique incontournable : comme ressource économique, comme source potentielle de tension, sinon de conflit, et peut-être aussi à l'opposé, comme élément de coopération entre les États durant le XXIe siècle. ETAT DES LIEUX L'eau est une ressource naturelle renouvelable et finie : elle ne peut pas disparaître, mais il est aussi impossible de la créer. Les chiffres prédisent actuellement une pénurie plus accentuée
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Le Conflit Dans Une Société
ation de confrontation où des acteurs défendent des valeurs, des opinions, des intérêts différents ou même opposés. Le conflit résulte : - d’une divergence d’opinion, - d’un sentiment, - d’un manque de communication - … Le conflit survient lorsque les stratégies individuelles sont divergentes même si le but final est commun. « Il y a autant de centres du monde que d’individus sur terre et même ce qui est présenté comme de l’altruisme profite à
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L'Homme Ne Peut Pas Vivre Sans Loi
bligation morale consentie. Il arrive qu’il y ait des lois injustes mais les lois resteront dans un état de droit la seule garantie contre les injustices, on ne peut donc pas se passer de loi.
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Le Controle De Constitutionnalité Des Lois
pouvoir ainsi que la faculté de choix laissé aux citoyens. La constitution est la norme supreme. Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes. A ce titre elle s'impose à l'ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées et qui doivent lui etre conformes. Mais cette supériorité ne sera effective qui ss'il existe à la disposition des personnes ou de certaines autorités un ou des moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les
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Dissertation : l'évolution du contrôle de constitutionnalité des lois
16 juil. 1971. B Un contrôle de plus en plus systématique. II. la mise en oeuvre d’un contrôle à posteriori : la réforme de la QPC. A. Les insuffisances du contrôle à priori longtemps decrié. B. La QPC : une procédure complexe.
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Loi Murcef
a date d'entrée en vigueur, fixée au premier jour du sixième mois suivant sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux litiges portés devant le juge à compter de cette date d'entrée en vigueur. Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (V) Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 43 (V) Modifie Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art.
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La Guerre Froide , Conflit Idéologique , Conflits De Puissances .
L'engagement planétaire et le coût financier de cet affrontement rendent intenable la poursuite de la guerre froide , notamment pour l'URSS . DE plus , l'émergence de nouveaux pôles de puissances affaiblit la légitimité de la vision bipolaire du monde.
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L'Application De La Loi Dans Le Temps
trois cas, la loi nouvelle n’est pas déclarée rétroactive, mais seulement d’application immédiate à la situation en cours. Elle va donc régir les effets futurs de la situation en cours. Mais les effets passés de la situation en cours demeurent soumis à la loi ancienne. C) Les atténuations au principe de non rétroactivité Ces atténuations aboutissent à l’application immédiate de la loi nouvelle : 1- les lois interprétatives Définition : C’est la loi qui précise,
1 705 Mots / 7 Pages -
Comment gérer les conflits
ntrôlable quand apparaît un cercle vicieux qui ne peut être brisé par aucune des deux parties. Si vous connaissez la nature du conflit, vous êtes plus à même d'avancer des solutions efficaces où tout le monde trouve son compte sur le lieu de travail. L’entreprise est un lieu où se rencontrent des personnes et des cultures différentes. Les liens d’alliance et de saine compétition qui s’y tissent permettent de construire des systèmes efficaces dans lesquels
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Géopolitique : conflit Israelo/Palestinien
andat britannique. Elle représente, en effet, le carrefour stratégique de toutes les routes de l’Orient et notamment la protection directe du canal de Suez. UNSCOP Pas de grandes nations représentées. GB se retire, donc besoin de trouver une solution rapidement. Résolution 181 14 Mai 1948 : Proclamation de l’état d’Israël 1967 : Guerre des Six jours * Victoire militaire écrasante pour les israélien. Mais que faire des populations qui y vivent ? Si ils sont
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La Loi Du 13 Mars
s dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. » Autrement dit, toute preuve est désormais admissible indépendamment de son support. C’est le principe dit de neutralité et non discrimination par rapport au support. Le juge ne peut rejeter par avance un email, une copie d’écran Web, une adresse IP au motif que la preuve est justement un email, une copie d’écran Web ou une adresse IP. En revanche,
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L'Économie (Du Grec Ancien Οἰκονομία / Oikonomía : « Administration d'Un Foyer », Créé à Partir d'Οἶκος / Oîkos : « Maison », Dans Le Sens De Patrimoine Et Νόμος / Nómos : « Loi, Coutume » ; Ce Terme Désignait
a croissance a été de 7 % de 2001 à 2005. Viennent ensuite les fromages à pâte demi-ferme (comme le mozzarella), dont la quantité a augmenté de 2 % depuis 2001. La production de fromage à pâte molle, comme le fromage à la crème et le fromage cottage, a augmenté de 14 % depuis 2001. La production de fromage à pâte dure a augmenté de 20 % (1,2 tonne) de 2001 à 2005. Sources :
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Loi relative au secteur de l'énergie
européennes qui concernent l'ouverture à la...
