Cour droit civil

TD DROIT CIVIL

AFFAIRE LECARPENTIER . FICHE 6 DOCUMENT 5 et 6

1979 : législateur intervient pour protéger les parties faibles : Lois qui impose une obligation d’information des emprunteurs

1989 : Les époux Lecarpentier contractent un prêt

1994 : La cour de cassation intervient pour interpréter la loi de 1979 et dit «  si le tableau d’amortissement n’est pas joint au contrat de prêt , la banque est sanctionnée par déchéance du droit aux intérêts »

Risque que se multiplie les actions en justice afin que les emprunteurs ne payent pas les intérêts ALORS le législateur intervient avec une loi de validation en 1996 des contrats de prêts déjà conclus .

Une loi de validation vient régulariser une situation qui a l’origine n’est pas valide , elle est donc rétroactive . Il adopte une loi de validation quand il y a un intérêt général ou pour éviter que se multiplie les poursuites judiciaires trop couteuses pour les finances de l’état . Le législateur intervient donc dans le procès et tranche le litige ici en faveur des banques

Avant sa promulgation : contrôle a priori de constitutionnalité qui est jugée conforme a la co° puisqu’il y a un intérêt général qui est de ne pas déstabiliser le secteur bancaire

2000 : Il y a un contrôle de la loi par rapport a la CEDH ( contrôle de conventionalité ) Art 1er  du protocole et Art 6 de la CEDH

Pour les demandeurs au pourvoi , la loi de validation les a privés de la déchéance des intérêts dus a la banque

Pour la CCASS il faut que la créance soit certaine pour pouvoir être qualifiée de bien , hors ici le juge na pas encore prononcé la déchéance de la banque du taux des intérêts , il n’était donc pas certains que les Lecarpentier aient une créance , alors ils n’ont été privés d’aucun droit

La loi de validation est donc conforme a la CEDH

Ils saisissent la Cour Européenne des droits de l’homme pour faire constater la violation par la France de l’article 1er du protocole de la CEDH

2002 : Arrêt CEDH Lecarpentier . → Pour la CEDH , le caractère légitime de l’espérance   suffit a en faire un bien . La loi de validation prive les justiciable d’un bien ( l’ésperance légitime d’un créance ) elle en déduit la violation par l’état francais de l’article 1er du protocole 1 qui protège et garantit le droit de propriété

Intérêts de cette affaire :

→ Montre qu’une loi peut être jugée constitutionnelle mais inconventionelle . Cela montre un désordre dans la hiérarchie des juridictions

→ C’est un exemple de l’interprétation autonome de la CEDH par lequel elle étend le domaine de la convention

→ C’est un exemple de lois rétroactives parce que s’applique aux contrats de prêts avant son entrée en vigueur

→ Exemple de relation de concurrence entre le juge et le législateur . Le contrôle de conventionalité est une arme du juge pour combattre la loi

CONFLITS DE LOIS :

Conflits de lois dans l’espace et conflits de lois dans le temps ( Conflits entre lois anciennes et nouvelles )

Matière civile : ART 2 du code civil

Matière pénale : ART 8 du code pénal

1. L’application de l’article 2 de Code civil

Théorie des droits acquis : S’applique pour le droit patrimoniaux .

Paul Roubier interprète l’article 2 du Code civil , le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle . Ce principe est interprété de 2 manières selon la qualification de la situation

→Situation contractuelle 

 Principe de survie de la loi ancienne . On applique la loi en vigueur au moment de l’adoption du contrat . ➔ Pour la sécurité juridique

Exception :

• En cas d’ordre public social impérieux , on fait une application immédiate de la loi nouvelle.
• Effet légal du contrat : c’est la loi qui attache des conséquences au contrat et non la volonté alors ici on retourne a l’application immédiate

→Situation légale ( Ou non contractuelle )

Il s’applique immédiatement aux situations en cours des lois nouvelles ➔ Unité de la loi applicable ( tout le monde est régie par la même loi )

• Situation déjà constituée et déjà passée ➔ Loi Ancienne
• Situation constituée et continue a produire des effets ( en cour ) ➔ La loi provoque une césure dans le temps

