Résumé du droit fiscal

norme.

C’est le domaine e l’exorbitant des dérogation au droit commun celui ou l’état exerce au plus haut point ses prérogatives de puissance publique.

b- la conception extensive du droit fiscal :

Cette conception correspond en quelque sorte au droit fiscal appliqué, celui que l’on retrouve dans les différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d’intérêt.

Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d’application par une interprétation des règles spéciales de la fiscalité, exorbitante du droit commun et des règles du droit commun, qu’il s’agisse pour celle-ci des règles du droit privé ou du droit administratif.

3- le droit fiscal une branche du droit privé ou public

L’impot étant un rapport entre le fis et les contribuables vus sous l’angle fiscal le droit fiscal est une branche du droit public.

Donc c’est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice ; c’est un droit autonome il est gouverné par ses propres règles et principes.

4- les sources du droit fiscal

Le droit fiscal est issu de sources que l’on trouve dans toutes les branches du droit que sa soi la loi les textes réglementaires la jurisprudence et la doctrine.

Ce pendant les dispositions législatives constituent seule véritable source du droit fiscal.

La loi :

le principe de légalité de l’impot fondement du droit fiscal se rattache a la règle traditionnelle du consentement de l’impot par les représentants des contribuables.

Mais en matière fiscale l’initiative des parlementaires est considérablement limitée par l’article 50 en vertu duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du parlements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources soit une augmentation des charges publique «

Cela a pour conséquence que la plus part des dispositions législatives de caractère fiscal sont d’initiative gouvernementale.

L’application de la loi fiscale dans le temps et dans l’espace ne présente pas de grandes différences par rapport à celle des autres lois elle s’applique immédiatement et elle n’est pas rétroactive.

L’application territoriale est plus complexe et soulève deux problèmes majeurs :

La double imposition qui provient du fait que les états élaborent souverainement leur législation fiscale et définissent librement l’application de cette législation.

Pour éviter les phénomènes de double imposition de nombreux états ont conclus des accords bilatéraux qui règlent le partage des compétences entre les états.

Avec l’évasion fiscale

Il ne s’agit plus de protéger les contribuables contre la souveraineté fiscale de l’état mais de lutter contre l’habileté de l’astuce des contribuables qui profitent du caractère territoriale de la souveraineté fiscale pour éluder une partie de leurs impots en se réfugiant dans un des paradis fiscaux.

L’évasion fiscale est le fait pour un redevable de soustraire a l’impot auquel la législation fiscale d’un pays déterminé l’assujetti.

Les autres sources

La loi constitue la source principale du droit fiscal, le gouvernement et l’administration jouent un rôle important dans l’application de la loi fiscale.

Quant a la jurisprudence son intervention a pour effet de résoudre les difficultés qui peuvent naître de l’application de la loi fiscale.

Il appartient d’abord au gouvernement de fixer par décrets les détails d’application de la loi fiscale.

L’administration à la suite de la publication des lois et des décrets d’application peut prendre des arrêtés, commenter les textes fiscaux à l’intention de ses agents et exposer sa doctrine dans des instructions, circulaires et notes de service.

Les réponses ministérielles aux questions posées par les parlementaires sont aussi importantes que les circulaires administratives.

Il arrive même que l’administration ait recours au législateur pour infirmer les solutions jurisprudentielles qui lui sont défavorables.

5-le contenu du droit fiscal :

Le contenu du droit fiscal peut être considéré comme autonome, l’expression autonomie du droit fiscal est employée pour souligner que dans certaines circonstances le droit fiscal s’écarte du droit commun.

a- l’indépendance relative du droit fiscal

la raison principale de l’autonomie du doirt fiscal réside dans le fait que le droit fiscal est axé sur la nécessité de procurer à l’état des ressources voire le maximum de ressources.

Le juge fiscale estime que l’illicité d’une activité ne saurait empêcher l’administration de soumettre les profits illicite à l’imposition dans les condition du droit commun, il serait choquant que les revenus échappent à l’impot pour le seul motif qu’ils ont un caractère illicite.

L’autonomie du droit fiscal c’est donc la nécessité de saisir une réalité économique qui ne coïncide pas nécessairement avec les cadres juridiques classiques

b- l es manifestations de l’autonomie du droit fiscal

Il importe d’envisager deux perspectives suivent cette autonomie est l’expression de la volonté du législateur ou découle de l’interprétation donnée par le juge.

La législation fiscale, sur toute une série de points écarte donc purement et simplement les critères adoptés dans les autres branches du droit.

Ainsi une notion aussi utilisée que celle de domicile prend, en droit fiscal une dimension qui n’a que peu de rapport avec celle du droit civil.

En réalité, il s’agit non pas du domicile mais de la localisation du sujet de l’obligation fiscale au regard des règles de la territorialité de l’impot.

L’organisation d’un contentieux fiscal pouvant porter aussi bien sur la régularité de l’imposition que sur les modalités de son recouvrement, constitue une garantie pour les contribuables contre une application arbitraire de la loi fiscale.

Ce pendant le contentieux fiscal a pour principale fonction le contrôle de l’activité du fisc et non la défense des droits subjectifs du contribuable.

Chapitre I :la théorie générale de l’impot

L’impot fait parti intégrante de la vie publique, depuis toujours le prélèvement fiscal était utilisé comme mode de financement des dépenses publiques,il assure la couverture des dépenses des organismes publiques, dans le budget il faut déterminer les charges et prévoir leur financement,d’où la fiscalité.

L’impot touche l’individu dans ses biens et il est à la source du pouvoir politique.

La théorie du consentement a l’impot qui trouvera sa consécration avec l’article 14 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui précise :

« Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement… »

Ainsi l’impot est justifié par la nécessité mais il est également admis.

Section I la notion de l’impot : Eléments constitutifs de la notion d’impot

Phénomène social lié à l’existence du pouvoir politique,l’impot est une obligation qui pèse sur les citoyens et dont la nature et l’étendue dépendent de l’idée qu’ils se font du devoir civique et de la justice .

I- Définition de l’impot

Composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques, l’impôt occupe aujourd’hui une place prépondérante au sein des « prélèvements obligatoires »

Il est désormais classique de définir l’impot comme « une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques » ; c’est un prélèvement par voie d’autorité de la richesse détenue par les particuliers et les entreprises.

A- prélèvement pécuniaire

l’impot s’acquitte en argent et non en nature il ‘est payable en argent par chèque ou par obligation cautionnée.

En ce qui concérne les droits de douane,les obligations cautionnées prennent la forme de traites ou effets en faveur de l’administration de douane par lesquels les redevables (importateur) s’engage à payer le montant de l’impot après un certain délai (2/3/4 mois)

Dans un état moderne, libéral et démocratique l’impot permet à l’état d’asseoir son autorité c’est la source de la vie d’un état qui refuse d’exister par la force.

II- l’impot est un prélèvement autoritaire ou par voie d’autorité

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