Devoir de synthèse institutions sanitaires et sociales

1) Vous êtes la secrétaire médicale d'un service de soins au sein d'un établissement hospitalier. Un patient vous téléphone pour savoir s'il peut avoir accès à son dossier de soins. Comment allez-vous traiter cette demande ? Argumentez votre réponse par rapport à la loi qui régit cet accès et par rapport à la procédure que doit suivre le patient. Quels sont les éléments du dossier qui sont consultables ?

La loi du 4 mars 2002 prévoit une communication des informations médicales et paramédicales, directement sans l’intermédiaire d’un médecin. Elle précise également le contenu du dossier médical et les modalités de sa tenue.

La communication du dossier médical est régie par les articles R66113-1 et R6113-11 du Code de la Santé Publique.

L’accès au dossier médical fait partie du droit à l’information, Il est calqué sur le droit d’accès aux données informatiques de la loi du 6 janvier 1978 : « Informatique et liberté ».

Les informations consultables dans l’article R112-2 du code de la santé publique et qui sont :

Les informations formalisées recueillies lors de consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et durant le séjour hospitalier.

Les informations formalisées établies à la fin du séjour.

La procédure à suivre au patient afin d’obtenir l’accès à son dossier médical :

Ce dernier devra envoyer au directeur d’établissement une lettre ou un formulaire complété téléchargeable sur les sites internet des structures médicales. Le recommandé n’est obligatoire seulement conseillé en cas de recours à la justice.

La demande n’a pas à être motivée si elle est faite par le patient lui-même mais si il s’agit d’un ayant droit d'une personne décédée, celui-ci doit justifier son identité pour cela il doit joindre à son courrier la photocopie recto verso de sa carte d'identité.

Le directeur transmet la demande au service concerné en général le service qualité. Le dossier est alors sorti des archives si il est physique ou éditer si il est informatisé. En fonction de la demande du patient le dossier sera photocopié dans son intégralité ou non.

L’accès au dossier médical par le patient peut se faire de plusieurs manières:

- Une consultation sur place et présence éventuelle d’un médecin pour la compréhension de certains termes technique ainsi que questions si besoin, dans ce cas le patient pourra alors demander les copies qu’il souhaite obtenir.

- Un envoi à son domicile ou au médecin traitant du patient par voie postale si il en fait la demande, cet envoi se fera par recommandé avec accusé de réception.

Les copies et frais d’envoi sont facturés au patient qui fait la demande, afin d’éviter toute dérive de facturation elle ne peut pas dépasser les frais de reproduction et d’envoi.

À noter que les délais de réponses sont prévus par la loi selon les modalités suivantes:

8 jours ouvrés dans le cas d’un dossier médical de moins de 5 ans.

2 mois dans le cas d’un dossier de plus de 5 ans.

un délais de réflexion de 48 heures est observé avant la transmission du dossier médical par la structure.

2) Le patient vous précise ensuite qu'il n'a pas la possibilité de se déplacer personnellement et qu'il souhaite se faire représenter. Par qui le patient peut-il être représenté et sous quelles conditions ?

Le dossier médical étant un document confidentiel il n’est accessible :

qu’au patient lui même.

qu’à son représentant légal.

qu’à ses ayants droits, ce sont les héritiers en cas de décès du patient.

qu’au médecin désigné comme intermédiaire par le patient.

Le médecin de l’établissement devras s’assurer de l’identité du demandeur en vérifiant son identité via un document officiel, sa filiation avec le livret de famille ou un