Droit Administratif

ue et périls en se rémunérant sr les usagers

Par EX autoroute avec péage mise a disposition des liey restauration auprès des routes l’exploitation des réseau d’eaux traitement des déchets les casino pompe funèbres

Si on assure pas la continuité du service cela va a l’encontre du contrat il faut la respecter jusko bout. Il faut se rémunérer a 70 pr cent du bénéfice qui doit provenir des usagers aide état dépasse pas les 30 pr cent

Abri de bus ; rémunération sur la publicité

2 l’affermage ; celui qui gère ne construit pas l’ouvrage il l entretien

Ex marche couvert pr petit marché,

3 la régie intéressé : une personne privé le régisseur qui va agir pour le compte de la pers public mais ne sera pas rémunéré par usager mais une NNNNNN de la pers public

Il ne subit pas de risque d’exploitation

Par ex la RATP a été pdt longtemps ainsi

4 la gérance le gérant va exploiter serv public contre une rémunération forfaitaire, il n’a aucun intéressement il est simplement rémunérer

Différence entre service public adm et serv public industriel commercial

* S pub adm: justice security education…..

* S public ind et commercial, service général comme si il été ds un secteur concurrentiel Tribunal des conflits

Le critère de différence

1 l’objet du service ; est ce nnnn soumis a concurrence si a privée forte chance

SPIC si quasiment gratuit-> serv adm par x un petit théâtre sera surmena un s adm

2 financement du service si exclusivement financier par usager Industriel et comme Si nnnnnn subvention et recette fiscale : administration

3 modalités d’organisation et du fonctionnement du servcepour celui qui a des prérogatives

Les indemnités si on ne respecte pas obligation est différent si on ne respecte pas il faut payer le résultat jusko jour qu’on devait En gros faut payer le reste du contrat

LA police administrative : garantir liberté des concitoyens, police préventive. Comme garantir le calme Arrêter pour risque de péril d’un ouvrage c’est de la préventive

Dans ce cas on est en préventive avt kil se passe un truc et ds l’autre on sanctionne une infraction

La chasse aussi police administratif

Cas de manifestation autorisation donnée par la police adm f

Les actes de l’administration

2mOyens d’actions

-l’acte adm f unilatéral

-contrat

Act adm unilatéral ; est une décision émanent de la seule volonté de l’administration qui va s’imposer unilateral a qui elle s’adresse. Sa va crée des obligations et des droits, sa les modifie, sa peut nous en déposer (tt actes pas greffier ne peu être attaquer devant tribunal adm f ) Donc les lois, les mesures plus restreinte, celui qui aura une portée général et une portee individuel, ce qui différencie les actes c’est l’organe car on est ds un système de séparation de pouvoir

Décret (directement lié au gouvernement : ministre), délibération (vote), arrêté (police NNN )

Pour distinguer

* Acte réglementaire ; on ne vise pas de personne particulièrement

* Acte individuel ; vise une pers en particulier

Il existe pas de code qui met en place cet acte, le processus est totalement libre. Va falloir voir qui est compétent mais aussi voir qui a signé la décision

On doit savoir qui a pu décision, être informer. Tte décision adm f

Notre acte adm unilateral -> on a droit de s’opposer tout résultat somme afficher ou même lettre

Si on veut s’opposer alr qu’on a aucun affichage, aucune mention, aucun affichage ya pa de date

TA (2 mois pr savoir)

Recours graciere 23j

Recours hiérarchique

Deux possibilités pr attaqué

* Moyen égalité externe