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Loi Pleiben
nts du Code pénal) est une infraction en elle-même, alors que la bande organisée (article 132-71 du Code pénal) est une circonstance aggravante. L’association de malfaiteurs va viser les crimes et délits punis de 5 ans d’emprisonnement, alors que la bande organisée va viser l’infraction. L’association de malfaiteurs va réprimer les simples actes préparatoires qui traduiront l’intention de commettre un crime ou un délit punis de plus 5 ans d’emprisonnement, mais l’infraction ne sera pas
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Loi Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Du Maroc
n• Elle est harmonieuse avec les dispositions du Traité d’Association avec l’Union européenne en matière de concurrence. • Elle est compatible avec les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence loyale de l’OMC et de l’OCDE. • Elle est convergente avec les recommandations du code de la concurrence de la CNUCED en matière de « Restrictives Business Practices ». II - Présentation de la loi n°06-99 sur la liberté des Prix et de la
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Commentaire De La Décision 86-224 Dc Du 23 Janvier 1987, Loi Transférant à La Juridiction Judiciaire Le Contentieux Des Décisions Du Conseil De La Concurrence.
i que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur. L'article 13 de la même ordonnance lui attribut le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délais déterminé ou le pouvoir d'imposer des conditions particulières, ainsi que le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires applicables immédiatement ou, en cas d'inexécution, des injonctions. L'article 15 ajoute que les décisions du conseil de la concurrence sont transmises aux intéressés et au ministre chargé
2 629 Mots / 11 Pages -
Conflit Sociologie
nsisté, et est monté ensuite rencontrer sa mère pour lui faire part de sa décision. Le jour suivant, le second enfant de cette résidente, que j’appellerai Me C. nous demande par téléphone comment va sa maman, prend des nouvelles sur son adaptation à son nouvel environnement… L’infirmière lui fait part que Me P. éprouve encore quelques difficultés a trouver ses repères mais la rassure en lui expliquant que c est tout a fait normal, et
1 012 Mots / 5 Pages -
Faut-Il Toujours Obéir Aux Lois ?
ne personne apte au travail reçoive de l'aide sociale? Ce que nous verrons, en clarifiant d'abord notre thèse, puis en présentant deux arguments, une objection et une réponse a l'objection. Il est juste qu'une personne apte au travail reçoive de l'aide sociale. Une personne apte au travail n'a pas de handicap, soit physique ou psychologique et n'est pas atteint d'une maladie. L'aide sociale est une aide instaurée, par le gouvernement, pour aider financièrement des personnes
1 180 Mots / 5 Pages -
L’Homme peut vivre sans lois
dicte donc le comportement attendu d’un citoyen d’Utopie. Mais ni texte, ni code n’ordonne l’application de ces préceptes. L’éducation et la transmission naturelle de ce qu’il faut faire ou pas suffisent à réguler la vie dans cette cité. b) La doctrine religieuse L’Homme peut vivre sans lois, mais peut-il vivre sans foi ni lois ? Cette phrase couramment utilisée montre l’importance d’une référence dans le comportement humain. A Utopie, la foi prend alors toute son
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Faut-Il Toujours Obéir Aux Lois ?
ne personne apte au travail reçoive de l'aide sociale? Ce que nous verrons, en clarifiant d'abord notre thèse, puis en présentant deux arguments, une objection et une réponse a l'objection. Il est juste qu'une personne apte au travail reçoive de l'aide sociale. Une personne apte au travail n'a pas de handicap, soit physique ou psychologique et n'est pas atteint d'une maladie. L'aide sociale est une aide instaurée, par le gouvernement, pour aider financièrement des personnes
1 180 Mots / 5 Pages -
Commentaire du projet de loi portant code Domanial et foncier
e le concept du « terra nullis », qui dénie les droits coutumiers des populations locales et autochtones. Les nombreuses faiblesses de l’application de cette loi peuvent s’énumérer ci-après : * Au niveau de l’urbanisme, très peu de citoyens connaissent la procédure d’accès aux titres de propriété privée de la terre ; la plupart des maisons demeurent non immatriculées donc valeur économique réduite; l’attribution onéreuse de nouvelles parcelles n’aboutissent pas forcément à la délivrance d’un
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