[DROIT] Chapitre 3 - Dossiers 1 et 2 / Référence: BTS Tertiaires 1ère année; édition DELAGRAVE 2018-2019

Chapitre 3 - dossiers 1 et 2

Dossier 1

Question 1)

Le contrat existant entre Bois d’oeuvre et Maison alpines est un contrat de fourniture.

Question 2)

En 2012, Noah Sivani conclu un contrat de fourniture avec le constructeur Maison alpines.

Le contrat stipule que les structures fournies par Bois d’oeuvre sont à un prix fixé au mètre cube, prix fixé en 2019.

Le contrat ne contient aucune clause prévoyant la réévaluation du prix.

L’entreprise ayant évolué et l’économie aussi, le contrat entre Maison alpines et Bois d’oeuvre se trouve ne plus être rentable pour ce dernier.

Noah souhaite trouver une solution à cette situation.

Question 3)

Le problème juridique qui se pose à Noah est s’il est possible de modifier ou annuler le contrat sachant que ce dernier a été signé par les deux parties.

Question 4)

D’après l’article 1134 du Code civil, un contrat ne peut être modifié que par un consentement mutuel des deux parties: c’est la force obligatoire d’un contrat.

Noah ne peut donc modifier le contrat de manière unilatéral ni sans l’accord de son contractant.

Cependant, l’article 1195 du Code civil précise le caractère temporel d’un contrat en tenant compte des évolutions économiques qu’il y a pu avoir depuis la signature de ce dernier. En effet, l’économie évoluant d’années en années; il se peut qu’un des deux contractants se retrouve dans une situation économique défavorable alors qu’il n’était pas au courant - lors de la signature - de ces éventuels changements.

Question 5)

Compte tenu des circonstances et même si à la base le juge ne peut en aucun cas remettre en question la force obligatoire du contrat, Noah Sivani peut - demander à négocier le contrat afin qu’il puisse continuer à l’honorer.

S’il refuse, c’est le juge qui pourra réviser le contrat et/ou y mettre fin.

Dossier 2

Question 1)

D’après l’article 442-6 du Code de commerce, les parties doivent s’engager à ne pas créer un contrat pouvant créer des déséquilibres dans les droits et les obligations d’un des deux partis, sous peine de devoir réparer le préjudice causé.

De plus et bien qu’un contrat ait été signé, la notion d’ordre public de protection peut intervenir dans le cas d’un contrat inégalitaire afin de protéger le plus faible et/ou pour permettre le bon fonctionnement du marché (= ordre public de direction).

Question 2)

Les gérants ont tout intérêt à ajouter une clause d’indexation ou de renégociation car:

• dans l’intérêt de Noah Sivani: une clause d’indexation pourra être bénéfique afin que le contrat avec Maison alpines puisse se poursuivre d’une manière plus équitable. On peut suggérer une clause d’indexation en fonction de l’évolution du prix du bois par exemple.

• dans l’intérêt de l’entreprise Maison alpines: l’ajout d’une clause de renégociation au contrat permettra à Maison alpines d’éviter un éventuel procès de la part de Bois d’oeuvre puisque le contrat présente actuellement des clauses en sa faveur créant un déséquilibre financier pour son co-contractant. De plus, une renégociation permettra à Maison alpines de continuer à travailler avec Bois d’oeuvre

Question 3)

Clause d’indexation: “le prix de vente des fournitures de la SARL Bois d’oeuvre à son cocontractant, Maison Alpines - sera indexé sur la base des index nationaux du bâtiment pour les matériaux suivants: