DM de droit

DM de droit

Dossier 1

1. Mr Alix est un moniteur de ski au Club des sports de Vars. Selon l’article L.622-5 du code de la sécurité sociale, il est considéré comme un travailleur indépendant. Or selon son contrat liant le Club des sports et lui, il ne possède pas le choix de ses horaires ainsi que de ses dates. De plus, il doit consacrer tout son temps au club, doit rendre compte aux responsables de son activité et suivre des instructions impératives susceptibles de sanction. Cependant le travailleur indépendant est une personne physique qui exerce son activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère donc son activité librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur. Il est également propriétaire de ses instruments de travail, exerce à son profit une activité professionnelle dont il supporte les risques. Enfin sa rémunération se fait sous forme d’honoraires qu’il fixe librement. On peut donc voir que Mr Alix bénéficie d’un statut de salarié puisqu’il y a un lien de subordination entre lui et ses responsables, qu’il ne fixe pas librement ses honoraires et il doit suivre des instructions.

1. Comme Mr Alix bénéficie du statut de salarié, il devrait bénéficier d’un contrat de travail. Or selon le Club, il est considéré comme un travailleur indépendant et le club souhaite ne pas renouveler son contrat pour l’an prochain. Mr Alix conteste cette décision et pour lui, cette rupture de contrat devrait être sous forme de licenciement. En effet, le Club des sports devrait qualifier sa rupture du contrat passé entre Mr Alix et lui par un licenciement personnel fondé sur une inaptitude professionnelle du salarié, inaptitude à exercer de façon satisfaisante le travail (dans ce cas, le non-respect des règles du club en emmenant les enfants dans les hors-pistes).

Dossier 2

1. A l’attention de Mr Alix :

Vous souhaitez vous réorienter en optant pour un statut de fonctionnaire. Les conditions d’accès à ce statut sont les suivantes :

• Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d’un Etat de l’UE.
• L’accès à ce statut est subordonné à la réussite à un concours. Pour vous, il s’agira du concours de la catégorie A. Il faut posséder un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau bac+3 (licence et plus).
• Les fonctionnaires ont des obligations à respecter. Ils doivent garder le secret professionnel, ils ont le devoir de répondre aux demandes d’information des administrés, ils ont interdiction de faire de leur fonction l’instrument d’une propagande et ils sont donc tenus à une obligation de neutralité et de réserve. Enfin, ils ont l’obligation d’obéissance hiérarchique.

Les avantages de ce statut :

• Les fonctionnaires ont le droit à la protection fonctionnelle.
• Ils peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
• Ils possèdent également le droit de grève.
• Le droit à la formation permanente.
• Droit à la rémunération.