Droits dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 1 696 Droits dissertation gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Commercial
لهم مما عملت أيدينا أنعاما فهم لها مالكون).) Ils constituent selon l’interprétation rachidienne de la loi sacrée, une propriété collective et non pas sultanienne. Le revenu de cette propriété collective dite jibare est collecté par l’institution bayte al male qui est en fait une banque de tous indépendante du pouvoir public. Pour traiter ensemble le problème de rareté avec celui d’injustice, la loi sacrée fait obligation à cette banque de prendre en charge les
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Droit pénal Marocain
s jusqu’ a l’épuisement des voies de recours. • Nature du droit pénal Droit public ou droit privé ? Pour certains, le droit pénal serait une branche du droit public. Ils invoquent comme argument principal l’intervention de la puissance publique notamment dans l’exécution de peines. Pour d’autres auteurs, au contraire, le droit pénal ne serait qu’une branche du droit privé. Ils soutiennent leur opinion par trois arguments : d’ abord, le déroulement du procès pénal
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Droit applicable aux internationaux- Maroc
de ||Italie ||Japon |||Koweit ||lettonie ||Libye ||Liechtenstein ||lituanie ||Luxembourg ||Mali ||Malte ||Mexique ||Niger ||Norvège ||Nouvelle Zélande ||Oman ||Pays-Bas ||Pérou ||Pologne ||Philippines ||Portugal||Porto-Rico ||Qatar ||Roumanie ||Sénégal ||Singapour (pour une durée de trente jours) ||Slovaquie||Slovénie||Suède ||Suisse ||Tcheque ||Tunisie ||Turquie ||Venezuela | |Nota: Les Experts des Nations Unies détenteurs de passeports ou de laissez-passer délivrés par l'ONU, sont dispensés du visa d'entrée au Maroc.|| Ceux des pays qui n’y figurent pas sont dans l’obligation d’obtenir un visa d’entrée
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Droit Des Sociétés
mes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires. les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l'indemnité d'expropriation, etc. les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés : droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune,
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Droit Communautaire
uropéenne des Droits de l’Homme. Il y a dès lors une avancée considérable des droits de l’homme. §2. La déclaration Schuman Le 9 mai 1950, le ministre des affaires étrangères français, Robert Schuman, a rendu public dans un célèbre discours, l’idée de Jean Monet (alors commissaire général aux plans), d’unifier les production de charbon et d’acier sous une autre autorité supranationale. La France prend alors l’initiative d’offrir à la RFA (créée peu après, le 23
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Devoir de droit du travail du cge
lui-ci qu’en cas de renouvellement le salarié sera sanctionné plus sévèrement. Question 2 : Un salarié est régulièrement en retard à sa prise de poste. Or il estime être dans son bon droit du fait qu’il récupère ce retard en quittant systématiquement son poste après ses collègues. Qu’allez vous lui répondre et avec quel(s) argument(s) ? En tant que chef d’entreprise il va falloir mettre en œuvre les pouvoirs patronaux notamment ceux de direction puisqu’il
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Droit Des Obligations
i semblent pouvoir les distinguer est l’existence, pour les obligations de moyens, d’un aléa dans l’accomplissement de la tâche envisagée. Régime : La distinction présente un intérêt dans le cadre de l’action en responsabilité contractuelle. En effet, sa mise en œuvre nécessite en principe que le demandeur démontre la faute contractuelle de son débiteur, c'est-à-dire sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La distinction entre ces types d’obligation joue un rôle quant à la
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Notions de droit civil
nsentements (par exemple le contrat de vente qui est parfait du seul fait que deux personnes sont d'accord sur le prix et la chose). Les contrats formalistes sont ceux qui nécessitent au contraire certaines formes. Il y en a deux types, les contrats réels (qui nécessitent la remise de la chose, par exemple les contrats de prêt ou de dépot), et les contrats solennels qui nécessitent une forme authentique (par exemple la vente immobilière. *
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Droit Personel
nsentements (par exemple le contrat de vente qui est parfait du seul fait que deux personnes sont d'accord sur le prix et la chose). Les contrats formalistes sont ceux qui nécessitent au contraire certaines formes. Il y en a deux types, les contrats réels (qui nécessitent la remise de la chose, par exemple les contrats de prêt ou de dépot), et les contrats solennels qui nécessitent une forme authentique (par exemple la vente immobilière. *
1 407 Mots / 6 Pages -
Le Droit
té publique sous la menace d’une sanction. Trois éléments sont donc nécessaires à l’existence de la règle de droit. 1.) La règle de droit est une norme de conduite, c’est-à-dire un commandement une prescription. On parle également de norme a propos de la règle de droit. Les deux mots étant synonymes : 2.) La règle de droit est émise par l’autorité sociale : C’est cette origine de droit qui la distingue des autres règles de
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Les Droits De La Femme
t liée au féminisme. Les mouvements féministes réclament généralement l'égalité de la reconnaissance des droits des femmes par comparaison aux droits des hommes. Domaines faisant encore polémiques. Les revendications féministes entrent parfois en contradiction avec les normes religieuses et morales de certaines sociétés. Par exemple : droit au divorce; droit à l'avortement ; droit à la contraception; droit au mariage lesbien; droit à la prêtrise; droit à la liberté d'expression Le citoyen est un être
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Droit des obligations
culté de se rendre compte. Un délit est intentionnel, un quasi-délit est non intentionnel, l’important étant qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le
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Droit commercial definition
