Droit , chapitre : la protection dans la sphère privée BTS CI

Thème 4 , Chapitre 9 Droit

La protection dans la sphère privée

I - la protection des données à caractère personnel

A – Les atteintes portées par les tic aux droit et libertés des personnes

Q1 Risques encourus par une personne du fait de la multiplication des tic

-être victimes de diffamations et d'injures

-voir apparaitre sur son blog des informations fausses sans pouvoir les corriger etre localisé à son -insu par son téléhpine portable et sa carte de crédit

-être piégé par la vidéosurveillance

-ne pas pouvoir effacer des information personnelles

-voir son dossier médical consulté par des personnes malintentionnées

-divulgation de sa vie privée

-dévoiler son intimité dans les scanners corporels

Q2 Les données stockées par nicolas sont elles des données personnelles sensibles ?

Donnée à caractère personnel DCP : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement.

Ex : nom, adresse n° de téléphone

Donnée sensible : correspond à la vie domestique, du huis clos de son domicile , à l'intégrité physique et morale d'une personne

Oui les mensuration d'une personne pouvant porter à son intégrité physique = données sensibles.

Les DCP doivent être traitées :

avec loyauté

à des fins déterminées

avec le consentement de la personne concernée

B La protection mise en place contre les atteintes des tic

1°) les droits des peronnes

Q3 Quels sont les droits des clients de nicolas? Doit il les avertir de son projet de fichier ?

Au niveau national Doc 1

Selon Art. 1 Loi nformatique et liberté 06/01/1978 modifiée en 2004, l'informatique ne doit pas porter pas porter atteinte à :

-l'identité humaine

-droits de l'homme

-la vie privée

-libertés individuelles/publiques

Doc 2

L'art 9 du code civil affirme le droit au respect de la vie privée

Chaque individu dispose d'un large droit de regard sur le traitement ds dcp le concernant.

Droit des client en matière de protection des DCP DOC 5.

droit d'étre informé a préalable de la collecte des informations personnelles.

Droit de savoir quelles sont les information contenues dans le fichier.

Droit d'accéder au fichier pour en connaitre traitement éventuel des données.

Droit de communication: avoir copie des informations concernant la personne.

Droit de rectification : faire corriger une erreur.

Droit d'opposition à ce que des informations trop personnelles ne figurent pas dans le fichier.

Droit d'oubli : suppression des données après délai.

Consentement renforcé et transparence DOC 5

Mise à disposition d'un information claire et intelligible et aisément accessible

L'expression du consentementest définie :

les utilisateur doivent être informé de l'usage de leurs données, donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s'y opposer.

La charge de la preuve du consentement income au responsable de traitement

La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe

De nouveaux droits

Le droit à la portabilité des données :

ce nouveau doit permet à une

Nicolas doit donc respecter les règles :

-prévenir les clients de la créationde son fichier

-préciser les données qu'il va y faire figurer

- permette d'accéder , corriger et effacer les données.

Q4 .paul , propriétaire d'un hôtel, ne veut pas figuer dans le fichier, peut il s'y opposer ?

La loi informatique et libertés lui donne le droit le plus strict de ne pas vouloir figurer dans le fichier de Nicolas, il disose d'un droit d'opposition afin de préserer sa vie privée.

Au niveau européen Doc 3 et 4

L'art 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme reconnait le droit à la vie privée et familiale

L'art 8 de la charte des droits fondamentaux protège

Renforcer les droits des personnes

droits à la portabilité des donée personnelles et de disposition prpres aux personnes mineures

Responsabiliser les acteurs traitant des données responsable de traitemnt et sous traitants

crédibiliser la régulation coopération renforcée entre les autorités de protection des données qui pourront adopter :

- des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux

- des sanctions renforcées

Q5 Un ami allemand souhaite acheter le fichier de Nicolas , est-ce possible?

Le fichier créé doit avoir un objectif préciset seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personneles

Pour transférer son fichier à son ami il doit obtenir l'accord de chacun de ses clients et les informer de l'objectif de cet échange.

La règle européenne est très protectrice de la vie privée des citoyens européens.

Au niveau international

Les conceptions de la ie privée divergent entre les pays européens et américains

Principe : interdiction de transfert des données vers un pays hors union européenne si le pays n'assure pas un niveau de protection suffisant

Cependant nternet est un réseau mondial et il faudrait créer une convention internationale applicable par l'ensemble des pays signataires.

2°) les obligation des responsables du traitement des données

Selon loi  informatique et liberté de 1978 et 2004 Nicolas doit respecter de nombreuses règes :

Demander une autorisation auprès de la CNIL en raison des dcp de son fichier

se soumettre aux contrôles et vérifications de la cnil

assurer la confidentialité des données

justifier d'un objectif précis( éviter à ses client d'avoir prendreleurs mensurations à chaque commande)

La finalité du fichier doit être licite et loyale.

Informer ses clients que les données sont collectées ou cédées.

Le non respect de ces obligations engage la responsabilité civile et pénale de Nicolas.

II Les organes de contrôle

A – La CNIL

Autorité admnistrative indépendante fonctionnant avec une dotation  du budget de l'Etat

Doc 7 et 10

- informer les particuliers et les professionnels et répondre à leurs demandes

- mettre à leur disposition des outils pratiques et pédagogiques et animer des actions de formation et de sensibilisation

Toute perosnne peut s'adresser à la cnil en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits.

Promouvoir l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données.

-Accompagner conseiller

        - La régulation des données personnelles passe apr différents instruments qui poursuivent         tous un objectif de mise en conformité des organismes

-Contrôler et sanctionner

-Anticiper

B – Encadrement par une charte informatique

Q8 M.Leblanc a t il intérêt à mettre en place une charte informatique

La charte informatique permet de :

-prévoir les règles applicables par les salariés concernant l'utilisation des outils informatiques.

M.leblanc a donc intérept à mettre en place cette charte sous forme d'une note de la direction ( consigne à respecter)

Dès lors , que la charte comportedes sanctions disciplinaires, elle a la même portée juridique qu'un règlement intérieur et relève d'un pouvoir disciplinaire de l'employeur.

III Les nouvelles formes d'organisation du travail liées aux TIC : Le Télétravail

Les évolutiond yrvhnologiques (téléphone portable  internet , plateforme collaborative permettent une plus grande flexibilité du travail