Cas BetonPlus

L’entreprise SAS BetonPlus est spécialisée dans les travaux de maçonnerie et intervient sur des chantiers de construction publics et privés. Lors d’un chantier dans une maison individuelle, une roue du camion a éclaté et le camion s’est renversé sur la clôture en bois d’une propriété voisine. De plus, le chauffeur du camion, un salarié de l’entreprise a été blessé et a perdu l’usage de sa main gauche. Il a été affirmé que l’éclatement du pneu était dû à la présence de cailloux tranchants sur la voie ainsi que la chaleur. Le chauffeur du camion a demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale une indemnisation supplémentaire pour faute de l’employeur. Le propriétaire de la barrière en bois a lui adressé une facture à l’entreprise pour la réparation de sa barrière. Dans quel cas une indemnisation doit-elle avoir lieu ?

Selon l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, une victime peut demander la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétiques et d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La victime peut demander l’indemnisation de tout préjudice découlant de la faute inexcusable de l’employeur.

Lors d’un accident de la circulation, « le salarié qui a causé un accident de la circulation en conduisant un véhicule de l’entreprise dans les limites de la mission qui lui a été confiée par l’employeur ne saurait être tenu d’indemniser la victime de cet accident. »

Selon la cour de cassation, « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens du texte visé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour conclure, il a été démontré que l’accident a été causé par la route défectueuse et la chaleur, l’entreprise n’est donc pas responsable de cet accident car la roue n’avait pas de dégâts avant de partir. L’entreprise n’aura donc pas à fournir une indemnisation supplémentaire à son employé, même si l’employé a perdu l’usage de sa main. Pour ce qui est du propriétaire de la barrière, l’entreprise ne devrait pas l’indemniser car le salarié exerçait avec son véhicule professionnel dans le cadre du travail.