Contrat d'Entreprise

ie.

La question qui se pose à la Cour est de savoir dans quelle mesure le silence du bénéficiaire d'une offre de contracter peut valoir acceptation de sa part

Le 24 mai 2005, la Cour de cassation a répondu que «si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation».

Elle a ainsi donné raison à la Cour d'appel de Versailles qui a déduit des circonstances en cause que le silence du propriétaire valait acceptation, et a en conséquence rejeté le pourvoi.

La Cour de cassation se refuse dans un premier temps d’accorder au silence la valeur d’acceptation du devis par M.X (I). Elle va en revanche constater que des circonstances particulières dans les rapports entre l’administration et M.X vont faire exception et ainsi, interpréter le silence de M.X comme s’il avait accepté ce devis (II).

I- Le refus d’accorder au silence la valeur d’acceptation.

Avant de s’intéresser au principe selon lequel « le silence ne vaut pas acceptation » (B), il convient d’étudier la relation qui lie M.X et l’AFAN (A).

A- Les caractéristiques du contrat d’entreprise.

En l’espèce, une convention est née entre le propriétaire d’un terrain et l’Association pour les fouilles archéologiques nationales par le biais d’un arrêté du préfet, prévoyant que l’AFAN procéderait préventivement à des fouilles. Il s’agit d’un contrat d’entreprise.

Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle une personne, l’entrepreneur, s’oblige contre rémunération à exécuter un travail déterminé pour l’autre partie, le maitre d’ouvrage, sans la représenter et de façon indépendante. Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel. Cela signifie qu’aucune formalité spéciale n’est exigée à titre de validité.

Le contrat peut donc être conclu par le simple échange de consentement des parties sur le travail à exécuter, sans forme particulière et sans que le prix n’ait même à être déterminé. En effet même s’il y a une présomption du caractère onéreux du contrat d’entreprise, il n’est pas nécessaire que ce prix soit déterminé dès la formation du contrat. Cependant, lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un particulier, le droit de la consommation précise que le prestataire de service doit informer le consommateur sur le prix préalablement à la formation du contrat sans pour autant être une condition de validité du contrat.

En l’espèce, des devis ont été réalisé par l’AFAN. En effet, il est d'usage que la conclusion du contrat d'entreprise soit précédée de l'établissement d'un devis par le prestataire de services. Le contrat se formera alors qu’après l’acceptation de ce devis.

Une fois formé, ce contrat engendre des obligations à la charge de l’entrepreneur et du maître d’ouvrage. L’obligation fondamentale du maitre d’ouvrage est de payer le prix. Celle de l’entrepreneur est d’exécuter la prestation.

En l’espèce, le propriétaire a accepté un premier devis, l’entrepreneur a donc rempli son obligation d’exécuter la prestation, mais le maitre d’ouvrage lui, refuse de payer le prix des travaux, car il n’a pas accepté le second devis émis par l’entrepreneur.

B- Un silence traduisant, en principe, l’absence de toute volonté de contracter.

Le propriétaire a donc accepté le premier devis, son consentement n’est donc pas remis en cause pour le devis de « diagnostic archéologique ». Or, suite à ces fouilles, le préfet prendra un nouvel arrêté prévoyant des fouilles en urgence, toujours faites par l’AFAN. L’Association n’a pas attendu la manifestation du consentement de M.X qui donc se refuse de payer la facture correspondant aux travaux réalisés.

La volonté de contracter est nécessaire à la validité du contrat, c’est un acte psychologique, mais qui n’acquiert de valeur juridique que par sa manifestation. Ainsi, pour concevoir des effets de droit, la volonté doit être exprimée puisque c’est de l’accord des volontés que né le contrat. L’expression de la volonté peut être expresse ou tacite, mais ne doit pas être équivoque.

En l’espèce, la Cour de cassation précise bien que le propriétaire n’a rien dit et rien écrit mais aussi qu’il a adopté une attitude entièrement passive, il ne s’est pas opposé aux fouilles d’urgence. Ainsi, le problème du silence se pose. La Cour de cassation énonce clairement dès le début de son considérant de principe que « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ».

La Cour de cassation suit donc la jurisprudence antérieure en affirmant le principe négatif ressortant du problème du silence dans une convention qui nécessite, pour être valide, le consentement de la partie qui s’oblige.

Le silence seul, c'est-à-dire isolé de son contexte, ne peut donc pas caractériser une acceptation. La Cour estime en effet qu’il existe, dans l’interprétation du silence, des circonstances qui peuvent lui conférer la valeur d’acceptation.

II- Des circonstances entrainant l’interprétation du silence comme une acceptation.

La jurisprudence reconnaît la valeur d’acceptation au silence lorsque des circonstances le permettent (A). La preuve d’un refus d’acceptation devra alors être apportée (B).

A- Des exceptions au principe selon lequel « le silence ne vaut pas acceptation » en fonction du contexte.

La manifestation de volonté la plus explicite est celle qui résulte d’une parole ou un écrit. La volonté se concrétise par écrit grâce à la signature des cocontractants. En l’espèce, M.X n’avait pas signé le second devis. La seule « manifestation » de la part de M.X fut, en quelque sorte, celle de ne pas en faire. Afin de résoudre le problème qui se pose, il faut savoir comment interpréter ce silence, cela peut être possible si l’on s’en tient au contexte.

En l'espèce, le propriétaire était subordonné à la réglementation de l’Etat, en matière de fouille archéologique et opposé à l’établissement public administratif qui s’en chargeait. Des opérations préventives de fouilles archéologiques ont effectivement