Cas imoclas

Fait juridique :

Souad et Corentin ont souscrit une assurance maladie en fonction de leurs besoins d'activité, ce qui garantit le paiement des indemnités journalières en cas d'incapacité totale. L'accident de Souad a entraîné une perte totale de sa capacité de travail pendant 6 mois. Elle a transmis la déclaration à la compagnie d'assurance, qui n’accorde que 2 mois d'indemnité journalière et une compensation financière, car elle estime qu’elle n’est pas en incapacité de mener toute activité professionnelle. Les termes du contrat sont les suivants : « Les compagnies d’assurance offrent une garantie d’incapacité totale de prouver que l’assuré ne peut exercer aucune activité professionnelle, pas seulement ses activités professionnelles.

Problème de droit :

Dans quelles conditions les assureurs professionnels devraient-ils être tenus pour responsables du non-respect de leurs obligations de conseil ?

Règles juridique applicable :

• L’arrêt de la cour de cassation du 8 Décembre 2016 ‘’ L’assureur doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et des assurés’’
• Cours de cassation du 9 Février 2016 ‘’ L’assurance n’est pas tenue à l’égard de de l’assuré d’un devoir de conseil en cas de souscription a une assurance facultative’’
• Cours de cassation du 13 Décembre 2012 ‘’ L’assurance a obligation d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couvert par des stipulation du contrat d’assurance a sa situation personnelle’’.

Solution :

Le contrat d'assurance signé par Souad et Corentin limitant l’indemnisation et la compensation financière versées en cas d'incapacité totale à une période où ils ne peuvent exercer aucune activité, ne se limitant pas aux activités des assurés n’est pas adaptées à leur situation. L'assurance ne les conseille pas. Ce sont des entrepreneurs, et l'assurance devrait leur fournir un contrat adapté à leur statut de travailleur indépendant. Ce contrat permettrait, surtout en l'absence de l’un des deux, de ne pas affaiblir l'entreprise.