Droit patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Dissertation droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

La classification des droits subjectifs peut reposer sur la notion de patrimoine qui permet de distinguer les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. D’après Beigner et Bléry, « la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux n’est pas aisée voire relève de la subtilité juridique. Pour ces auteurs, la distinction est donc difficile à établir entre ces deux droits pourtant liés car ils appartiennent tous les deux au droit subjectif. Chaque individu appelé sujet de droit dispose de droits subjectifs qui sont l’ensemble des prérogatives dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit qu’il soit physique ou moral. Les droits subjectifs sont reconnus par le droit objectif. Ainsi les individus sont égaux devant la loi mais n’ont pas tous les mêmes droits. Ces droits sont de deux sortes : d’une part les droits patrimoniaux c’est-à-dire des droits ayant une valeur pécuniaire et étant transmissible, saisissable et prescriptible et d’autre part les droits extrapatrimoniaux qui sont des droits n’ayant pas de valeur pécuniaire et étant, à l’inverse, intransmissible, insaisissable et imprescriptible. Il y a une distinction claire faites par la doctrine et qui permet de différencier ces 2 types de droit et qui revêtent des caractéristiques spécifiques. Toutefois cette distinction n’est pas toujours aussi rigide, ils peuvent parfois coexister dans un même cadre. La notion de patrimoine au cœur de cette distinction rend elle pertinente la classification ? Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux semblent en tout point opposables cependant leur frontière semble de plus en plus floue et sujette aux critiques.

1. Une classification fondée sur la notion de patrimoine 

A : la notion de patrimoine

Patrimoine= ensemble de droits et de charges actuelles et futures dans lequel les droits répondent des charges. Ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagée comme formant une universalité juridique c’est-à-dire un tout, une entité juridique. En droit le patrimoine ne correspond pas à la fortune de la personne. Actif et passif indissociables l’un de l’autre. Conception doctrinale qui donne 4 principes (voir cours)

B : les éléments distinctifs

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, c’est-à-dire des droits appréciables en argent. 3 caractéristiques : cessible, prescriptible (= disparaissent avec l’écoulement du temps), saisissable et transmissible. A l’inverse, les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, imprescriptibles, insaisissable et intransmissibles. Par exemple, le droit de la filiation (=lien juridique qui uni les pères et mères à ses enfants)

1. Une classification relative

A : La coexistence des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

La distinction n’est pas toujours aisée. Doctrine du préread -> la distinction relève parfois de la subtilité juridique. Exemple : droit d’un auteur sur son œuvre comprend à la fois des aspects patrimoniaux (droit de céder son œuvre)  et des aspects extrapatrimoniaux (droit de faire respecter son œuvre et de ne pas la divulguer)

B : La remise en cause du critère de la valeur pécuniaire

On a toujours considéré que les droits extrapatrimoniaux n’avaient aucune valeur pécuniaire toutefois on remarque qu’ils ne sont pas toujours dépourvus de conséquences de pécuniaires.