Commentaire d'arrêt

1. Les faits :

M. X se porte caution solidaire de la société 3TS COMS auprès de la caisse de Crédit Mutuel Lyon République. Le débiteur principal, la société 3TS COMS, étant dans l’incapacité de payer le prêt que la banque lui a accordé, le créancier professionnel, la caisse de Crédit Mutuel Lyon République, se tourne alors vers la caution qui s’est engagée à garantir l’exécution du contrat du 30 juin 2005. M. X soulève la nullité de son engagement contracté, ce qui amène donc la caisse à l’assigner en justice. A la suite du jugement, la Cour d’Appel de Lyon du 14 octobre 2010 consente à donner raison à la caisse de Crédit Mutuel Lyon République et rejette donc la nullité de l’engagement de M. X. Par conséquent, la caution est contrainte à payer la somme due. N’étant pas d’accord, M. X remet en cause la décision de la Cour d’Appel et pourvoit l’affaire en Cour de Cassation. Il s’oppose à l’arrêt de l’avoir condamné au paiement des prêts contractés par la société 3TS COMS envers la caisse.

2. Les partis :

Dans cette affaire, le demandeur est M. X c’est-à-dire la caution et le défendeur est la caisse

de Crédit Mutuel Lyon République qui est le créancier.

Argument du demandeur : M. X estime qu’il n’a pas à payer les prêts contractés par la société 3TS COMS envers la caisse de Crédit Mutuel Lyon République puisque le contrat ne comportait pas la mention manuscrite complète : il n’y figurait pas la précession du caractère solidaire de son engagement. De plus d’après l’article L. 341-3 du code de la consommation, la mention de cautionnement solidaire du contrat devait être explicite, or ici, ce n’était pas le cas. Par conséquent, M. X considère que le manque de cette mention sur le contrat amène à la nullité de son engagement.

Argument du défendeur : pour la caisse de Crédit Mutuel Lyon République, le contrat demeure cependant valable en tant que cautionnement simple, puisque la caution a omis de mentionner qu’il s’agissait d’un cautionnement solidaire. Ceci ne changeant rien la validité de l’engagement de M. X. Cette omission avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d’un engagement solidaire avec l’emprunteur.

3. Les solutions, les motifs, les dispositifs :

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de M. X, ainsi il est condamné à verser à la caisse de Crédit Mutuel de Lyon République la somme de 2 500 euros.

Bien que dans le cautionnement nous n’avons pas la mention manuscrite complète c'est-à-dire que nous n’avons pas la précision du caractère solidaire ce qui a entrainé une violation de l’article L.341-3 du code de la consommation,