Analyse des décisions de la cour de cassation

PREMIERE ANNEE DE DROIT

GROUPES A et B

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL

M. COTTIN et F. PERRET-RICHARD

METHODOLOGIE

2 – L’ANALYSE DES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION

Apprendre à lire une décision de justice est un élément essentiel de votre formation de juriste. En effet, si notre système de droit (Cf. Cours Introduction au droit), se compose principalement de règles légales, il vit également à travers l’application de ces règles par le juge. Dès lors, apprendre à lire une décision de justice c’est avant tout comprendre la démarche d’un juge qui, confronté aux arguments des parties, va finalement appliquer une ou plusieurs règles de droit à une situation de fait donnée.

Tout étudiant juriste doit donc savoir analyser et commenter une décision de justice, c’est à dire à la fois en comprendre le sens et savoir la replacer dans son contexte juridique.

Nous allons commencer par l’apprentissage de l’analyse des décisions de justice. Nous laissons pour plus tard le commentaire d’arrêt (ou plus généralement de décisions de justice) mais n’oubliez pas que les deux sont intimement liés : l’analyse est le préalable indispensable au commentaire d’arrêt et, de façon très pragmatique, constitue l’essentiel de l’introduction de celui-ci.

En droit privé, ce sont les arrêts de la Cour de cassation que vous aurez le plus souvent à analyser car vous savez que ce sont eux qui ont la plus grande portée : l’intérêt qui s’attache à leur compréhension dépasse très largement celui qui s’attache à la solution du litige particulier qui est tranché.

Voici donc une méthode en trois étapes pour vous permettre d’analyser correctement les arrêts de la Cour de cassation.

I- Première étape : identification de la juridiction et « découpage » de l’arrêt

Il faut avant toute chose identifier la juridiction qui a rendu la décision analysée, c'est-à-dire pour des arrêts rendus par la Cour de cassation, quelle chambre ou quelle formation (assemblée plénière ou chambre mixte) a prononcé cet arrêt.

Par ailleurs, il vous a été expliqué dans le fascicule de méthodologie 1, que les arrêts de la Cour de cassation présentent un particularisme certain, une rédaction particulière aux arrêts de rejet et aux arrêts de cassation qu’il vous faut très rapidement assimiler. Il faut donc procéder au « découpage » de l’arrêt (cf. séance 1), en repérant bien les mots-clefs indispensables pour éviter toute confusion.

I – Deuxième  étape :  La lecture de la décision et l’établissement de la fiche d’arrêt

 La  lecture doit ensuite vous permettre de distinguer les éléments suivants dans cet ordre à respecter minutieusement pour établir la fiche d’arrêt.

Attention :

- les titres (faits, procédure 1ère instance, procédure d’appel, etc…) ne sont reproduits qu’en début de semestre pour faciliter l’établissement de la fiche d’arrêt. A la fin de votre première année, le rappel des faits et de la procédure devra être rédigé en continu, sans titre, puisqu’il constituera encore une fois, l’essentiel de l’introduction du commentaire d’arrêt, avant l’identification du problème juridique.

- il vous est conseillé de rédiger cette analyse au temps présent, cela évitera toute lourdeur de style.

A – Les faits

Quels sont les évènements qui ont été à. l’origine de la procédure ?

Attention :

- seuls les faits pertinents doivent être relevés, c'est-à-dire les faits indispensables à la compréhension du problème juridique soulevé dans l’arrêt. Les faits sans intérêt à cette compréhension doivent être écartés.

- vous devez également apprendre à qualifier les parties en cause, sans vous préoccuper de leur identité véritable.

Ex : on ne parlera pas de M.X ou M.Y dans une analyse mais d’un litige entre un salarié et son employeur, entre deux sociétés, entre un vendeur et son acquéreur, entre un écrivain et une maison d’édition, etc.

B – La procédure devant les juges du premier degré

1° - Qui a formé la demande en justice initiale et contre qui ?

2° - Devant quel tribunal ?

3° - Pour obtenir quoi ?

4° - Quelle a été la décision des juges du premier degré et pourquoi ?

Attention : cette décision n’est pas toujours reproduite dans les arrêts de la Cour de cassation (cf. ci-après, la définition de l’arrêt infirmatif ou confirmatif). Si vous ne pouvez la déduire, ne l’inventez pas.

C – La procédure devant la Cour d’appel

En général, la Cour de cassation intervient après un jugement de première instance et un arrêt d’appel.

Vous verrez cependant que, dans certains cas, le tribunal de premier degré statue en premier et dernier ressort : dans ces cas, le pourvoi en cassation est formé directement contre la décision de première instance et l’étape de la Cour d’appel n’existe pas.

1° - Qui a interjeté appel et contre qui ? (Qui est l’appelant, qui est l’intimé ?)

2° - Devant quelle Cour d’appel ?

3° - Pour obtenir quoi ?

4° - Qu’a décidé la Cour d’appel et pourquoi ?

Attention, si la Cour d’appel statue dans le même sens que la juridiction du premier degré, l’arrêt est dit « confirmatif ». Si la Cour d’appel statue, en sens opposé, l’arrêt est dit « infirmatif ». Mais ces termes ne sont pas toujours reproduits dans les arrêts de la Cour de cassation. C’est donc, en principe, seulement si ces termes figurent dans la décision, que vous pouvez déduire la solution de la juridiction du premier degré. Si donc, ces termes ne figurent pas dans l’arrêt, n’inventez surtout pas la décision des premiers juges.

D – La procédure devant la Cour de cassation

1° - Qui a formé un pourvoi en cassation et contre qui ? (Qui est le demandeur, qui est le défendeur ?)

2° - Pour obtenir quoi ?

3° - Quels arguments invoque le demandeur au pourvoi à l’appui de sa demande ? Les différents griefs opposés à la décision attaquée constituent les moyens du pourvoi. Chaque moyen peut être décomposé en plusieurs arguments appelés les branches.

Vous remarquerez très vite que ces arguments, ces moyens du demandeur au pourvoi figurent seulement dans un arrêt de rejet, et ils figurent toujours dans le paragraphe commençant par « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (…) alors selon le moyen… »^[1].