Droit Administratif Moi

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arcéral : Le recours à la notion de MOI est quasiment systématique. Le JA relève souvent que la mesure contestée n’est pas « par nature susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l’objet ».

Jurisprudence, 23/02/2000 : Glaziou

Le cas de refuser d’acheminer le courrier adressé par un prisonnier à un autre prisonnier est considéré comme relevant de la gestion interne de l’établissement.

Caillol : Le CE annule le jugement du TA mais qualifie la décision de MOI.

Jurisprudence Kherouaa : Contestation de l’article 13 du règlement intérieur du collège jean Jaurès.

Circulaire de 1998 :

...

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