Cours de fiscalité approfondie

Fiscalité approfondie

mail : cedric.rieth@dgfip.finances.gouv.fr

Partie 1- Les bénéfices industriels et commerciaux

Chapitre 1 : L'imposition des résultats des entreprises

A/ Les différentes catégories d'entreprises

Crtes entreprises relèvent de l'IR, et les autres de l'IS.

Les sociétés relevant de l'IR :

Les sociétés individuelles et les sociétés de personnes relèvent de l'IR. Elles n'ont pas de personnalité jur. Pour les entreprises individuelles pas d'option de choisir l'IS. Les sociétés de personnes : sociétés en nom coll, société en commandite simple, sociétés civiles, sociétés en participation, les EIRL, et les groupements d'intérêt économique. Des sociétés de capitaux peuvent opter pour l'IR : les SAS, les SA, les SARL.

L'IR est payé par les associés en fonction de leur participation ds l'entreprise. Les associés sont imposés sur le résultat de la société, qu'il soit perçu ou non.  

Les sociétés relevant de l'IS :

SA, SAS, SARL, sociétés en commandite par action. Personnes morales et fiscales. Elles sont redevables de l'impôt qui est calculé sur le résultat fiscal de l'entreprise. Le tx normal est de 33%, avec un tx réduit à 15%. Les associés ne sont imposés qu'à hauteur des revenus que la société leur reverse :  les dividendes.  

Les sociétés relevant de l'IS sont dites "opaques" car écran jur entre la société et l'associé.

B) Les principes directeurs de la détermination du résultat imposable

Déf° du bénéfice imposable :

Le CGI le déf par le compte de résultat (art 38-1 du CGI). Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les produits et les charges qu'elle a engagé corrigé des sessions d'éléments d'actif.

Art 38-2 du CGI déf par le bilan : "Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés."

Période d'imposition : principe d'annualité de l'impôt (art 12 CGI). Pour les entreprises qui relèvent de l'IR elles doivent déclarer un résultat l'année de leur création, même si l'exercice n'est que d'un mois. L'année d'imposition fait référence à la date de clôture.

Créances acquises et dettes certaines. principe de la comptabilité d'engagement. Les créances et les dettes sont rattachées à l'année au titre duquel elles sont devenues certaines dans leur principe et déterminées ds leur montant. Il s'agit d'une comptabilité d'engagement.

Principe d'indépendance des exercices comptables. Les charges et les produits doivent être rattachés à l'exercice auquel leur fait générateur s'est produit.

L'actif commercial et les entreprises individuelles : sur le plan civil, le patrimoine de la société est le patrimoine de l'entrepreneur. La loi du 15 juin 2010 qui crée l'EURL instaure une distinction entre le patrimoine de l'entrepreneur et le patrimoine qu'il affecte à son act. Sur le plan fiscal, il est reconnu un patrimoine d'affectation, qui permet à l'entrepreneur de distinguer ce qui appartient à son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. S'il y a au sein d'une entreprise individuelle, une act relevant des BIC, et des act ne relevant pas de l'act professionnel, il faut faire 2 résultats distincts. Le résultat fiscal de l'entreprise individuel  

L'actif commercial et les EIRL : création de la notion de patrimoine d'affectation. Le patrimoine personnel peut être mis à l'abris des créanciers.

L'actif commercial et les sociétés : la question du chaix de l'affectation ne se pose pas. Tt ce qu'une société acquière entre ds son patrimoine.  

Les modalités de calcul de l'impôt : résultat comptable qui est la différence entre les produits et les charges. Règles fiscales qui viennent modifier le résultat, on parle alors de résultat fiscal. Si l'act relève de l'IR, l'impôt est payé directement par l'exploitant.

Chapitre 2 : le domaine d'application des BIC

A) Les définitions des BIC

3 catégories de BIC :

- BIC par nature. Act commerciales, artisanales et industrielles. L'act doit être effectuée par des pers agissant de matière habituelle pour leur propre compte et ds un but lucratif. Art 34 al1 du CGI.

- BIC par détermination de la loi ou assimilation. Act assimilées à des BIC même si ne constituent pas une act commerciale, artisanale ou industrielle. Par ex la location d'un bien immobilier meublé.

- BIC par attraction. Art 155 CGI. 2 act qui relèvent en théorie de secteurs distincts, mais une des act est subordonnée à l'autre. Ex : boucher qui élève du bétail pour ensuite vendre la viande.

B)Les limites avec les autres revenus catégoriels

Autres cat de revenus :

Les revenus fonciers.

Les BNC sont les act intellectuelles libérales (avocats, médecins, experts-comptables...)

Les traitements et salaires.

Les bénéfices agricoles (culture et élevage).

C) Les personnes imposables

Les entrepreneurs individuels. Exception pour les EIRL qui relèvent de l'IR, et depuis 2011 peuvent choisir d'être imposées à l'IS.

Option à l'IR exercée au max pour 5 ans pour les sociétés de capitaux, sous certaines cond° : la société ne doit pas être côtée, le capital et les droits de votes doivent être détenus à au moins 50% par des pers physiques, et les dirigeants doivent détenir au mois 35% des titres. La société ne doit pas employer plus de 50 salariés et le chiffre d'affaire doit être de moins de 10 millions d'euros.