Arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 13 janvier 2016

ANALYSE D’ARRÊT

Décision : Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 13 janvier 2016, qui traite de l’indivision entre concubins.

Parties : Demandeur : Monsieur X Défendeur : Madame Y

Faits : M. X et Mme Y. qui vivaient en concubinage ont acquis en indivision, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison, ils ont contracté un prêt afin de payer le logement. Après la séparation du couple, un tribunal a ordonné le partage de l’indivision.

Procédure antérieure : - M. X (demandeur) saisi le TGI afin de se voir reconnaître créancier envers l’indivision (Mme. Y. défenderesse) de 180 188,74 euros au titre de remboursement immobilier. - Suite à la décision de première instance, M.X interjette l’appel. - La Cour d’appel de Paris, du 2 juillet 2014 rejette sa demande. - M.X (demandeur) fait grief à l'arrêt du 2 juillet 2014 et se pourvoit en cassation.

Arguments : Demandeur : - “il résulte de l’acte d’acquisition du 29 mars 1990 que le Crédit Lyonnais a consenti à M.X. et Mme.Y.” - “Qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, doit [...] supporter les dépenses de la vie commune qu’il a exposées” - “Que le remboursement des échéances contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier représentant le logement des concubins constitue une dépense de la vie courante” - “Qu’il apparaît que les revenus déclarés de M.X. ne pouvaient pas toujours suffire à rembourser les échéances mensuelles du prêt” En vertu de l’article 815-13 du code civil.

Défendeur : - “Que le remboursement de l’emprunt souscrit pour le paiement du logement commun constituait une dépense de la vie courante. Il a été constaté qu’il existait “une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante” - “Que le titulaire d’un compte bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte” En vertu des articles 1315 et 815-13 du code civil.

Question de droit : Quelles sont les conséquences financières du partage entre concubins ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi et donc valide la décision juridique de la Cour d’appel, ainsi elle condamne M.X;