Cour de cassation

TD 5 - Civil : 
La Cour de Cassation

Vocabulaire :

→ Le demandeur (= le requérant/partie demanderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.
Demandeur au pourvoi dans le cadre de la procédure de la Cour de Cassation.

→ Le défendeur (= la partie défenderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le demandeur.
Défendeur au pourvoi dans le cadre de la procédure de la Cour de Cassation.

→ Les motifs : considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d'une juridiction administrative.

Aux moyens soulevés et articulés par les parties, le juge répond par des motifs de recevabilité ou d'annulation mais en aucun cas le juge ne peut statuer au delà des demandes des parties. (Règle de l'ultra petita) à l'exception des moyens soulevés d'office.
Le motif est dit surabondant lorsqu'il n'entraîne pas l'annulation de l'acte dans la mesure où celui-ci est fondé sur un autre motif qui est qualifié de déterminant.
Le juge administratif peut procéder lui même à la substitution de motifs afin d'éviter l’annulation d'une décision dont le contenu peut être fondé sur plusieurs motifs.

→ Le dispositif : est la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs" qui contient la décision proprement dite

→ Le visa : la règle de droit qui n’a pas été respectée dans un arrêt de cassation.

→ Un attendu : En droit, les « attendus » d'un jugement sont les éléments de références qui fondent ce jugement, et qui en constituent la partie juridiquement la plus importante, pouvant entraîner une décision de faire appel ou de se pourvoir en cassation par la partie condamnée.

→ Un arrêt de principe : c’est un arrêt qui tranche en son principe une question de droit en général controversé qu’il s’agisse de l’interprétation de la loi ou d’une création. C’est un arrêt qui a une portée morale importante.

Exemple : les deux arrêts de l’assemblée plénière en mai 1991 sur les mères porteuses et 2e arrêt de l’assemblée plénière du 14 décembre 2001.
Le 1e pose le principe d’interdiction de convention des mères porteuses et le 2e pose comme principe que le préposé qui commet volontairement une infraction doit être tenu personnellement de la réparation du préjudice qu’il a laissé causer à autrui. Il en existe des 10aine. 

L’évolution du droit civil et du droit des obligations est fondée essentiellement sur les arrêts de principes qui servent pour le règlement de certains litiges, qui ont inspiré le législateur, etc. Ils sont de manière générale l’œuvre de la cour de cassation.

→ Un arrêt d’espèce : un arrêt d’espèce est une décision de justice qui a été rendue en considération de circonstances particulière de l’affaire et dont l’influence en jurisprudence sera faible.
Un arrêt d’espèce n’enrichie pas le droit, il n’apporte rien de nouveau et il tranche comme les juges ont toujours tranchés jusque là.
Exemple : si on conclu un contrat avec une personne âgée, il y a un risque que le contrat soit annulé car on va dire que la personne âgée n’était pas saine d’esprit et que ce contrat n’était pas valable.

→ Un moyen de cassation = il a argumenté.
Un moyen devant la Cour de Cassation, est un ensemble d’argumentation pour un certain résultat. Les différents moyens constituent l’ensemble des arguments des parties.
Un moyen est composé de branches mais on peut soutenir un moyen sans qu’il soit divisé en branche. Quand on parle de branches, ca veut dire que parmi les arguments d’un moyen, on ne va en retenir qu’un seul ou quelques uns.

→ L’intimé : c’est le mot par lequel est désigné le défendeur à l'instance d'appel.

→ L’appelant : à l’opposé de l’intimé (ou partie intimé), il s’agit de la partie qui a saisi la Cour d'appel.

→ Un arrêt de rejet : arrêt rendu par la Cour de Cas et qui se range du coté de la décision de la Cour d’Appel.

→ Un arrêt de cassation : arrêt rendu par la Cour de Cas et qui casse l’arrêt de la Cour d’Appel à cause d’une mauvaise interprétation d’une règle de droit lors d’un jugement.

→ Assemblée plénière : elle est présidée par le Premier Président ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des Présidents de Chambre. Elle est composée des Présidents et les Doyens des Chambres qui sont assistées d'un Conseiller choisi dans chaque Chambre.

L'Assemblée plénière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistance d'une juridiction inférieure, lorsque, dans la même affaire ayant donné lieu à un arrêt de cassation avec renvoi, un second pourvoi est formé et qu’il est fondé sur les mêmes moyens.

L'Assemblée Plénière est saisie, soit par une ordonnance du Premier Président, soit par une décision de la Chambre saisie de l'affaire qui rend un arrêt motivé, soit encore par la demande qu'en fait le Procureur Général près la Cour de cassation.

Questions :

Quel est le rôle de la Cour de Cassation dans l’élaboration de la jurisprudence ?

→ Son rôle est d’unifier la jurisprudence de sorte que l’interprétation des textes soit la même sur tout le territoire.
Les juges sont des êtres humains avec des sensibilités différentes et pour éviter des discordances entre la Cour d’Appel de Bordeaux et de Marseille par exemple, pour éviter que les Bordelais soit plus sévèrement réprimé qu’à Marseille, la Cour de Cassation va intervenir pour faire en sorte que dans une même affaire, la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux soit la même que Marseille et dans une même juridiction, que les décisions soient les même du jour au lendemain (→ discordance dans le temps et l’espace).

→ La Cour de Cassation a un 2e rôle qui est le rôle de consultant.
Une juridiction inférieure soumise à une difficulté particulière dans une affaire peut « sursoir à statuer » et demander l’avis à la Cour de Cassation. Le juge n’a aucune obligation de consulter la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation va lui rendre un avis que le magistrat peut suivre ou non. Il reste maitre de sa décision, et sa seule contrainte est le droit qu’il va appliquer.
Même s’il a suivi la Cour de Cassation, on peut former un recours en cassation, et une fois que la Cour de Cassation reçoit son recours, elle peut changer d’avis.
On ne parle pas de « revirement » mais ce sont des sautes d’humeurs de la Cour de Cassation, et en faisant cela, elle rappel au juge que c’est à lui de juger.

Quelles sont les différentes formations particulières de la Cour de cassation ?

Il y en a 7 :
- la 1e chambre civil qui s’occupe des affaires de familles, il y a 3 chambres civiles.
- Ensuite on a la chambre commerciale, la chambre sociale et la chambre criminelle.
- Puis la chambre mixte et l’assemblée plénière.
La chambre mixte est soulevée lorsqu’une question concerne plusieurs chambres. Quand on a un moyen qui renvoi à la chambre commercial et la chambre civile par exemple.

Dans quelles hypothèses intervient l’Assemblée plénière ?