S’il y a un mariage en 1980 et divorce en 1995 , on applique pas la loi de 2000 . Et si le mariage est en 2010 , il n’y a pas de raison d’appliquer la loi ancienne

DOCUMENT 1 FICHE 8,9

2004 : Contrat entre le propriétaire et l’exploitant

27 juillet 2005 : Arreté de péril

14 décembre 2005 : Arrété d’insalubrité

17 décembre 2005 : Entrée en vigueur de l’ordonnance ce qui oblige le propriétaire ET l’exploitant a reloger les habitants

7 et 9 mars 2006 : Assignation en justice

 L’obligation de relogement des occupants d’un immeuble déclaré interdit a l’habitation le 14 décembre 2005 doit-elle être déterminée selon l’ordonnance entrée en vigueur le 17 décembre 2005 ?

La situation a été constituée avant l’entrée en vigueur de la loi , la situation est constituée , elle produit des effets et l’entrée en vigueur de la loi vient provoquer une césure et tout les effets postérieurs sont soumis a l’ordonnance . La loi nouvelle : EXPLOITANT + PROPRIÉTAIRE . La loi ancienne : SEULEMENT l’exploitant

1. Une application classique des conflits de loi dans le temps

A. La qualification de l’obligation de relogement en situation légale .

Dans son attendue de principe la CCASS rappelle la manière dont la loi est applicable dans le temps a «  des situations juridiques non contractuelles » : Elle qualifie donc la situation litigieuse ( l’obligation de relogement ) comme une situation légale . Légale = Nait de la loi . Cons équence : application immédiate de la loi nouvelle

B. Une situation en cour lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Il faut parler de la césure dans le temps

1. Une détermination discutable de la césure dans le temps

A. L’équité de la date retenue au regard des occupants .

Retenir qu’il s’agit d’une situation en cours . Le propriétaire est la seule personne capable de les reloger puisque l’exploitant est insolvable : Solution d’équité au prix peut être d’une instrumentalisation des règles de conflits de lois dans le temps

B. La remise en cause des droits acquis du propriétaire .

L’obligation de relogement nait avec l’arrêté d’insalubrité du 14 décembre ( repose a cette date sur les épaules de l’exploitant ) , le propriétaire a alors un droit acquis a ne pas être poursuivit

Chaque sous partie est consacrée a une solution de la CCASS

DOCUMENT 2

1978 : La constitution de la situation : Retraite . C’est légal alors application immédiate .

1979 : Loi nouvelle , décret de 1979 sur le droit a la bonification . Elle opère une césure dans le temps et tout les faits qui datent d’avant sont soumis a la loi ancienne et tout les faits qui se passent après sont soumis a la loi nouvelle

1980 : Demande de bonification

DOCUMENT 3

19 juillet 2001 : Création d’une société + Marque Sunshine

7 avril 2005 : Reservation d’un nom de domaine par un photographe en formation

2007 : Loi nouvelle qui interdit de prendre le même nom .

Alors le photographe ne peut pas être sanctionné puisque au moment ou il l’a fait ( 2005) la loi n’était pas encore en vigueur . La CCASS censure les juges du fond qui ont fait une application rétroactive de la loi nouvelle alors que la réservation du nom de domaine correspond a la constitution d’une situation légale faite sur la loi ancienne .

B. En matière contractuelle

La loi de 1936 accorde pour la première fois des congés payés a des ouvriers . C’est une situation contractuelle. Le contrat a été formulé avant 1936, la CCASS rappel le principe de survie de la loi ancienne MAIS la loi vient en faveur des employés «  intérêts social ». Ce contrat est il soumis a la loi nouvelle ou a la loi ancienne ?

L’employeur forme le pourvoi en cassation. Le conseil des prud’hommes déclare la loi immédiatement applicable aux contrats en cour.

QUESTION DE DROIT : La loi du 20 juin 1936 instaurant un droit aux congés payés bénéficie – t –elle aux employés ayant déjà un contrat en cour ?