Institutions sanitaires et sociales

[pic 1]

Institutions sanitaires et sociales

DEVOIR DE SYNTHÈSE 

QUESTION 1

Vous êtes secrétaire médicale d’un service de soins au sein d'un établissement hospitalier. Un patient vous téléphone pour savoir s'il peut avoir accès à son dossier de soins.

• La loi garantit au patient de pouvoir accéder à son dossier médical. Le patient doit adresser un courrier de demande de consultation de dossier médical, au directeur de l'établissement de santé où il a été soigné. En effet, les professionnels de santé ou les établissements de santé peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées. Sa demande n'a pas à être motivée sauf si il agit en tant qu'ayant droit d'une personne décédée. Il doit justifier son identité, pour cela il doit joindre à son courrier la photocopie recto verso de sa carte d'identité.
• Les éléments du dossier qui sont consultables sont les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, les informations formalisées établies à la fin du séjour et les informations recueillies auprès de tiers qui n'interviennent pas directement dans la prise en charge thérapeutique. Il s'agit en général de proches qui informent les médecins des circonstances médicales

QUESTION 2

Le patient vous précise ensuite qu'il n'a pas la possibilité de se déplacer personnellement et qu'il souhaite se faire représenter.

• Le patient a, depuis la loi du 4 mars 2002, accès à son dossier. Il peut le consulter gratuitement ou demander la délivrance de copies des informations y figurant, en acquittant les frais de reproduction et éventuellement d'envoi. Le patient peut demander que son dossier soit transmis à un autre médecin de son choix ou à une personne expressément mandatée à cet effet, qui devra justifier de son identité. La personne mandatée ne peut avoir de conflit d'intérêts et défendre d'autres intérêts que ceux du patient. Il est recommandé de rappeler au patient le caractère personnel des informations qui seront communiquées à la personne mandatée.

QUESTION 3

Le patient a adressé à votre supérieur une demande en bonne et due forme. Il s'avère que son dossier n’est plus classé au sein du service des soins mais a été archivé.