est celle qui oppose le professionnel au non-professionnel. Le droit commercial reste une branche du droit privé qui conserve une certaine autonomie même si il dépend dans une large mesure du droit civil, qui pose les règles de base applicable en affaire et même si il n’est plus le seul droit applicable aux affaires. I- Les sources du droit commercial A- Les lois et règlements Ils comprennent les textes nationaux, il s’agit des lois, des
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Économie - droit appliqués au tourisme
répondrez aux questions suivantes : (2 points) 1. Peut-on considérer la notoriété comme l’expression de l’image de l’entreprise ? L’étude de notoriété répond à la question « quelle proportion de prospects connaît ma marque ? ». Elle permet donc d’évaluer la proportion de personnes qui connaît une entreprise (ou un produit), mais ne peut déterminer la façon dont cette marque est perçue (notion d’image). La notoriété ne peut donc être l’expression de l’image de l’entreprise
1 535 Mots / 7 Pages -
Droit
t, que l’employeur peut être contraint à verser des dommages et intérêts à Mme Yvonne pour n’avoir pas de mise en application les règles de sécurités et d’hygiènes notamment notifié par le décret du 16 novembres 2006. Car les maladies dites professionnelles résultent d’une faute inexcusable lorsque l’employeur en a conscience sans agir en conséquence. Cas N°3 Pb juridique : La non présentation d’un salarier à son poste suite à une sanction disciplinaire induit elle
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Traite Relatif A L'Harmonisation Du Droit Des Affaires En Afrique
'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; Conviennent de ce qui suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des
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Cours droit des successions
e des successions, on nationalisait tout donc il n'y avait rien à transmettre. On a admis que chacun pouvait avoir un petit morceau à lui qu'il pouvait transmettre à ses héritiers. Les transmissions à titre gratuit sont dépendantes de la conception de la famille,et jusqu'à la loi de 2006, c'est la conception de la famille qui est en cause. Jusqu'en 1972, les successions sont organisées pour la famille légitime, mais rien pour les enfants adultérins.
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Historique Du Droit Internationnal Du Desarmement
uler une politique de réarmement. Les années 1930 virent le retour des intérêts nationaux privés et la période des accords multilatéraux internationaux en faveur du pacifisme n’était plus de mise. Selon l’ancien président américain Woodrow Wilson : (« The world must be made safe for democracy »). Focus sur la théorie de la Paix démocratique Parmi les points prônés par Wilson, figure : la fin de la diplomatie secrète, la liberté de navigation et de
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Arrêt 11 mai 2011 droit des obligations
r cette décision, sur le fait que la rétractation de la promesse de la part du promettant empêchait la rencontre des volontés, élément essentiel à la formation du contrat de vente. La Cour d’Appel d’Aix en Provence en prononçant la vente parfaite a donc violé les textes puisqu’elle a forcé la vente. L’importance de cet arrêt réside, d’une part, dans sa solution. Pour les contractants d’une promesse unilatérale de vente, il semble essentiel de connaître
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Droit Commercial
cifiques. Cette conception renvoie à l’idée qu’il s’agirait d’un droit professionnel et corporatiste. Cette approche puise dans la tradition et l’histoire du droit commercial ; – la conception objective : envisage uniquement l’acte. Le droit commercial serait le droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres
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Le Droit Au Handicap
t et que les catégorisations soient dépassées. Mais tout fonctionne-t-il si bien ? Suffit-il d’une loi pour réduire les situations de handicap ou pour instaurer une « égalité des chances » à l’école, dans l’entreprise et la société ? Et si se mettaient en place de nouvelles procédures de tri entre les « bons » handicapés, intégrables sans difficultés, pas visibles… et les autres ? C’est l’histoire toujours recommencée des incasables… La question du droit
2 317 Mots / 10 Pages -
Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada
t les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM). Le critère traditionnel de distinction est l’objet. La société est civile si son objet est civil, et commerciale si cet objet est commercial. Dans le cas ou la société a plusieurs objets, sa nature commerciale ou civile sera déterminée par le caractère de l’objet principal. A égalité d’importance, l’objet commercial l’emporterait sur l’objet civil. Ce principe de distinction des sociétés a été progressivement vidé
9 450 Mots / 38 Pages -
Cas Pratique De Droit
as, puis énoncer un problème de droit, afin d'annoncer les parties retenues. Dans le cas d'une méthode sans plan, vous pourrez passer directement à l'analyse juridique du premier fait pertinent. L'exposé du problème de droit: Il vous faut commencer par la qualification juridique des faits. Les faits constituent le point de départ de la réflexion. Il s'agit alors, à partir d'une description factuelle, de les qualifier juridiquement. Par exemple, si un enfant est né pendant
713 Mots / 3 Pages -
Droits des contrats
t unilatéral vient toujours d’un échange de consentement mais ne crée qu’une seule obligation exemple : contrat de caution. II) Contrats et convention d’assistance Le principe fondamental des obligations énoncé de l’art 334 « les conventions légales de former tiennent lieu de lois a ceux qu’ils ont faits » (il n’y pas de doutes) Il existe 2 types d’engagements d’honneur: * les parties subordonnent l’exécution de l’acte a la loyauté, a une morale et sans
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Droit Français
oduire des services non marchands, destiné à toutes les unités économiques, elle offre des services collectifs gratuits ou quasi gratuit puis redistribue le revenu national. Elle englobe : l’Etat, les collectivités locales, les caisses de sécurité sociale. LE RESTE DU MONDE : il s’agit des unités résidente à l’étranger, et qui ont relation économique qui sont dans le pays. (import/export, investissement) A ses agents économique on peut rajouter les organisations privées à but non lucratif
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