Introduction Au Droit

tions dominantes et minoritaires en sens opposé. La différence entre les sciences juridiques et les autres sciences sociales est que dans le domaine juridique, les bases sociologiques sont corrigées par des postulats moraux, philosophiques et politiques. Par exemple, la réglementation en matière d'IVG a varié en France entre l'interdiction quasi-absolue et la permissivité quasi-absolue actuelle.

Ce changement d'option correspond à un choix politique, moral et philosophique autre que le précédant. Contrairement aux autres sciences sociales, le droit n'est pas seulement une science sociologique mais une science normative qui a pour objet de modifier les comportements humains. Il s'agit en la matière, d'une volonté qui n'est pas nécessairement suivie d'une réalisation conforme. Le comportement du conducteur latin par comparaison avec le conducteur anglo-saxon aboutit à des résultats désastreux malgré les contraintes légales de plus en plus lourdes.

II/ Les méthodes de raisonnement juridique

Les juristes utilisent dans tous les cas de figure des méthodes de raisonnement logique issues du raisonnement mathématique. Les méthodes ainsi utilisées sont les mêmes que dans le domaine des sciences exactes.

A/ Les méthodes comparatives

Il s'agit de la méthode qui consiste à établir les similitudes d'une part et les différences d'autre part. Dans le domaine juridique, la comparaison est systématiquement faite dans deux dimensions :

• Le TEMPS (contexte historique) : on étudie l'évolution historique des problèmes pratiques posés aux sociétés humaines et celle des solutions données à ces pratiques.

• L'ESPACE : on compare dans ce domaine les solutions données à une même problématique dans les autres collectivités humaines. De même manière, on compare les priorités données aux pratiques et aux solutions.

Exemple de problématiques : l'évolution de la condition des femmes mariées en France et dans les autres pays – la problématique du statut de la femme dans le domaine de la vie politique – la problématique du statut du salarié en France et dans d'autres pays ou encore en France avant et maintenant – la comparaison des systèmes militaires dans le temps et dans l'espace.

B/ La méthode hypothético-déductive

Il s'agit de la méthode de raisonnement mathématique : on part d'un postulat pour en tirer toutes les conséquences possibles ; par exemple le postulat d'Euclide ou le principe d'Archimède. Dans le domaine juridique, le postulat est appelé principe ou règle fondamentale et les conséquences effets juridiques. Ces principes juridiques correspondent tantôt à des choix de société, tantôt à des choix normatifs (c.à.d. à la mise en place de normes). On entend par norme en matière juridique, les principes de nature morale ou les principes de justice sociale. Par exemple, le choix du système monogamique par rapport au système polygamique ou polyandrique. Il s'agit là d'un choix de société. Chaque modèle offrant des avantages et présentant des inconvénients. Il importe dans ce cas de figure de ne pas confondre le système officiel avec la réalité sociologique. Par exemple, le principe de la légalisation de l'IVG par rapport au principe inverse qui était celui de l'interdiction – le principe de la protection des handicapés – le principe de la protection de l'enfance – le principe de la protection spécifique des femmes.

C/ La méthode de raisonnement a contrario

On part d'une solution connue donnée à un problème déterminé pour appliquer la solution inverse au problème inverse. ce mécanisme de raisonnement est systématiquement appliqué au domaine juridique dans la mesure ou il permet de faire l'économie d'une bonne moitié des règles qui devraient être établies si le principe du raisonnement a contrario n'était pas appliqué.

Par exemple, le statut d'étudiant ne s'applique qu'à ceux qui remplissent les conditions pour l'être; a contrario, ceux qui ne sont pas étudiants parce qu'ils ne remplissent pas les conditions pour l'être ne peuvent bénéficier du statut d'étudiant - En droit allemand, ceux qui sont inscrits au registre du commerce sont d'office commerçants; a contrario, et en Allemagne, celui qui n'est pas inscrit ne peut pas être commerçant (Ce mécanisme appliqué en Allemagne ne l'est pas en France: il ne suffit pas d'être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour être commerçant parce qu'il y a d'autres conditions à remplir). A l'âge de 18 ans, on peut, en France, se présenter au permis de conduire ; a contrario, ceux qui n'ont pas atteint cet âge, ne peuvent pas se présenter aux épreuves du permis automobile ou poids lourd (par contre à partir de 16 ans, il est possible de se présenter aux épreuves du code).

