Cours droit civil des personnes
Cours : Cours droit civil des personnes. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar elise_gougeon • 17 Octobre 2022 • Cours • 5 319 Mots (22 Pages) • 315 Vues
CM Droit civil des personnes 13/09
- Cours de droit des personnes :
- Concerne tous les êtres humains
- Concerne aussi des entreprises/groupes de société 🡪 personnes morales
- Association = groupement de personnes considérées comme morales
- Où se situe-t-il dans le Droit ? 🡪 En droit privé, il appartient au droit civil (la plus grande subdivision du droit privé)
- Droit civil = droit des personnes/biens/contrats/responsabilité/famille…
- Code civil = recueil de lois créé en 1804 qui contient des règles relatives au droit civil et donc notamment au droit des personnes
- FONCTIONS TRADITIONNELLES DU DROIT DES PERSONNES
- Historiquement, le DdP assure 3 fonctions :
- Fonction d’organisation : DdP détermine par ses règles qui peut agir juridiquement (telle entité, tel être peut agir d’un point de vue juridique) afin d’organiser la société
- Sans le DdP, on ne peut pas savoir qui agit juridiquement
- « Agir juridiquement » = conclure un contrat (de transport, de restauration…), intenter un procès, recevoir une succession… =>détenir un pouvoir selon les règles du droit
- Fonction d’identification : DdP contient toutes les règles relatives au prénom (limites ? changement ?), nom de famille, domicile, sexe, nationalité=> identification dans la société
- Fonction de protection : en 1804, fonction qui existe sans être très importante ; néanmoins, le DdP entend protéger les « incapables » (incapacité = situation qui tient à l’impossibilité de pouvoir exprimer une volonté claire, suffisante, mature)🡪règles protectrices pour les personnes « incapables » : le droit à toujours mis en place des mécanismes désignant des représentants pour ces personnes « incapables »
- Protection se situe dans le droit des incapacités
- Droit des personnes est particulièrement sensible aux évolutions de la société car ses règles s’appliquent très intimement aux individus d’une société
- TRANSFORMATION CONTEMPORAINE DU DROIT DES PERSONNES
Nouvelles fonctions sont apparues, notamment depuis la 2nde moitié du XXème siècle (apparition, enrichissement, modification…) en fonction de 2 éléments :
- Mutation des valeurs
- Caractère perméable du DdP au changement des sociétés
- Mutation qui tient au rôle du droit civil lui-même
- Droit civil = ensemble des règles qui a pour but d’ordonner, de rendre vivable les relations individuelles dans une société => civilisation de la société
🡪pour qu’il remplisse sa mission, il faut qu’il évolue avec les valeurs d’une société (ex : esclavage était rendu possible et encadré par des règles de droit civil français, et avant de droit romain ; aujourd’hui, l’esclavage est un crime / autre ex : égalité homme/femme aujourd’hui présente en droit)
- Mutations des valeurs = mutations des règles juridiques
- Mutations des valeurs ont contribué à l’apparition d’une nouvelle fonction du DdP : assurer l’autonomie personnelle des individus
- Apparue dans la 2nde moitié du XXème siècle avec une accélération depuis une trentaine d’années
- Signifie que le droit doit garantir à chacun la réalisation de ses désirs, avoir le droit de faire tout ce qu’on veut par/pour soi-même
- INDÉPENDANCE, ÊTRE SON PROPRE LÉGISLATEUR, SE DOTER DE SES PROPRES RÈGLES
- S’oppose rapidement au droit civil et DdP 🡪 les 2 sont dotés de règles générales et impersonnelles à vocation collective et qui nécessairement peut rentrer en conflit avec nos désirs/volontés
- Droit civil est le fruit de compromis à travers le vote, or l’autonomie personnelle entre en conflit avec l’idée de règles collectives abstraites et impersonnelles
- Il existe de nombreux exemples/manifestations/règles juridique qui permettent à l’individu d’assurer son autonomie personnelle :
- Multiplication des droits subjectifs (=individuels)🡪droit au respect de sa vie privée/intégrité corporelle/présomption d’innocence/santé/éducation… => réalisation de son autonomie personnelle (nous ne sommes pas libres sans ces droits)
- Fondamentalisation des droits subjectifs (=processus par lequel un droit ou une règle détiennent une valeur juridique particulière (ex : valeur constitutionnelle), ce droit est alors particulièrement bien protégé)
=>manifestation de l’avancée de l’autonomie personnelle en DdP
Ex : CCNE milite pour l’assouplissement des règles relatives à la fin de vie (euthanasie)🡪 Est-ce que l’individu peut décider de donner fin à sa vie en demandant l’aide d’un tiers ?
- Fonction traditionnelle de protection du DdP a évolué depuis 1804 : elle est écartelée entre un enrichissement et un affaiblissement (à cause d’une logique juridique et philosophique
- Affaiblissement : logique de marchandisation (=tendance qui revient à tout quantifier en argent, ce qui fait que tout est susceptible d’échange) qui a été rendue possible par la mutation des techniques (médicales/bioéthiques) 🡪affaiblissement notamment de la protection du corps humain (ongles, dents, cheveux peuvent être vendus)
- Enrichissement : grâce au droit de la personnalité (ex : droit au respect de la vie privée, de l’intégrité corporelle, à l’image)
- Revendications pour que cette fonction s’enrichisse encore plus (ex : protection de la nature et de ses composantes/des animaux/robots🡪 Peuvent-ils être considérés comme des personnes ? dépend des manières de penser relatives aux différentes sociétés)
- Mutation des techniques
En quoi la technique bouleverse-t-elle les fonctions traditionnelles du DdP ?
