2008 De La 1Ére Chambre Civile De La Cour De Cassation 1Ére Espéce

e y sans cause de monsieur x.

A travers la 2éme branche du moyen au pourvoi, madame y reproche à la Cour d’Appel de Versailles d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1354 du Code Civil relatif à l’aveu extrajudiciaire ( l’aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire), car selon elle, son écrit dans lequel elle reconnait l’existence des travaux effectués par monsieur x, et le montant de ceux-ci en contrepartie desquels elle s’engage à lui devoir la moitié du prix de la maison lors de son acquisition, n’est ni daté, ni enregistré et n’a aucune valeur probante.

A travers la 3éme branche du moyen au pourvoi, Madame Y reproche à la Cour de Cassation d’avoir dénaturé les termes de son écrit en violation de l’article 1134 du Code Civil relatif aux conventions. (Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi).Car selon elle, le seul fait de constater qu’elle reconnait l’existence de travaux et leur montant supporté par monsieur x en contrepartie de quoi elle lui promet un don, n’établie l’existence d’un enrichissement sans cause s’engage. La Cour d’Appel n’a pas à faire une interprétation de cet écrit qui ressemble plus à une convention qu’à la reconnaissance de la part de madame y de l’existence d’un enrichissement sans cause à son profit.

Enfin à travers la 4éme branche du moyen au pourvoi, Madame y reproche à la Cour d’Appel d’avoir violé l’article 1354 du Code Civil relatif à l’aveu extrajudiciaire, aveu qui pour être valable doit porter sur des points de faits uniquement et non pas sur des points de droit, qu’en considérant que l’écrit de madame y relate un enrichissement sans cause et que cet écrit est considéré comme un aveu extrajudiciaire, la cour d’appel de Versailles viole l’article 1354 du Code Civil.

La Cour de Cassation tente de répondre aux questions suivantes Le concubinage de monsieur x et madame y constitue t-il une convention dont la cause réside dans le fait que monsieur x a profité des avantages que lui offrait cette vie commune en vivant sous le toit de madame y.

La Cour de Cassation doit dire si il y à cause, c’est un contrat et si il n’y a pas de cause, c’est un quasi contrat que c’est donc un enrichissement sans cause.

Dans quelle mesure Monsieur x peut-il invoqué l’enrichissement sans cause au profit de madame y alors même qu’il a vécu dans cette maison dont il a financé les travaux de rénovation.

La Cour de Cassation répond à ces questions en rejetant le pourvoi formé par madame y contre la décision de la cour d’Appel de Versailles en affirmant que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par monsieur x dans l’immeuble appartenant à madame y excédaient par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont monsieur x avait profité pendant la période de concubinage, de sorte qu’il n’avait pas sur ce point agi dans une intention libérale, que la Cour d’Appel a pu en déduire que l’enrichissement de madame y et l’appauvrissement corrélatif de monsieur x était dépourvu de cause et à par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

1. L’existence de la société de fait entre concubins (moyen de la demanderesse au pourvoi):

a) Définition (Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009).

Société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience.

b) Les éléments constitutifs

L’existence d’une société créée de fait entre concubins, exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, c’est-à-dire : l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun « Affectio societatis » et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter.

c) la preuve de l’existence de la société

Peut être fait par tous moyens.

La Cour de Cassation ne répond pas à la demande de madame y en ne retenant pas la qualification de société créée de fait dans la mesure où les associés n’ont pas participé aux pertes et aux bénéfices sur un pied d’égalité, en effet la Cour de Cassation s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond qui établissent que les travaux effectués par monsieur x excédaient par leur ampleur sa participation normale aux charges de la vie commune, d’une part et qu’il en résultait un appauvrissement pour lui dépourvus de cause d’autre part, la Cour tend à privilégier l’hypothèse de l’esc.

2. L’enrichissement sans cause (prétention initiale du défendeur au pourvoi)

a) définition et origine

C’est l’enrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n’est pas justifié par une raison juridique.

L’enrichissement sans cause, appartient à la catégorie des quasi-contrats.

Il s’agit d’une création jurisprudentielle consacrée pour la première fois par l’arrêt « Julien Patureau c/ Boudier du 15 juin 1892 : « Attendu que cette action, dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui, et n’ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n’est pas soumis à aucune condition déterminée; qu’il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d’établir l’existence d’un avantage qu’il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. »

b) conditions

Pour que l’action de in rem verso puisse s’exercer par la personne appauvrie, la jurisprudence à imposé 6 conditions cumulatives.

1. L’enrichissement de l’une des parties est un élément fondamental et il doit