D/ La méthode de raisonnement par l'absurde

Il s'agit d'une méthode dans laquelle une solution est rejetée lorsqu'elle aboutit à des résultats absurdes. L'absurdité d'une solution résulte de sa nature et de son caractère moralement insupportables.

Exemple d'absurdité : La fixation de l'âge de la majorité : l'abaissement n'est possible que jusqu'à un certain seuil en dessous duquel le résultat est absurde.

Exemple de moralement insupportable : La fixation de la date limite de l'IVG (10 semaines) ne repose en rien sur des paramètres scientifiques mais plutôt éthiques.

III/ Les concepts juridiques fondamentaux

A/ Les règles de vie en société

Dans toutes les collectivités humaines, il existe des organismes de régulation des rapports sociaux. Ces mécanismes sociaux portent le nom de règles de vie en société. Toute personne est nécessairement intégrée dans divers cercles de vie (cercles existentiels). Par exemple, le cercle de famille – le cercle de voisinage – le cercle de vie professionnelle ou pré-professionnelle – le cercle de loisirs – le cercle religieux.

Les règles appliquées dans les différentes règles de vie présentent les particularités d'être générales à l'intérieur de chaque cercle considéré. Ces règles sont obligatoires à l'intérieur de chaque cercle par contre le non respect de la règle n'entraîne que des sanctions privées. Par exemple les remontrances, la fessée – la réprobation dans le cercle de voisinage – l'avertissement, la mise à pied, le licenciement – l'avertissement ou l'exclusion dans le cercle sportif – la réprobation de la collectivité religieuse – l'excommunication.

Parmi toutes ces règles de vie en société, certaines vont être considérées comme tout particulièrement importantes et qualifiées de règles de droit. Ces règles de droit présentent la particularité d'être obligatoires sous peine de sanctions Etatiques. Exemples de sanctions Etatiques : l'intervention de police secours – la charge des CRS – l'arrestation militaire d'un malfaiteur – la démolition forcée d'un immeuble en infraction.

A coté de ces sanctions physiques, il existe des sanctions économiques : amendes (budget de l'Etat) , dommages et intérêts (versés à la victime)

B/ Les personnes juridiques

La personne juridique, c'est l'aptitude d'avoir des droits mais aussi des obligations. On distingue deux catégories d 'êtres qui disposent de la personnalité juridique. Il y a les personnes physiques et aussi les personnes morales.

1. Les personnes physiques

Dans une société, tous les êtres humains ont la personnalité juridique. Dans l'antiquité, cela n'était pas le cas. Les esclaves avaient juridiquement la même valeur qu'un bien meuble ou qu'un animal. Ils étaient incapables de jouir de droits. Le maître avait sur son esclave les mêmes droits qu'on peut avoir sur une chose. Ce droit incluait notamment le droit de disposer de l'intégrité physique de l'esclave (droit de violer, droit de vie ou de mort ...) . Un esclave était un bien négociable dans le commerce juridique.

Aujourd'hui, des formes d'esclavagisme subsistent.

Autrefois, les seigneurs contestaient aux serfs la qualité de personne. Le serf bénéficiait de certains droits attachés à la personne mais pas de tous, comme par exemple, cultiver un petit lopin de terre mais il n'était pas lui-même propriétaire et si le seigneur vendait ses terres, le serf était inclus dans le package.

Dans les pays dits civilisés, on applique le principe théorique de l'égalité des êtres humains entre eux. Chaque être humain est une personne au sens juridique du terme.

--- La naissance de la personne juridique

L'enfant doit être né vivant et viable pour être une personne juridique. On reconnaît la personne juridique au fœtus uniquement quand