Cour de cassation

On explique en partie la formation de la jurisprudence par l’application du juge avec sa nécessité d’interpréter puis l’organisation judiciaire pour que la jurisprudence se développe.

Argument logique : quand un juge choisi d’interpréter un texte dans un sens, s’il doit le réutiliser il l’interprétera de la même manière. Mais ce qui explique cette uniformisation c’est l’organisation judiciaire. Quel est donc le rôle de la Cour de Cassation ?

En matière de droit privé, la Cour de cassation joue un rôle primordial. Elle contrôle tout d’abord le respect de la loi par les juridictions du fond. Elle n’est pas en effet un 3e degré de juridiction car elle ne réexamine pas les faits et ne juge qu’en droit.

Si l’une des partie au procès forme un pourvoi en cassation (on forme un pourvoi et on interjette appel +++), la Cour de Cassation, si les conditions pour exercer un pourvoi sont remplis (si le pourvoi est recevable) : conditions qui tiennent aux parties, au délais et au motif du pourvoi. Si le pourvoi est recevable, alors elle l’examine.

Conditions → Si on est une des personnes capable de former un pourvoi, on a un condition de délai par exemple 2 mois après avoir pris connaissance du jugement, il faut préciser quelle est l’atteinte à la règle de droit que le jugement à fait, etc. Il faut que toutes les conditions soient recevables pour accepter de l’examiner.

Un pourvoi en cassation c’est le fait de saisir la cour de cassation pour lui demander de contrôler un jugement de première instance (quand l’appel est impossible) ou un arrêt de la Cour d’Appel car on estime que la décision attaquée a été rendue sans respecter les règles de droit applicables, en violation de la loi.
Ca se produit tous les jours.

Si la Cour de Cassation considère qu’il n’y a pas eu violation de la loi elle rejette le pourvoi : c’est un arrêt de rejet. Au contraire, si elle estime qu’en effet la décision rendue par la juridiction a été rendue en violation de la loi elle casse au visa du texte de loi qui n’a pas été respecté la décision de cette juridiction. Cela signifie qu’elle l’annule en mettant en avant (en visant) le texte/la règle de droit qui n’a pas été respectée.

Dans le cadre de sa mission de contrôle, lorsque la loi est très claire et très précise, la cour de cassation se contente de vérifier que ce qui est évident a été appliqué correctement. Elle n’a qu’à vérifier que la juridiction à appliquer exactement ce qui est dit par la loi.

En revanche quand la loi est incomplète ou obscure et que le juge a du l’interpréter, ce que contrôle la cour de cassation c’est l’interprétation donnée par la juge de cette loi. Or si plusieurs interprétations du même texte sont possibles, il est fort probable que tous les juges du fond ne vont pas retenir la même.

C’est ainsi qu’à l’occasion de son contrôle, la Cour de Cassation va peu à peu imposer une seule interprétation, unique pour toutes les juridictions, l’interprétation qu’elle considère la plus conforme à la loi. Elle sanctionnera et donc elle annulera toutes les décisions qui retiendront une autre interprétation, ce qui permet l’harmonisation indispensable de la jurisprudence car il serait intolérable pour les citoyens que nous sommes que l’application de la RDD, que le sens de la RDD dépende du juge de la ville dans laquelle on est jugée.

Il y aurait un problème majeur de sécurité juridique, d’où le rôle de la Cour de Cassation.

Certes, les juridictions demeurent libres de juger en fonction de leur propre interprétation de la loi (grand principe d’indépendance du juge) mais si leur interprétation diffère de celle validée par la Cour de Cassation, elles verront dans ce cas (en cas de pourvoi) leur décision cassée, c'est à dire annulée.

L’organisation judiciaire est telle que la Cour de Cassation finit toujours par imposer son interprétation de la loi. C’est ce que permet en effet le mécanisme du pourvoi en cassation.

Schéma : mécanisme du pourvoi en cassation

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on les appel juridiction du 1e degré parce que quand on commence un procès on ne peut pas directement aller voir un juge de la cour de cas. Dans l’ordre judiciaire, tout procès commence par la 1e instance. 25 MN

Ces juridictions de 1e instance vont rendre un jugement qui est parfois mais pas toujours susceptible d’un recours qui est l’appel (car c’est lourd, long et ca fait des frais). Pour les affaires qui ont un montant en dessous de 4000 €, on ne peut pas faire appel : elle est limitée en fonction de la valeur de l’intérêt en jeu. Pas systématiquement parce qu’il y a des affaires ou l’appel est possible quelque soit le montant donc interjeter en appel dépend aussi du type de l’affaire.

Donc si l’appel est possible et si l’une des parties au procès est mécontente du jugement rendu par la juridiction de 1e instance elle interjette appel devant la cour d’appel.

C’est la juridiction du fond du second degré. Il y a qu’une cour de cas en France, plusieurs cours d’appel en France (qui viennent des juridictions pénale et civile) et cette cours d’appel est divisée en chambres spécialisées par types de contentieux : chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle et les différentes chambres civiles. Chaque chambre spécialisée traite en appel les affaires qui relèvent de la compétence de la chambre.