L'autorité de la concurrence, quelles missions et quelles action ?

Etude n°3

L'autorité de la concurrence, quelles missions et quelles action ?

Après avoir présenté l'histoire, je définirai l'autorité de la concurrence, ses principales fonctions et enfin son rôle dans le monde.

I. De la commission technique des ententes à l'autorité de la concurrence en France.

Suite à la libération de la France, l'ordonnance du 30 juin 1945 relative au prix est complémentée par des dispositions sur les ententes illicites via le décret de 1953, la commission technique des ententes est née.

En 1963, s'ajoute les compétences aux abus de position dominante et la structure est renommée. Elle contrôle et fait état au ministre de l'économie.

En 1977, la structure devient la commission de la concurrence et elle conseille le gouvernement sur toute question concernant la concurrence et donne des avis sur les opérations ou projets de concentration.

En 1986, la commission devient le conseil de la concurrence. Désormais il a le pouvoir de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, tout en conservant sa mission de conseil. Les entreprises peuvent désormais le saisir directement. Il a un rôle d’expert officiel que le gouvernement doit obligatoirement consulter sur certains projets de textes réglementaires.

En 2001, son pouvoir et ses moyens s'étendent, (les sanctions pécuniaires sont plus importantes, procédure de clémence et de non contestation des griefs).

En 2004, une coopération européenne concrète se met en place avec la création du réseau européen de la concurrence.

En 2008, l'autorité de la concurrence est crée, ses pouvoirs sont élargis et son indépendance est renforcée, elle dispose du pouvoir d’initiative.

II. L'autorité de la concurrence en France.

L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence.

1. Composition.

Un président nommé par décret du président de la république sur avis des commissions de l´assemblée nationale et du sénat compétentes en matière de concurrence.

Un collège actuellement composé de quatre vice présidents et douze membres nommés sur décret du président de la république.

2. Qui peut saisir l'autorité de la concurrence ?

Seules les entreprises et profession libérale exerçant une activité économique sur le marché concerné, le ministre de l'économie, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organisations de consommateurs agréées, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir l'autorité de la concurrence.

Elle peut aussi agir de son propre chef.

Un particulier ne peut saisir l'autorité de la concurrence mais il peut se rapprocher de la DGCCRF ou d'une association de consommateur.

3. Indépendant mais contrôlé.

L'autorité de la concurrence agit au nom de l'état, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs, elle est et doit rester indépendante, cependant ses décisions sont contrôlées par la cour d'appel de Paris pour ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles et le conseil d'état pour la concentration.

III. Les contrôles et sanctions de l'autorité de la concurrence.

1. Les pratiques anticoncurrentielles.

L'autorité de la concurrence est chargée de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés pour garantir au consommateur les meilleurs prix et le choix le plus large de produits et de services. Les pratiques anticoncurrentielles sont nuisibles au consommateur final, qu'elles privent de la liberté de choisir au meilleur prix.

a. Les ententes.

Une entente est caractérisée par une concertation entre plusieurs acteurs économiques qui décident d'agir ensemble pour ajuster leurs comportements, au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante.

b. Les abus de position dominantes.

Un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants.

c. Les sanctions.

Pour faire cesser ces comportements, les sanctionner et les prévenir, l'autorité de la concurrence dispose de plusieurs instruments, en particulier les injonctions et les sanctions pécuniaires.

Le montant des sanctions pécuniaires peut aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaire mondiale de l'entreprise mais il n'est pas versé aux victimes du comportement anticoncurrentiel en cause mais est recouvré par le trésor public. Les sanctions prononcées par l'autorité de la concurrence ont en effet vocation à protéger l'ordre public économique et non à réparer le préjudice subi par les parties, elles peuvent cependant être allégées via la procédure de non-contestation voire même annulées via la politique de clémence.

La détection des cartels peut être délicate. Les entreprises qui y participent prennent en effet des précautions grandissantes pour tenir leurs activités secrètes.

La non-contestation des griefs permet aux entreprises de renoncer volontairement à contester les griefs notifiés par les services d'instruction de l'autorité