Cours De Droit L1

f donc une prérogative reconnue à d’autres personnes par une règle de droit et qui va s’exercer sur une chose ou en l’encontre d’une autre personne.

Les titulaires des différentes prérogatives prévues par les règles de droit sont appelés sujets de droit ou sujets de personnes physiques. Toutes les personnes physiques sont des sujets de droit. Les règles de droit imposent souvent des devoirs, des charges, des obligations à des personnes placées dans certaines situations. Ainsi, l’auteur d’un dommage a l’obligation de le réparer en indemnisant la victime. Lorsqu’une personne est titulaire d’un droit subjectif, les autres personnes ont l’obligation de le respecter sous certaines conditions ou sanctions.

La règle de droit se présente donc comme une règle de conduite humaine qui autorise, qui ordonne ou qui interdit aux personnes se trouvant dans une situation donnée, de se comporter d’une certaine manière, car tte société humaine doit etre organisée par des règles destinées à obtenir un minimum d’équilibre entre les individus eux même et entre la société et les individus.

Thème 1

Le droit objectif

Il convient de remarquer que les règles de droit sont nombreuses et variées. Tout être humain a de multiples relations : soit avec chacun des individus formant le groupe social auquel il appartient, soit avec son groupe social lui-même.

L’étude du droit objectif conduit donc à déterminer la règle de droit. Quelles sont les origines des règles de droit ? De quelles manières prennent-elles un sens et donc quelles sont leurs sanctions ?

1ere sous-partie

Identification

de la règle de droit

Chapitre 1 la spécificité de la règle de droit

La règle de droit ne constitue qu'une des règles auxquelles l’être humain est confronté au cours de sa vie, il existe d’autres règles provenant de la nature, du milieu familial, professionnel ou social, de la morale ou de la religion.

Elle doit être distinguée de certaines règles de conduites qui présentent avec elle des analogies sérieuses.

Il convient en second lieu de déceler les caractères qui lui sont habituellement reconnus.

I La distinction de la règle de droit et des autres règles

A La règle de droit et la règle de bienséance

La règle de droit ne doit pas être confondue avec la règle de bienséance.

Chaque groupe social peut attendre de ses membres un certain comportement plus ou moins stéréotypé qui renforce la cohésion du groupe. Par exemple, l’usage de la politesse.

B La règle de droit et la règle de morale

Les règles de morale sont des règles de conduites individuelles et volontaires assorties de sanctions d’ordre psychologique provenant de la conscience.

Cependant, il existe des rapports entre le droit et la morale. Ainsi, l’obligation de réparer le dommage repose sur un devoir de justice.

La morale comme le droit réglemente donc l’activité humaine. Elle établie des interdits et impose des obligations.

La morale et le droit diffèrent sur de nombreux points:

* Sur leurs finalités. La morale vise à la perfection de l’individu alors que le droit tente d’assurer un ordre social.

* Sur leurs domaines. Le domaine de la morale est plus large que celui du droit. La morale impose des droits envers soi-même que le droit ignore.

* Sur leurs sanctions. La violation d’une règle de morale conduit à une sanction interne sur la conscience de l’intéressé. La sanction en droit peut prendre des aspects différents selon la règle transgressée (amende, prison…). Elle émane de l’autorité publique.

* Sur leurs fondements. La morale est basée sur des principes religieux ou philosophiques alors que le droit dépend de la volonté des gouvernants.

Le droit et la morale ont des rapports plus ou moins étroits, plus ou moins harmonieux.

Dans certains cas, la règle de droit est, du point de vue moral, totalement neutre.

Mais, parfois, elle s’appuie sur la morale. Par exemple, l’obligation de porter secours à une personne en péril ou l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi.

Le droit peut s’écarter de la morale par souci d’efficacité. Par exemple, un impôt peut être préféré à un autre plus équitable en raison de son meilleur rendement ou par soucis des autorités juridiques.

Il arrive que les positions morales du groupe social soient en désaccord les unes des autres. Par exemple, la peine de mort, l’avortement…

La règle de droit sera un compromis entre les exigences de la conscience morale du groupe dans une situation déterminée.

II Les caractères de la règle de droit

Elle est abstraite, générale, cohersitive et obligatoire.

A Le caractère général et abstrait

La règle de droit est un principe conçu pour régir une infinité de situations sans considérations d'ordre personnelles et individuelles. Elle s’adresse à tous et non à tel ou tel individu. Elle est impersonnelle, cela ne veut pas dire que toutes les règles de droit s’appliquent à tous, à tout moment, à toutes personnes. Par exemple, l’article 488 du Code Civil fixe la majorité à 18 ans révolus. D’après l’article du Code Pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui est un meurtre. D’après l’article 9 du Code Civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Tout ceci découle d’un principe plus général de l’égalité des citoyens qui implique que tous les êtres humains soient soumis aux mêmes règles juridiques.

Ce caractère général et abstrait a un triple but :

* Assurer la sécurité des individus et des relations entre eux

* Assurer la stabilité de certaines situations

* Assurer une certaine justice entre les êtres humains.

B Le caractère obligatoire

La règle juridique est obligatoire. Elle s’impose à tout individu qui se trouve dans la situation prévue par elle.

Le droit se proposant d’organiser un certain ordre social, les règles qu’il pose seraient-elles s’il n’y avait pas de contrôle social ?

Distinctions :

* Les règles impératives s’imposent de façon absolue

* Les règles supplétives ne s’appliquent que si les intéressés n’ont pas manifesté de volonté contraire.

Par exemple, les devoirs et les droits du mariage sont impérativement organisés par la loi. Les époux ne peuvent s’y soustraire.

En revanche, il est possible de choisir un mode de gestion de leurs biens (régime matrimonial) autre que celui que la loi prévoit et applique à défaut de convention.

C Le caractère coercitif

La règle de droit étant obligatoire, il est logique que sa violation soit réprimée par les pouvoirs publics.

La sanction permet d’assurer le respect de la règle en l’imposant par la contrainte et ceci grâce à l’action de la justice.

Il revient aux tribunaux saisis par la victime la violation ou par certaines autorités de présenter ses sanctions et la force publique peut être requise pour faire exécuter leurs décisions.

Ces sanctions sont variables.

Elles peuvent être préventives de façon à empêcher la violation de la règle. Par exemple, polygamie est interdite en France, la publication des bancs avant le mariage afin de prevenir les autorités publiques si une des personnes est deja mariée ...

Les sanctions sont mises en place en raison du danger des libertés individuelles.

D’autres sanctions sont réparatrices.

Dès lors que la règle est transgressée, il ne reste que la réparation voire la régression pour effacer ou atténuer les conséquences de cette violation.

Il existe plusieurs sanctions civiles :

* Annulation d’un contrat conclut de façon irrégulière. Par exemple, l’article 1591 du Code Civil dit que « le prix de vente d’un bien doit être déterminé par l’acheteur et le vendeur au moment où le contrat est conclu. A défaut de détermination du prix, la vente est nulle ».

* Annulation de la close d’un contrat. Par exemple, l’article 3 de la loi du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile