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Le contrôle de constitutionnalité
GARNIER LOU Groupe B Lundi 16h La justice constitutionnel est un nouvel ordre du droit qui va faire son apparition afin de garantir le respect de la constitution car en effet pendant de nombreuses années, nous avons chercher un moyen de la protéger d’abord en confiant cette tâche au peuple, puis par exemple au chef de l’état. Malheureusement rien ne semblait convenir. Le conseil de constitutionnalité a donc été crée. Dominique Rousseau et Philippe Blacher,
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Contrôle de la loi
TD 4 "Le contrôle de la loi" Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu’il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d’adopter certaines catégories de règles. Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme essentiel pour garantir que les lois, ainsi que les traités et engagements internationaux, respectent les normes constitutionnelles. En France, ce contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel. Les lois organiques et les règlements des
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