Droit

e de faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés dont l’emploi est menacé.

3. Distinguez Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire.

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui est ouverte dans le cas où une entreprise est en situation de cessation de paiement : condition de la mise en redressement judiciaire, celle-ci est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif et donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers. A l’inverse, la décision de mise en liquidation judiciaire est prise par le tribunal dans la mesure où l’entreprise est en cessation de paiement ou que son redressement est manifestement impossible. Celui-ci prononce ainsi la liquidation judiciaire et désigne, par conséquent, un mandataire en qualité de liquidateur.

4. Rappelez les conséquences de la liquidation judiciaire pour Hasley.

Le représentant des créanciers, qui fait également office de liquidateur judiciaire, a pour mission d’organiser les opérations de vente des actifs de la société, ce qui engendre une rupture des contrats. Le liquidateur judiciaire procède ainsi notamment aux formalités de licenciement des salariés et d’indemnisation de ceux-ci auprès du Fonds National de Garantie des Salaires.

5. Quelles sont les Garanties pour les Salariés concernant le Paiement de leurs Salaires ?

Les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus dans le cas où une entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, suite à une décision du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance. L'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) est financée exclusivement par une cotisation patronale obligatoire, notamment sous forme d’avances qui seront par la suite remboursées par récupération sur le patrimoine de l’employeur. Une loi visant à garantir des conditions favorables de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est désormais applicable : l’employeur est ainsi dans l’obligation de proposer aux salariés une rémunération équivalente en valeur absolue à celle perçue au sein d’un précédent emploi et non plus seulement un poste similaire.

6. Est-ce que l’Augmentation ou l’Ouverture du Capital de l’entreprise Hasley auraient pu Constituer des Solutions pour cette Société afin d’Eviter cette situation ? Rappelez les Modalités de ces Opérations ainsi que les Avantages et Inconvénients de celles-ci.

L’ouverture du capital d’une entreprise à un actionnaire minoritaire de type investisseur financier peut avoir lieu en cas de difficultés en vue de financer un plan de restructuration, ce qui représente une décision hautement stratégique, reflet d’une ambition entrepreneuriale. En effet, les actions de capital correspondent à un apport constitutif de capital et les actions amorties dont la valeur a été remboursée qui ne donne droit qu'au boni de liquidation. De plus, une augmentation permet d’accroître le montant du capital social de l’entreprise notamment en faisant appel aux marchés financiers, en incorporant les profits réalisés lors des exercices antérieurs. Néanmoins, une augmentation de capital peut engendrer un partage proportionnel des paramètres de l’entreprise entre les différents actionnaires qui ont droit de bénéficier des dividendes et bénéfices atteints. En conclusion, on peut ainsi affirmer que le recours à l’ouverture ou l’augmentation du capital de l’entreprise Hasley auraient pu constituer des solutions afin d’éviter la liquidation judiciaire.

1. Les banques commerciales ont pour mission d’accorder à leurs clients différents services tels que fournir des moyens de paiement, conserver les dépôts en toute sécurité et préserver l’épargne qui représentent des fonctions à risques limités ou encore octroyer des crédits ce qui nécessite une quantité de fonds propres considérable. Afin de pouvoir assurer les emprunts bancaires, la banque va favoriser soit le recours à un financement externe, notamment par le biais d’un prêt ce qui, dans le contexte actuel n’est plus envisageable, soit emprunter à la Banque Centrale les fonds nécessaires. C’est pourquoi, les banques commerciales déposent leurs dépôts auprès des banques centrales afin de garantir des liquidités, autrement dit, avoir la capacité de disposer à tout moment des fonds nécessaires en vue de couvrir l’ensemble de leurs engagements et pouvoir assurer ainsi en permanence l’équilibre de leurs comptes financiers.

2. Si les fonds propres des banques sont insuffisants, celles-ci seront moins solides financièrement et résisteront moins bien, voire pas du tout, face aux aléas du marché. Cela se traduit par un coût davantage éminent de la dette dans la mesure où les organismes bancaires, en vue du risque accru, vont renforcer les taux d’intérêts afin de se protéger d’autant plus. Les banques françaises restent parmi les plus concernées par la dette souveraine européenne mais leur engagement se réduit. Pour certains établissements qui vont devoir consolider leurs fonds propres, la situation actuelle ne leur permet pas de faire appel au marché, c’est pourquoi une éventuelle recapitalisation publique est actuellement évoquée pour certains. L’augmentation des fonds propres ne pourra que conforter la sécurité financière du système bancaire. En effet, plus les capitaux propres seront conséquents, plus les banques seront pertinentes financièrement et résisteront davantage aux aléas du marché. En définitive, cela permettra d’assurer la solvabilité des banques et de réduire de manière significative la dette souveraine