Cours de droit civil

celui-ci doit être compris dans son double aspect (physique et moral)

Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort

Nouveauté = mise en relief du Corp. comme partie intégrante de la personne (en principe on ne peut considérer que le corps est une chose)

Primauté par rapport aux personnes morales ? (BOF)

Primauté est donc plutôt → Priorité du souci de protection de l’être humain contre ce qui le menace

Primauté de l’être sur l’avoir (de l’Homme sur les choses)

La Personne a l’aptitude d’être titulaire de droit

On ne vise pas ici les animaux (ce sont des biens = pas de droit)

Pour l’heure l’animal est un objet de droit et non un sujet de droit …

Qu’est ce que la personnalité juridique ? (acquisition et perte des droits)

Pour les personnes physiques cela se fait à la naissance, par l’accouchement.

Tout homme nait sujet de droit

Problème de l’enfant à naître

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance. Jusqu’à la naissance on considère que l’enfant est [pars vicerum matris] → la naissance de la personne doit être déclarée → état civil de la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de la naissance. Si ce n’est pas fait il faudra un jugement. Sur l’acte de naissance figureront la date l’heure le lieu de la naissance, le ou les prénoms du nouveau né et l’identité de ses parents (sa personnalité juridique est déjà acquise dés qu’il nait) art 55 et suivant du Code Civil.

L’acquisition de la personnalité juridique s’acquiert à la naissance mais il faut que l’enfant soit né vivant et viable (capacité à survivre) donc si handicap ou malformation il n’y a pas de non viabilité.

Circulaire ministérielle : pas viable si né après moins de 22 semaine d’aménorrhée

Si poids moins de 500 grammes

= mort né

Si mort né = jamais été une personne → parents ne peuvent pas intenter une action de filiation

(Si un enfant vit un peu et meurt après il est inscrit sur le livret de famille et il aura été une personne)

L’enfant mort né ne pourra être bénéficiaire d’une donation ou d’un legs

Le corps de l’enfant mort né doit être traité avec respect arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon 18 novembre 2003.

Acquisition de la personnalité juridique dès la naissance a aussi une exception :

La naissance n’est pas nécessaire à l’acquisition de la personnalité lorsque [infans

conceptus] enfant conçut doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt

Reconnaitre un droit à l’enfant qui n’est pas nait pour qu’il puisse en bénéficier après (arrêt 4 du TD intro général au droit)

Il faut que l’enfant naisse un jour vivant et viable.

Le statut juridique de l’enfant à naître

- L’embryon : statut définit par Simone Veil qui admet sous certaines conditions le droit à

L’IVG. Si l’IVG se fait dans les 12 premières semaines de grossesse il n’y a pas d’homicide.

L’arrêt Perruche : un enfant à droit à réparation à raison d’un préjudice subit entre sa conception et sa naissance.

Pour l’instant on ne peut pas affirmer que juridiquement l’embryon est une personne mais dans certaines hypothèses on le considère comme tel.

La perte de l’identité juridique

Jusque 1864 on prévoyait une sanction qui s’appelait la mort civile (déchoir une personne de sa personnalité juridique)

De nos jours cette perte ne se fait plus que par le décès.

Le moment de la mort :

Décès et le moment du décès

Plus d’homicide sur un cadavre

Juridiquement la mort est la fin de certaines étapes intermédiaires…

Mort = arrêt du cœur

Aujourd’hui ce n’est plus suffisant puisque la réanimation est utilisée…

Mort = arrêt complet et irrémédiable des fonctions vitales (art du code de la santé publique R1232 -1 = « constat de la mort suppose outre l’arrêt du cœur une absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ainsi que l’abolition de tout les reflexes du tronc cérébral ainsi qu’une absence de ventilation spontanée » ce n’est qu’à partir de ce moment que le prélèvement peut être effectué)

Art 78 du Code Civil « l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil ; lieu du décès sur la déclaration d’un parent du défunt, ou à défaut d’une personne qui posséderait sur son état civil des renseignements les plus complets (exacts) possibles

Euthanasie : juridiquement peut on admettre que la mort soit donnée à une personne ?

Loi de 2005 sur la fin de vie : sans permettre l’euthanasie elle permettait de mourir dignement (art L1110 -5 du code de la santé publique→ principe général)

Se borne à dissuader le personnel soignant de prolonger les soins avec une obstination déraisonnable.

→ dissuadé de l’acharnement thérapeutique

Il permet aussi que soit administré à une personne en fin de vie, un traitement antidouleur qui comporterait un risque fatal.

Ce n’est possible que si le médecin constata qu’il ne peut soulager la douleur qu’en administrant ce traitement, le mal doit être incurable et c’est le dernier recours. Avant cette administration le médecin doit en informer le patient.

Dans le cas ou le mal n’est pas incurable ou si le patient s’y oppose le médecin aura fait un homicide.

Il permet aussi au patient de refuser un traitement ou de le limiter sans opposition possible.

Le statut juridique du cadavre :

Un individu décédé ayant perdu la personnalité juridique → cadavre = chose

Mais l’on ne peut traiter cette chose de n’importe quelle manière :

Pour le prélèvement des organes il faut un accord du mort ou de sa famille.

On doit tenir compte de la volonté du défunt relativement au sort du cadavre.

En l’absence d’une manifestation de volonté de sa part, c’est à la famille et si la famille ne se mets pas d’accord, le juge devra déterminer qui est la personne la plus proche (en règle générale c’est le conjoint même après séparation de fait)

Contrairement à ce qui se passe dans d’autres état en France il n’y a plus que :

L’incinération et l’inhumation

Et dans le cas d’une crémation, les cendres doivent être déposées dans un jardin du souvenir.

Il y a un respect par rapport au cadavre : depuis la loi du 19 décembre 2008 art 16-1-1 du Code Civil

« Le respect dut au corps humain ne s’arrête pas avec la mort. Les restes des personnes décédées y compris leurs cendres doivent être traitées avec respect dignité et décence »

Art 16 -2 du Code Civil « le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte illicite au corps humain y compris après la mort.

Il existe en droit positif deux situation en marges :

Les absences et disparitions

Absent : Celui dont on ignore si il est vivant ou mort Code Civil art 112 « il a cessé de paraitre au lieu de son domicile, sans que l’on en ait eu de nouvelle. »

Permettre juridiquement la représentation de l’absent (au niveau patrimonial notamment)

Première phase de l’absence la présomption d’absence lorsqu’il y a suspicion, le juge des tutelles peut à la demande de toute personne intéressée constater qu’il y a présomption d’absence. Dans cette hypothèse il va designer un parent, un proche pour le représenter et administrer ses biens.

Régime d’incapacité que l’on applique qui consiste en l’administration légale des biens sous contrôle judiciaire.

Elle implique parallèlement une présomption de vie. Art 128 du Code Civil qui traite les effets du décès.