Droit Administratif

ssance publique. Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un particulier (ex : un propriétaire souhaitant faire expulser un locataire ne payant pas son loyer). C’est le privilège de l’« exécution d’office ».

L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. Toutefois, le droit privé s’applique pour certaines de ses activités définies par la loi.

Par son origine, l’Administration est une forme de pouvoir. Autoritaire et transcendante par rapport aux particuliers; elle commande et s’impose en cas de résistance par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger à se plier à des règles, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, l’administration est tournée vers le concret. La gestion de ses activités suppose la prise en considération lors de chaque décision des données propres au cas considéré. Il y a contradiction entre la nature de la règle de droit général et abstraite et les impératifs de l’action administrative. Tout cela a laissé des traces en droit : jamais la règle de droit ne lie intégralement la décision administrative, réservant une marge au pouvoir discrétionnaire, à la liberté d’appréciation. Pour soumettre l’Administration au droit, il a fallu qu’une distinction s’établisse entre le législateur, les organes du gouvernement et l’Administration et surtout que fût reconnue la primauté du premier : qualifier d’exécutif les organes du gouvernement et de l’Administration, c’est donner comme base de leur action l’exécution de la loi. Les progrès de la démocratie transforment la relation homme-pouvoir : l’homme n’est pas instrument mais fin de son action, non plus sujet mais citoyen : la démocratie a imposé des garanties, la soumission de l’Administration au droit. L’Administration n’exerce plus des pouvoirs mais des compétences fondées et limitées par un titre.

Le droit administratif apparaît donc comme un compromis : l’Administration sera soumise au droit, certes, mais non au même droit que les personnes privées entre elles. Ce droit ne la privera pas de ses pouvoirs : il leur assignera un cadre et des limites à partir de l’essentielle inégalité qu’appelle la sauvegarde de l’intérêt public. Le principe selon lequel l’action administrative a pour but unique l’intérêt général est prépondérant. Il conduit à reconnaître à...