Atteinte aux droits moraux/patrimoniaux

la rubrique « Sexy Doctor », copiée au mot près à l’exception de « femme » substitué par celui d’ « homme », le cœur de cible de in’exes étant les homosexuels. 


Le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé qu’un site internet est une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteur et que la contrefaçon s’apprécie sur les ressemblances appréhendables par un consommateur d’attention moyenne3.


Comme cité précédemment, la société Dreamnex avait pris la précaution de protéger le contenu de son site grâce au dépôt à l’IDDN lui assurant l’antériorité et la certitude de détenir les droits d’auteur sur ce contenu. Et, en constatant que le site incriminé avait été publié bien après « SexyAvenue » et que le contenu de ce dernier est original, donc digne de bénéficier de la protection légale réservée aux œuvres de création 4, le tribunal a jugé que le contenu du site internet www.inexes.com de la société In Exes, diffusé sur internet constitue une copie quasi servile du contenu du site internet www.sexyavenue.com de la société Dreamnex 5.


Sur les actes de parasitisme définis comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire6. En copiant servilement la rubrique « Sexy Doctor » et en la publiant sur son propre site internet, la société In Exes s’est rendue coupable de parasitisme et de concurrence déloyale. Le Tribunal a jugé que les agissements de In Exes sont des actes distincts de la contrefaçon donc nécessite réparation à ce titre.


Le dernier point concerne l’accusation de publicité mensongère, laquelle vise la société In Exes qui se présentait comme étant « le numéro 1 français du porno gay » ou « la boutique gay la plus complète d’Europe ». Le Tribunal a jugé que dans la mesure où chacun qualifie son entreprise comme étant la plus représentative du marché et fasse usage des qualificatifs de « numéro un » ou de « leader », qu’il s’agit d’un usage de communication commerciale qui ne trompe pas le consommateur de part de son caractère trop général et qui ne saurait constituer une publicité mensongère7.


La société In Exes a été condamnée à verser 20 000 euros au titre de la contrefaçon des droits d’auteur, 10 000 euros à celui d’actes de parasitisme et concurrence déloyale, montant fixé au passif de la liquidation judiciaire. Parallèlement une astreinte (1000 euros par infraction constatée) visant à interdire la publication de contenu appartenant à « sexyavenue.com » et la diffusion de messages commerciaux ou publicitaires mettant en avant sa position de leader du commerce de produits de charme a été exigée par le Tribunal de Commerce de Paris.

Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 16 septembre 1999

La S.N.C Lancôme Parfums et beauté / La S.A Grandtotal Finances Ltd

Marques - Nom de domaine - contrefaçon de marque - opposabilité à l’unité d’enregistrement - transfert du nom de domaine

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 août 1999 la société Lancôme Parfums et Beauté a assigné en référé la société Grandtotal Finance Ltd domiciliée au Panama et ayant une boîte aux lettres à Riga en Lettonie afin qu’il lui soit fait interdiction d’utiliser les dénominations "Lankome" et" Lankom" ou toute autre dénomination susceptible de reproduire la marque LANCÔME sous astreinte de 50 000 francs (ou leur contre-valeur en euros) par jour de retard, d’utiliser cette marque sous la même astreinte, qu’il lui soit fait injonction de procéder aux formalités de transfert des noms de domaines "lankome.com", lankom.com" à son profit sous astreinte de 50 000 francs par jour de retard, (ou leur contre-valeur en euros), que l’Internic (NSI) procède aux transferts des noms de domaines litigieux à son profit, que la société Grandtotal Finance soit condamnée à lui payer la somme de 20 000 francs (ou sa contre-valeur en euros) au titre de l’article 700 du Nouveau code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de son conseil.

La société Grandtotal Finance n’a pas constitué avocat malgré signification régulière et réception de