- La technique n’a de valeur que parce qu’on lui en donne
- Le DdP va-t-il devoir s’adapter aux mutations des techniques ? Oui, mais de façon raisonnée (ex : pseudo en ligne🡪Peut-on mettre fin au pseudonymat ? / autre ex : données personnelles🡪Peuvent-elles être vendues par un site qui les collecte ? 🡪Droit de l’UE est intervenu pour protéger nos données personnelles)
- Techniques qui permettent une meilleure maîtrise/connaissance/assujettissement du corps humain (ex : don d’organe)
PARTIE 1 - LES PERSONNES PHYSIQUES
TITRE 1 - LA QUALITÉ DE PERSONNE PHYSIQUE
- Qu’est-ce qu’une personne physique ? Quelles entités peuvent recevoir la qualité de personne physique ? Par quelle technique juridique le droit décide qu’une entité sera une personne physique ?
CHAPITRE 1 - L’ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
- Personnalité juridique = technique du droit
- Qualité de personne physique = état d’un être/entité physique/tangible à qui on a attribué la personnalité juridique
- Lorsque le droit attribut la personnalité juridique, il opère entre tous ces êtres/entités une sélection
Section 1 - Une sélection
§1 – La nature de la personnalité juridique
- Avoir la personnalité juridique et donc la qualité de personne physique offre une aptitude à agir juridiquement/créer ou être dans un lien de droit (ex : pouvoir conclure des contrats, engager sa responsabilité civile, intenter une action en justice)
- Quel est le sens du mot « personne » ? Est-ce que la « personne » en droit a le même sens que dans la langue courante ?
- Dans la langue courante, le mot « personne » peut être synonyme du mot « HOMME » (humanité) 🡪 Est-ce que le mot « homme » et le mot « personne » désignent en droit la même réalité ?
- À l’heure actuelle, juridiquement, il ne semble pas y avoir de différence
- Étymologiquement parlant, le mot personne n’a pas la même racine que le mot homme :
- Personne = masque de l’acteur au théâtre à Rome, rôle joué
- Est-ce qu’homme et personne faisaient avant l’objet d’une distinction ?
- En droit romain, on distinguait l’homme de la personne 🡪 classification des individus (citoyen, latin, pérégrin, esclave). Le citoyen romain pouvait juridiquement à peu près tout faire (le + de prérogatives juridiques : plus on descend dans la hiérarchie, moins on possède de prérogatives juridiques🡪 esclave n’en a aucune car c’est une chose). Le droit romain considérait explicitement les esclaves comme des hommes, par ailleurs ils ne sont pas des personnes mais des choses => distinction entre homme et personne (ex : enfant qui vient de naitre et qui peut être exposé 🡪 acceptation ou refus du nouveau-né par le pater familias : en cas de refus, il donne l’ordre de l’exposer (l’abandonner)=>le nouveau-né avant d’être accepté a à peu près le statut d’une chose)
- Dans la société de l’ancien droit, il y a encore des classifications juridiques entre les individus d’une société (ex : société de l’Ancien Régime classifiée en 3 ordres au sein desquels il y a d’autres classifications) 🡪 Est-ce que sous l’AR on continue de distinguer l’homme et la personne ? Oui (ex : statut du religieux 🡪 le religieux qui entre dans un ordre est frappé d’une forme de « mort civile » : il continue à être un humain mais c’est comme s’il n’existait plus juridiquement, il n’est plus vraiment une personne) => possible de distinguer la personne de l’homme
- En droit français, l’enfant à naitre n’est pas considérer comme une personne au sens juridique du terme (il appartient par ailleurs au genre humain) => homme et personne continuent aujd d’être 2 notions distinctes d’un pdv juridique
- Il y a-t-il une différence d’un pdv juridique entre la personne et la PERSONNE HUMAINE ? 🡪 Après la seconde GM, les traités internationaux souhaitent protéger la personne humaine et la référence de la personne humaine est apparue comme plus concrète, moins désincarnée (ex : code civil, code de la santé, code de l’éducation se réfèrent à cette notion de personne humaine)
- Distinction entre personne et personne humaine
- Personne humaine = être humain, homme
- Personnalité juridique = ce qui permet à une entité de pouvoir juridiquement être qualifiée de personne (PM + PP)
- Est-ce que la personnalité juridique relève du réel ou d’un autre ordre d’idée ? 🡪 pj est une technique du droit qui permet d’agir juridiquement et qui permet d’accéder au statut de personne, dépendant des valeurs qui ont cours dans une société à un moment donné (ex : valeurs dans la société romaine conduisaient à nier la qualité de personne aux esclaves et aux nouveau-nés) => la pj en elle-même n’est rien d’autre qu’une abstraction (=qualité isolée par la pensée/simplification abstraite)
§2 : Le fondement d’attribution de la personnalité juridique
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