Droit Fiscal

s 19

Paragraphe 1: La notion de prélèvements obligatoires 19

Paragraphe 2: Les niveaux de prélèvements obligatoires dans le monde 20

Chp 2: La classification des impôts 21

Section 1: Les classifications de nature administrative 21

Paragraphe 1: Les impôts d’Etat 21

Paragraphe 2: Les impôts locaux 21

Paragraphe 3: Les impôts affectés aux organismes de sécurité sociale 22

Paragraphe 4: Les ressources affectées au budget de l’UE 22

Section 2: Les classifications de nature économique 22

Paragraphe 1: Typologie en fonction du développement économique considéré 22

Paragraphe 2: Typologie en fonction des acteurs, des secteurs ou des éléments économiques taxés. 23

Section 3: Les classifications de nature technique 23

Paragraphe 1: Impôts réels et impôts personnels 23

Paragraphe 2: Impôts proportionnels et impôts progressifs 24

Paragraphe 3: Impôts directs et impôts indirects 25

Paragraphe 4: Impôts spécifiques et impôts ad valorem 25

Paragraphe 5: Impôts analytiques et impôts synthétiques 26

Paragraphe 6: Impôts de répartition et impôts de quotité 26

Paragraphe 7: Impôt uniforme et impôts discriminants 27

Titre 2: Les principales composantes de notre système fiscal. 28

Chp 1: Les techniques mises en œuvre par le système fiscal français 28

Section 1: Evolution historique du système fiscal 28

Paragraphe 1: La fiscalité sous l’Ancien Régime 28

Paragraphe 2: Le système fiscal de la Révolution jusqu’à la Première guerre mondiale 29

a) Evolution de la fiscalité directe 29

b) L’évolution de la fiscalité indirecte 29

Paragraphe 3: Le système fiscal depuis la Première guerre mondiale 30

a) L’évolution de la fiscalité directe 30

b) L’évolution de la fiscalité indirecte 31

Section 2: Les problématiques contemporaines du système fiscal 32

Paragraphe 1: Les problématiques générées par le choix de la matière imposable 32

a) La situation propre à l’impôt sur le revenu 32

b) La situation propre à l’impôt de solidarité sur la fortune 34

c) La situation propre à la taxe sur la valeur ajoutée 36

Paragraphe 2: La problématique générée en terme d’assiette par la connaissance de la matière imposable 37

a) L’évaluation réelle par l’intermédiaire d’une déclaration contrôlée 37

b) L’évaluation forfaitaire 38

c) L’évaluation indiciaire 39

d) L’évaluation d’office 39

Section 3: La problématique générée en terme de liquidation par la complexité du calcul de l’impôt : l’exemple de l’impôt sur le revenu 39

a) L’aménagement familial 39

b) La mise en œuvre de la progressivité 40

c) Les correctifs apportés à l’impôt brut 40

Section 4: La problématique générée en terme de recouvrement par l’encaissement des recettes fiscales 41

Paragraphe 1: La complexité des règles relatives au délai de paiement 41

1) Fiscalité indirecte 41

2) Fiscalité directe 42

Paragraphe 2: Les modes de recouvrement spécifiques 42

Paragraphe 3: « L’arlésienne » que constitue la fameuse retenue à la source 43

Chp 2: Les politiques poursuivies 44

Section 1: Un système fiscal profondément déséquilibré 44

Paragraphe 1: Approche généraliste 44

Paragraphe 2: Approche internationaliste 45

Paragraphe 3: Approche sociale : le financement des dépenses sociales par l’impôt 46

Paragraphe 4: Approche locale : l’archaïsme de la fiscalité locale 48

Section 2: Les limites inhérentes aux dernières « réformes » mises en œuvre 49

Paragraphe 1: Une politique fiscale consensuelle dans la surenchère électoraliste 49

1) La réduction impérieuse du poids des impositions 49

2) La compensation « des cadeaux fiscaux » par l’impôt négatif 50

Paragraphe 2: Les orientations de la politique fiscale du gouvernement en place 51

1) Suppression des droits de succession et confortation du bouclier fiscal : loi TEPA 52

2) Suppression de la taxe professionnelle et avènement de la taxe carbone ? 53

* Intro : Du droit fiscal en général

Pour arriver à caractériser ce droit dans sa globalité il va être nécessaire en trois temps d’évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit. Et il restera à préciser ce que recouvre le terme de système fiscal et celui de régime fiscal, qui occupent une place centrale au regard de l’organisation de ce cours.

L’exercice du pouvoir fiscal

Pourcentage par rapport au PIB de déficits publics excessifs autorisés : 3% du PIB c’est la norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du traité de Maastricht, il ne faut pas les dépasser au nom du respect du pacte de stabilité et de croissance (1992). Cela ne correspond pas à la situation actuelle car pour 2009 en France nous sommes presque à 8%. Cela est constitutif de la situation de crise qui a nécessité cette mise entre parenthèse de ces 3%. Mais dès que la reprise va se matérialiser il va falloir revenir très rapidement à cette norme et par conséquent on va beaucoup en entendre parler et en des termes peu sympathique car les dépenses sont bien supérieures aux recettes. Donc pour résorber les choses il va bien falloir augmenter les impôts ou diminuer les dépenses.

Le Etats membres se sont engagés en 92 à éviter les déficits excessifs qui sont préjudiciables aux équilibres macro économique et surtout au bon fonctionnement de l’union économique et monétaire (zone euro). On voit bien que des pays comme la Grèce ou l’Italie subissent des attaques de la part des marchés financiers. Indépendamment de ces pays, la France a pu connaitre déjà quelques soucis avec les instances communautaires : nous avons fait l’objet de procédure pour déficit public excessif et à l’heure actuelle nous sommes sous le coup d’une telle procédure. (Environ 24 EM sur 27.)

Ces situations de déficits excessifs résultent de rentrées fiscales trop faibles au regard de l’importance de la dépense publique. La faiblesse des rentrées fiscales doit être compensée par l’autre grande ressource des Etats qui est constituée par l’emprunt.

Ces premières considérations mettent en relief un premier paradoxe important : la faiblesse des rentrées fiscales alors même qu’il est courant dans notre pays d’entendre que nous payons beaucoup trop d’impôts. La notion de déficit excessif est par ailleurs intéressante parce qu’elle signifie que les finances de l’Etat ne sont pas les seules qui soient placées sous la surveillance des instances communautaires. Déficits publics excessif = ensemble des situations déficitaires des administrations publiques en général. Autrement dit la situation des collectivités territoriales, des organismes sociaux sont concernés.

Or en termes de fiscalité il est normal de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leurs dépenses par certains impôts locaux qui sont la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière (bâtie et celle non bâtie.) On les appelle les 4 vieilles car elles datent de la Révolution Française.

Cela est aussi valable pour les organismes sociaux, ils se voient affecter certaines impositions spécifiquement créées pour financer les dépenses sociales : CSG = contribution sociale généralisé et la CRDS= contribution au remboursement