Articulation et hiérarchie des règles de droit

TD 3 Introduction droit civil

Articulation et hiérarchie des règles de droit

Vocabulaire :

Hiérarchie : Organisation d'un ensemble en une série où chaque terme est supérieur au terme suivant.

Articulation. Énonciation écrite et détaillée de faits dont on offre de rapporter la preuve en justice.

Pyramide des normes. Ou, La hiérarchie des normes, est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant. Elle à été formulée par Hans kelsen.

Codification. L'action qui consiste à regrouper, à consolider et à structurer en un seul recueil, appelé code. Elle est motivée par la volonté de rendre plus accessibles et plus intelligibles les règles de droit en les organisant de manière cohérente et en suivant un plan logique.

Bloc de constitutionnalité. L'ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter. En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :

les articles de la Constitution de 1958,

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

le Préambule de la Constitution de 1946,

la Charte de l'environnement de 2004.

Exception d’inconstitutionnalité. Possibilité qu'a un justiciable, à l'occasion d'un procès devant une quelconque juridiction, d'invoquer qu'une disposition légale est non-conforme à la Constitution.

Question préjudicielle. procédure qui impose qu'une question juridique apparue lors d'un procès et qui relève, pour des raisons de compétences exclusives, d'un autre tribunal que celui saisi pour un litige, soit jugée par cet autre tribunal préalablement au jugement du litige principal par le tribunal saisi.

Question prioritaire de constitutionnalité. Procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (contrôle de constitutionnalité a posteriori).

Recours pour excès de pouvoir. recours pouvant être portés devant une juridiction administrative ( tribunal, Cours d'appel ou Conseil d’État ). Il vise à faire annuler totalement ou partiellement un acte administratif unilatéral (par opposition au contrat) considéré comme illégal, en se fondant sur la violation d'une règle de droit.

Exception d’illégalité. moyen de défense par lequel l'une des parties demande au juge, en cours d'instance de constater l'illégalité de l'acte administratif ou du texte de droit sur lequel se fonde l'autre partie, en alléguant que celui-ci n'est pas conforme à une règle qui lui est hiérarchiquement supérieure ( Hiérarchie des normes).

Théorie de l’écran législatif. Fait qu'un juge administratif ou que le Conseil d’État, devant juger de la constitutionnalité d'un règlement ou d'un acte administratif, ne peut conclure si ce dernier relève d'une loi, cette loi faisant écran entre le juge et la Constitution.

Sécurité juridique. Principe du droit qui vise à préserver les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. Elle est l'un des aspects du droit à la sécurité auquel tous les individus peuvent prétendre.

Questions :

1. La codification est l'acte qui consiste a regrouper et structuré des textes normatifs dans un ( ou plusieurs) texte appelé code. Cela a pour objectif d'effectuer une mise en ordre du droit, en écartant les textes obsolètes et abroger , et ajoutant ceux toujours en vigueur. De cette action découle le fait que cela donne une plus grande clarté, simplification et compréhension du droit. Part un recueil de tous les textes on y retrouve le fait que le droit est rassemblé selon un ordre logique, structurée et surtout compréhensible et à la portée de chacun et chacunes. Le simplifier rend sa connaissance plus aisée car en le codifiant, on y supprime les contradictions, répétitions et les textes et expressions obsolètes.

2. Le contrôle de conventionnalité est le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux, l'article 55 de la Constitution française stipule les traités internationaux ont une valeur supérieur à la loi. Dans la Hiérarchie des normes, le bloc de conventionnalité se situe au dessus du bloc de légalité et au-dessous du bloc de constitutionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité, lui, consiste à assurer que les normes de droit ( lois, règlements,traités,...) d'un État respectent la Constitution. On distingue le contrôle « a priori » (avant promulgation de la loi) et « a posteriori » ( contester la constitutionnalité de la loi déjà promulguée).

Par l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour suprême de l'ordre judiciaire a reconnu la prévalence de l'ordre juridique communautaire sur les lois nationales, même postérieurs et par l'arrêt Nicolo, le Conseil d’État a reconnu la supériorité du droit international sur le droit interne.

Dissertation :

Défini par le Conseil d'État suite à son rapport public daté de 2006 sur La sécurité juridique et la complexité du Droit, la notion de « sécurité juridique » implique que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. La sécurité juridique est donc un élément de la sûreté. Elle a donc, à ce titre, son fondement dans l'article 2 de la DDHC de 1789, qui place la sûreté parmi les droits naturels, au même titre que la liberté, le droit de propriété et le droit de résistance à l'oppression. Pour les révolutionnaires, la notion de sûreté avait donc un sens double : il s'agissait de défendre les biens et des personnes, mais également de protéger leurs droits.

Par la complexité du droit nous entendons la multiplicité de cette dernière. D'une part, elle est la conséquence de la diversification intensive des sources du droit (sources internes, internationales, et européenne) ainsi que de l'inflation normative grandissante des règles de droit. A l'origine, la création de règle de droit a pour objectif d'établir une sécurité juridique au sein de notre État.

Elle permet par la même occasion d'assurer la sécurité juridique aux justiciables par une plus grande prévisibilité des règles applicables et leur multiplication pourrait être de nature à porter atteinte audit principe de sécurité juridique.

Nous pouvons donc nous demander si la multiplicité des sources du droit dans notre ordre juridique interne constitue-t-elle un risque pour la sécurité juridique ? Notre étude ce bornera à la République française, son territoire ainsi que sa législation.

Il est donc important, comme nous allons le voir, de rechercher des moyens afin de concilier la multiplicité des règles de droit tout en permettant une sécurité juridique satisfaisante. Il semble que deux moyens soit à même d'effectuer cette conciliation.

Ainsi, nous verrons donc que l'exigence de sécurité juridique peut être respectée par l'amélioration de la connaissance des règles de droit (I) et par la perfectibilité des moyens de résolution des conflits entre les règles de droits (II)

I) L'amélioration de la connaissance de la règle de droit

Le respect du principe de sécurité juridique passe par la connaissance de la règle de droit, ainsi que que la connaissance de la signification de cette dernière.

A) La connaissance de l'existence de la règle de droit

Cela passe par la publication et la codification de cette dernière.

D'une part, son existence passe avant tout par sa publication, en effet lorsqu'une loi entrent en vigueur, sur le territoire le jour qu'elles fixent ou bien le lendemain. Comme par exemple la loi sur la protection des majeurs ( la loi du 5 mars 2007) qui n'est entrée en application que la 1er janvier 2008. Pour cause, l'objectif est de retarder l'application de la loi, visant dans un premier temps à donner l'information à le plus de personnes possible mais aussi à préparer, entreprises, professionnels,...